Tribune – Justice : Le récit d’une affaire judiciaire qui éclabousse le … – Politico.cd

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C’est un dossier qui vient mettre à la rude épreuve la détermination et l’engagement du Chef de l’État Félix Tshisekedi pour l’effectivité d’un État de droit en République démocratique du Congo. Pourtant sérieusement et résolument engagé à donner corps à sa vision d’une justice forte, équitable et sans la moindre suspicion, vidée de tous les acteurs véreux, le Président de la République doit taper fort pour mettre un terme à la commercialisation de la justice. Surtout, en se servant du cas de l’entrepôt AUTOPAMO comme jurisprudence.
En effet, cet l’entrepôt AUTOPAMO – initiative privée de monsieur Émile Kanku – fait l’objet d’un procès au tribunal de commerce de Matadi. L’affaire oppose principalement Monsieur Mboyo Ilombe alias Pelé MONGO (connu à Kinshasa pour des cas similaires) et Monsieur Émile Kanku, propriétaire de l’entrepôt.
C’est quoi l’historique de cet entrepôt avant Monsieur Mboyo Ilombe alias Pelé MONGO ?
L’initiateur de l’entrepôt AUTOPAMO est Monsieur Emile KANKU TSHIABUTA. Diplômé de l’École Nationale d’Administration ENA en 1971, a été engagé à l’ONATRA la même année et envoyé :
Stages de formation professionnelles de 12 mois dont 5 mois au Port de Kinshasa et 7 mois dans les ports maritimes de Matadi, Boma et Banana. Il sera affecté par la suite à la Direction Générale des Ports comme secrétaire puis affecté de nouveau au Port de Matadi où il deviendra Inspecteur Planning Port. Son employeur ONATRA l’enverra en 1984 à l’Antwerp/Flanders Port Training Center APEC/Anvers pour une maitrise en gestion et administration portuaires ou il défendra sa thèse ayant pour titre : la planification de la main d’œuvre au Port de Matadi dont la synthèse présenté dans le cadre du Concours International IAPH (International Association of Ports and Harbors dont le siège se trouve à Tokyo au Japon) obtiendra le 3ième prix de ce concours sur 27 participants des pays en développement et recevra une prime d’encouragement à cet effet.
Qu’à son retour, face aux difficultés récurrentes d’encombrements des zones de stockage du Port de Matadi et de gestion de la main d’œuvre et au refus de son employeur d’appliquer ses solutions quant à ce, Monsieur KANKU TSHIABUTA se verra donc dans l’obligation de créer en 1986, une société d’entreposage, dénommée AUTO PARK MOBATELI, AUTOPAMO en sigle.
Il sera même à tort considéré comme concurrent de la SCTP car aujourd’hui il existe bien plus d’entrepôts comme le sien dans la ville de Matadi
La société AUTOPAMO SPRL fut donc constituée avec des associés ci-après :
Ainsi que :
Elle avait pour raison sociale : l’entreposage, le gardiennage, le convoyage des véhicules et la fourniture de tous les services liés à l’exportation et à l’importation des marchandises.
Retenez bien à cette étape que Monsieur MUKENDI wa MBUYI est le grand frère propre de Monsieur KANKU TSHIABUTA née d’un même père et d’une même mère. Âgé aujourd’hui de 91 ans, il est licencié en sociologie et Docteur en théologie. Il fut curé à la paroisse Saint Gabriel à Kalamu Yolo Sud. Après avoir défroqué de la vie religieuse, il eut à travailler en tant que secrétaire général de Zaïre Shell à Kinshasa au-delà des activités avec la société AUTOPAMO.
La nécessité des fonds de roulement se faisant sentir, le Gérant MUKENDI wa MBUYI obtiendra l’aval de son petit frère initiateur du projet à procéder à une reconfiguration de la société en faisant partir l’épouse de ce dernier ainsi que tous leurs enfants au profit de l’entrée d’un nouvel associé qui apporterait des capitaux frais. A cette occasion, Monsieur MUKENDI verra donc ses parts sociales passer de 14% à 25% obtenant ainsi des parts de son fils Mbuyi wa ba Mukendi et ceux des filles de Monsieur KANKU, Odia et Olenga, Monsieur KANKU aura donc 50% et le nouvel associé KAMBAMBULA BAHINI 25% conformément au PV de l’AGEO tenu ce jour-là.
Agréement des installations de la société AUTOPAMO en tant qu’entrepôt public concédé « EPC » par la DGDA (ex OFIDA) par décision n°DG/DA/PDG/130.6/91 du 23 Décembre 1991.
Le Scénario comme je peux l’appeler a commencé par la Signature d’un Contrat de collaboration le 20 Mars 1997 entre 3 agences dont TSIMO SERVICES (55.880$), AGEMI-TRANSIT (29.156$) et AUTOPAMO (20.950$) afin de mettre ensemble leurs cautions déjà détenues par la DGDA de manière à remplir les nouvelles conditions de cautionnement dont la somme était réévaluée au montant de USD 100 000 pour une année renouvelable, ces trois agences avaient été autorisées de travailler sous le label d’AUTOPAMO, par ce que cette dernière avait déjà un entrepôt public concédé en 1991 ;
Qu’il est à noter que c’est de cette manière-là, que le climat des affaires est né entre AUTOPAMO et AGEMI-TRANSIT, après cela il y a eu 4 contrats signés entre AUTOPAMO et AGEMI-TRANSIT :
Objet : Monsieur MBOYO ILOMBE sollicitera la location de l’EPC, au loyer mensuel de 5000 USD précédé d’une garantie locative de 30.000 USD représentant 6 mois de de loyer, laquelle devrait être affectée au bétonnage de l’EPC ;
Taux de réalisation : Néant, faute de paiement de loyer et de début des travaux ;
Objet : AGEMI – TRANSIT SPRL, devrait avancer les fonds nécessaires à la SPRL AUTOPAMO pour le bétonnage de l’EPC et l’acquisition des engins de manutention pour une durée de 15 ans avec 12 mois de préavis en cas de résiliation anticipée ;
Taux de réalisation : Néant ; AGEMI-TRANSIT n’a jamais accompli ses obligations.
A ce stade, il faut souligner Mr MBOYO alias Pélé MONGO avait sollicité le crédit au nom de sa société AGEMI SPRL par les lettres référencées AT/DG/01/040/KM/2008 et AT/DG/01/042/KM/2008 respectivement du 20 et 22 septembre 2008 en présentant l’entrepôt AUTOPAMO comme sa propriété ou celle de sa société AGEMI. Un début de fraude !!!!!! Faute de disposer des titres de propriété pour garantir le crédit et incapable à les obtenir il se verra donc contraint à signer des nouveaux avec AUTOPAMO.
Objet : L’exploitation commune des EPC dont AUTOPAMO qui avait déjà son entrepôt à MATADI et AGEMI-TRANSIT qui devait aménager le sien à KINSHASA ;
Taux de réalisation : AGEMI-TRANSIT, n’a jamais aménagé son EPC à Kinshasa, mais son Président Directeur Général, par sa SPRL tantôt sous la dénomination d’AGEMI, tantôt sous celle d’AGEMI-TRANSIT ou les deux à la fois, contactera la banque et obtiendra une promesse d’obtention d’un crédit de 500.000 $, dont la SPRL AUTOPAMO a été sollicitée par le PDG AGEMI-TRANSIT de se porter garant pour le remboursement dudit crédit, moyennant dépôt du titre de propriété (Certificat d’enregistrement) de l’EPC AUTOPAMO, ceci entrainera un Avenant au contrat ;
Objet : les deux parties (AUTOPAMO et AGEMI-TRANSIT) se conviennent à confier la Direction financière de l’Association momentanée à AUTOPAMO et de la céder à son Associé majoritaire.
Taux de réalisation : il y a eu notification d’un crédit caisse de 500.000$ au taux de 36% l’an par la banque centrale le 22 octobre 2008, sera obtenu et augmenté de 85.000 le 23 juin 2009 et 22.000 $ le 02 juillet, soit un total de 607.000 $ moyennant le dépôt du certificat d’enregistrement de l’EPC AUTOPAMO à la Banque Congolaise mais malheureusement ce fond n’a été affecté aux objectifs pour lesquels il a été obtenu, ni remboursé à la banque jusqu’à ce jour alors que cette dernière avait même donné son accord de verser 200.000$ pour le solde tout compte étant donné le non-respect par elle-même des procédures d’octroi de crédit notamment par la différence entre le demandeur du crédit (AGEMI-TRANSIT) et le bénéficiaire (Association Momentanée AUTOPAMO-AGEMI TRANSIT).
Cette opération a été possible grâce à la trahison de Monsieur MUKENDI à l’endroit de son propre petit frère de sang en acceptant d’obtenir 6,5% des parts de recettes d’AGEMI (voir document engagement à publier) établissant une complicité entre les deux mais aussi une passivité et naïveté de sa part laissant Pelé MONGO prendre toutes les décisions.
Pelé MONGO gèrera par la suite l’EPC AUTOPAMO en complicité avec Mr MUKENDI et même après que ce dernier soit demi de ses fonctions de Gérant en 2010 faute de n’avoir pas su présenter un bilan de sa gestion sur près de 25 ans de fonctionnement de la société mais encore sur l’utilisation de 607 000$ de crédit obtenu dans le cadre de l’Association Momentanée et il versera les recettes réalisées dans son compte n° 4201 21304831 53 à la banque TMB ouvert sous la dénomination de AGEMI SPRL.
C’est ainsi que sur base d’une plainte de Monsieur KANKU, le Parquet Général finira par établir le détournement des recettes de l’entrepôt AUTOPAMO dans le chef de Messieurs MUKENDI et Pelé MONGO de l’ordre de 998 000$ en 2015 suivant sa requête n° 1 335/RMP 3499/PG080/2013/MAG/MAM/et qui fera l’objet d’une condamnation de ces deux anciens cogérants à la restitution de la somme de 1 047 137,24$ par le Tribunal de Paix de Matadi sous le RP 14 237 RMP 3499/MAM.
Monsieur MUKENDI ayant été écarté de la gestion, Mr MBOYO alias Pélé MONGO manipulera Messieurs MUKENDI et MUIPATAYI afin que ces derniers lui cèdent le total de leurs 50% de parts pour une valeur de 50 000$ au total payable en 8 tranches de 3000$ et une tranche de 1000$ matérialisé le 25.06. 2011 par la signature d’une convention de vente de 50% parts sociales de la société AUTOPAMO par Messieurs MUKENDI wa MBUYI et MWIPATAYI à Monsieur MBOYO ILOMBE alias Pélé MONGO pour 25 000$ payables en 8 tranches de 3000$ et une tranche de 1000$ auprès de ces deux associés sans saisir le Gérant ni passer par une Assemblée Générale des associés comme le prévoyait l’article 13 des Statuts de la société AUTOPAMO Sprl et de l’article 19 du droit OHADA sur les sociétés commerciales ;
Poursuivant leur aventure criminelle, le 12 aout 2012 : Assemblée Générale Extraordinaire frauduleuse par laquelle Messieurs MUKENDI et MWIPATAYI, tous deux vendeurs des parts à Monsieur MBOYO ILOMBE alias Pelé MONGO, statue sur la vente de leurs parts et agrée ce dernier comme associé en lieu et place de Monsieur KANKU Unique associé non concerné par la vente. Cette AGEO s’était tenu en présence des inspecteurs divisionnaire de la Brigade Criminelle de la Gombe Odon Nsungani et José Zigabe désigné par le Procureur Général de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe par sa RI n°3716/PG/030/021/17706/SEC/2012.
Alors que conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant du Protocole de partenariat et de l’Accord de l’Association momentanée le 07.11.2012, Monsieur KANKU, gérant de la société AUTOPAMO, va inviter Monsieur MBOYO, gérant de la société AGEMI pour une évaluation des différents accords signées entre leurs sociétés respectives après 5 ans d’activités. A la suite de cette évaluation non satisfaisante à cause du détournement et de la gestion unilatérale dans le chef de Monsieur MBOYO ILOMBE et son AGEMI, la Société AUTOPAMO SPRL par l’entremise de son gérant, Mr KANKU procédéra à la résiliation du protocole de partenariat, de l’accord de l’association momentanée et de tout autre accord liant les deux sociétés le 11 juin 2013.
Harmonisation des Statuts pour se conformer au droit OHADA et immatriculation au RCCM de la société AUTOPAMO SARL sous le n° RCCM CD/B.C/M/RCCM 14-B-0040 auprès de Mme Brigitte TUTONDA, greffière titulaire au RCCM du TRICOM Matadi et qui seront par la suite publiée au Journal Officiel le 02 septembre 2014. Cette AUTOPAMO était constituée de Mr KANKU, son épouse et ses enfants ;
D’autre part, à la suite d’une AGEO où Monsieur MBOYO ILOMBE représenté par son avocat Me MUPANI KANTU Papy Daniel fait état de l’existence d’une SARL AUTOPAMO immatriculée sous le numéro : CD/B.C/M/RCCM 14-B-0040 ayant pour associés Monsieur KANKU, son épouse et tous ses enfants, il crée quand même une nouvelle société AUTOPAMO ayant pour associés Messieurs MBOYO ILOMBE 50% parts sociales, KANKU TSHIABUTA 50% parts et comme gérant statutaire sans aucune part sociale Monsieur MUKENDI. Ces statuts porteront uniquement la signature du seul représentant de Monsieur MBOYO ILOMBE et tout ceci à l’insu de Monsieur KANKU TSHIABUTA ;
Me MUPANI KANTU Papy Daniel, avocat de son état, réalise un exploit en parvenant à faire notarier ces statuts irréguliers de la société AUTOPAMO 0065 auprès du notaire de la ville de Matadi MILANDU TITO WAMBA devant les témoins NLANDU di MAYUKU Honorine et TUKUIKILA LUTETE Serge sans que ces statuts ne soient signés par l’autre associé Monsieur Emile KANKU TSHIABUTA à qui 50% des parts sociales avaient été attribués à son insu.
Immatriculation irrégulière d’une seconde société AUTOPAMO sous le n° RCCM CD/B.C/M/RCCM 14-B-0065 par Me MUPANI Papy Daniel au greffe du Tribunal de Commerce dont la responsable du greffe est toujours Mme Brigitte TUTONDA sans compter sur la détermination de Mr KANKU qui par jugement du Tribunal de Commerce de Matadi sous le RCE 0053/0088 du 11 septembre 2014 obtiendra la radiation de cette AUTOPAMO 0065 le 25 février 2014 qui sera notifié à Messieurs MBOYO (Pélé MONGO) et MUKENDI le 30 mars 2014. C’était le moyen pour Pélé MONGO de s’accaparer de l’entrepôt en déclarant qu’il détient 50% des parts dans AUTOPAMO et 100% des parts dans AGEMI qui fait de lui l’actionnaire majoritaire dans l’Association Momentanée dissoute et qui n’était pas une société conformément au droit OHADA.
Le Gérant Statutaire d’AUTOPAMO sera attrait en justice devant le Tribunal de Paix par voie de citation directe sous RP 13.412/CD par Messieurs MUKENDI WA MBUYI, MUIPATAYI, MBOYO ILOMBE et la société AGEMI SPRL pour faux en écritures et usage de faux des statuts de la société AUTOPAMO SARL immatriculée RCCM-14-B-0040.
Qu’à l’issue de l’instruction de cette cause, le Tribunal de Paix de MATADI rendra un jugement avant dire droit en date du 15 janvier 2015, ordonnant la surséance pour questions préjudicielles sur la qualité d’associé de MBOYO ILOMBE dont l’agrément n’était pas encore définitif et que la question était pendante devant la Cour d’Appel de Matadi sous RCA 4109.
Mécontents de cette décision MUKENDI WA MBUYI, MWIPATAYI y compris le ministère public ont interjeté appel contre cette décision sous RPA 1029. Cette affaire sera donc appelée devant le Tribunal de Grande Instance de MATADI et connaîtra une décision en date du 7 Mai 2015, infirmant l’œuvre du premier juge, condamnant Monsieur KANKU à 6 mois de SPP au paiement des amandes, des D.I et ordonnant la confiscation pour la destruction des statuts AUTOPAMO Sarl, chose qui ne devait pas se faire.
Face à ce comportement dolosif, relevant du fait que ses juges ont considéré abusivement, le jugement RP 13.412 comme un jugement interlocutoire (non préparatoire) sur base d’une fausse conclusion, pour pallier à cette injustice, la Cour de Cassation sera saisie en date du 10 Mai 2016, en prise à partie sous RPP 651/1347 contre les trois juges qui ont rendus cette décision en appel sous RPA 1029, il s’agit des magistrats : Ferdinand ZAGABE ZIHALIRWA, Grégoire MUPANDA MANDUKU et Astride NGOLELA CIZANG.
Bien que l’affaire soit portée devant cette haute Cour, des graves difficultés seront rencontrées en rapport avec le dénouement de cette affaire qui dure déjà 7ans, du fait qu’un des juges mise en cause en la personne du Magistrat ZAGABE est présentement conseiller à cette même Cour de Cassation en plus des raisons ci-après :
Grave encore, à l’audience du 29 Avril 2022, où cette affaire a été appelée dans la chambre présidée par le président KAPAMVULE, nous avons constaté avec regret la présence, parmi les membres de la composition, du magistrat ZAGABE pourtant mis en cause, alors qu’il n’était même pas programmé pour siéger dans la composition initiale comme l’attestait l’extrait de rôle de ce jour-là mais il a siégé volontairement, dans le but unique d’empêcher l’avancement de l’affaire qui devait recevoir plaidoirie.
Le comportement de ce Magistrat le magistrat ZAGABE qui use de sa position au niveau de la Cour si pas de son influence sur ses collègues afin de tirer les choses en longueur pour que nous nous fatiguions et abandonnions cette affaire, ce qui nous pousse à croire que même la décision qui pourra intervenir au fond subira son influence, vu qu’il ne cesse par sa position de conseiller à la Cour de faire obstruction à la bonne justice que veut le chef de l’état.
Dans l’entretemps, la société AUTOPAMO 0065 lors de son AGEO du 02 juillet 2014, Mr MBOYO ILOMBE alias Pelé MONGO en sa qualité autoproclamé d’associé avait instruit à son gérant Mr MUKENDI d’obtenir le renouvellement de l’agrément de la société AUTOPAMO auprès de la DGDA afin de mettre en difficulté la société AUTOPAMO 0040. Ce dernier s’exécutera par sa lettre n° APM/AG/071/2015 du 21 juillet 2014 adressée à Mr le DG de la DGDA et réceptionnée le 22 juillet 2014 sous le numéro 12622 par la DGDA, sollicitant l’agrément en se basant sur le dossier complet de l’ancien agrément de la société AUTOPAMO de 1991. Il faut noter que l’adresse indiquée dans cette lettre est l’avenue Haut Congo n° 948, C/Gombe. Et cette demande de Mr MUKENDI sera confirmée et rappelé à travers une nouvelle demande de Mr MBOYO pour le compte de l’Association Momentanée par sa lettre n° ASM/PDG/MK/MDS/01/2015 le 05 février 2015.
Il s’en suivra ainsi l’agrément des installations de la société AUTOPAMO en qualité d’entrepôt de douane public de type B par Décision n° DGDA/DG/DRF/DG/2015/039 du 17 mars 2015 et dont la notification a été faite par la lettre n° DGDA/DG/DRF/2015/115 du Directeur de Réglementation et Facilitation Symphorien KASINDI à la société AUTOPAMO (0040 au vu de l’adresse du siège qui la propriété de Mr KANKU à Matadi) sise 2155, avenue de la Fontaine le 20 mars 2015 avant d’annuler cette notification et la remplacer par une nouvelle par sa lettre n° DGDA/DG/DRF/2015/143 adressée à l’Association Momentanée AUTOPAMO/AGEMI sise avenue Haut Congo n° 948, C/ Gombe (adresse des bureaux d’AGEMI de Mr MBOYO).
À ce stade, Monsieur Symphorien KASINDI peut-il dire et expliquer d’où lui provenait l’adresse des bureaux de Monsieur KANKU ? Et l’objet de sa nouvelle notification ? Comment justifie-t-il son erreur ? N’est-il pas un agent de l’État au service de la mafia qui corrompt toute l’administration publique et génère des conflits que les cours et tribunaux ont du mal à trancher ?
Sans s’être découragé, Monsieur KANKU poursuivra ses efforts jusqu’à obtenir à nouveau une nouvelle notification d’autorisation de reprise d’activités par le DG de la DGDA à la société AUTOPAMO par sa lettre n°DGDA/DG/DRF/DG/2016/1741 du 29 juin 2016 qui ouvre une bataille depuis lors à ce jour dans laquelle la DGDA prend position en faveur de Pelé MONGO en imposant que des multiples préalables à Mr KANKU malgré toutes les interventions des différentes autorités.
Par sa lettre n° DP-KC/SEC/SDAF/DIR/7682/2016, la Direction Provinciale pose des préalables afin de procéder à la réouverture de l’entrepôt AUTOPAMO par le finissage de clôture, l’acquisition d’engins de manutention et des bureaux devant abriter le personnel de la douane dans l’entrepôt AUTOPAMO. Ces préalables semblaient impossibles à satisfaire vu les moyens financiers que cela exigeait pour une société en inactivité et demandé à une personne qui s’est vu détourné beaucoup d’argent.
Le Directeur Provincial de la DGDA/Kongo Central NKONGOLO Kabila écrit au Procureur Général près la Cour d’Appel de Matadi pour connaitre qui est propriétaire de la société AUTOPAMO avant d’autoriser de façon effective le fonctionnement de l’entrepôt AUTOPAMO.
Par sa lettre n° 1158/PG030/080/SEC/2016, le PG de Matadi répondra au Directeur Provincial de la DGDA/Kongo Central en lui précisant qu’à date, c’est la société AUTOPAMO 0040 de monsieur Emile KANKU TSHIABUTA qui est propriétaire de l’entrepôt AUTOPAMO partant du jugement 0088/0053 ayant ordonné la radiation de la société AUTOPAMO 0065 de Monsieur MBOYO ILOMBE où ce dernier a nommé Monsieur MUKENDI comme gérant.
Par sa lettre n° DP-KC/ILP/SDRF/DIR/14619/2016, le Directeur Provincial de la DGDA/Kongo Central notifie à la société AUTOPAMO que sur base du rapport de mission dans ses installations qu’elle remplissait toutes les conditions lui imposées par la DGDA et ainsi instruisait ses services à prendre toutes les dispositions pour la reprise des activités de son entrepôt.
Par sa lettre n° 0588/RMP/6644/PR.022/BIK/SEC/O, le Procureur de la République du Parquet de Grande Instance Kalamu fait fixer le dossier sous RMP 6644/PR.022/BIK contre Monsieur MUKENDI pour avoir frauduleusement et à dessein commis un faux en écritures en émettant une correspondance depuis Kinshasa au conservateur des titres immobiliers de Matadi en se prévalant de la qualité de Gérant de la société AUTOPAMO 0065 déjà radié par le jugement RCE 0088/0053 du Tribunal de Commerce de Matadi.
Instruction du ministre des Finances au DG de la DGDA à prendre des mesures diligentes pour la reprise des activités de la société AUTOPAMO par sa lettre n°CAB/MIN/FINANCES/FIS/KK/2017/1595.
Instruction du Ministre de l’Économie Nationale au DG de la DGDA à prendre des mesures pour permettre la relance des activités de son entrepôt par sa lettre n° 836/CAB/MINET/ECONAT/MBL/MMG/KSK/2017 étant donné que l’entrepôt remplissait toutes les conditions techniques et sécuritaires qui lui avaient été imposés comme préalable.
Réagissant à la lettre du Ministre de l’Économie Nationale, par sa lettre n° DGDA/DG/DAJC/SDAJ/G/02454/2017, le DG de la DGDA va déclarer que l’autorisation de fonctionner accordé à la date du 29 juin 2016 ne pouvait pas être adressé au conseil de la société AUTOPAMO 0040 car c’est l’Association Momentanée AUTOPAMO-AGEMI qui est titulaire de l’agrément de l’entrepôt suivant la décision de la DGDA de 2015 alors que ceci avait été accordé sur base de l’agrément AUTOPAMO de 1991. Il rajoute que par sa note n° DGDA/DG/DAJC/SDAJ/G/01373/2017 du 28.04.2017 qu’elle aurait autorisé à l’association momentanée (composée d’AGEMI et AUTOPAMO 0065 déjà radié) d’entreprendre des travaux dans un entrepôt qui n’appartient ni à la DGDA ni au destinataire de sa lettre.
Réagissant à la lettre n° DGDA/DG/DAJC/SDA/G/02454/2017 du DG de la DGDA alléguant être en difficulté à autoriser le fonctionnement de l’entrepôt AUTOPAMO du fait de la duplicité des sociétés AUTOPAMO, le ministre de l’Économie nationale rappellera à ce dernier que cette question avait été réglé par le jugement RCE 0088/0053 ayant radié la société AUTOPAMO 0065 de Monsieur MBOYO ILOMBE, confirmant ainsi sa position à autoriser la société AUTOPAMO 0040 à fonctionner par sa lettre n° 3363/CAB/MINET/ECONAT/JKN/UAC/DLD/2017.
Transmission de rapport de mission effectuée dans les installations de l’entrepôt AUTOPAMO par le Directeur Provincial Kongo Central au DG DGDA établissant que toutes les conditions étaient remplies par cette société.
Saisi une fois de plus par la société AUTOPAMO, le Ministre de l’Economie Nationale informera son collègue des finances qu’après traitement des différentes pièces qu’il n’existe aucun inconvénient pour la reprise des activités de son entrepôt après ses 2 précédentes correspondances par sa lettre n° 266/CAB/MINET/ECONAT/JKN/MMF/PTM/2018.
A la suite de la lettre lui adressé par son collègue de l’Economie Nationale, le ministre des Finances sollicite des explications de la part du DG de la DGDA par sa lettre n° CAB/MIN/FINANCES/FIS/KK/2018/1350
Notification d’autorisation de reprise d’activités par le DG de la DGDA Jean Baptiste Nkongolo à la société AUTOPAMO RCCM 0040 par sa lettre n° DGDA/DG/DGA.T/DRF/DG/2021/3303 après plusieurs va et vient alors qu’il avait déjà obtenu toutes les informations lui permettant de trancher en faveur de la société AUTOPAMO 0040 à l’époque où il était directeur provincial de la DGDA à Matadi et surtout pour avoir consulté le PG de Matadi.
Malheureusement en copiant la façon de faire de Monsieur Symphorien KASINDI, cette fois ci, ce sera Madame le DG de la DGDA KAWANDA WALWOM Jeanne Blandine qui par sa lettre n° DGDA/DG/DAJC/DG/0988/2022 du 22/03/2022 va annuler la notification de fonctionnement faite à la société AUTOPAMO 0040 le 17 décembre en faveur toujours de l’Association Momentanée au prétendu motif que c’est l’Association Momentanée qui avait fait la demande le 05 février 2015 ne disant pas que cette correspondance mentionne clairement que l’entrepôt AUTOPAMO a déjà été agréé et fait référence à la lettre de demande d’Agrément par AUTOPAMO 0065 signé par Mr MUKENDI et laquelle se base sur l’agrément d’AUTOPAMO SPRL de 1991. Ce qui prouve que malgré tout le maquillage qu’on veut rajouter à cette histoire, l’agrément de 1991 de la société AUTOPAMO est la base de tout autre acte dont on veut accorder la propriété à quiconque sans titre ni droit dans la société AUTOPAMO 0040, propriétaire exclusif de l’entrepôt AUTOPAMO.
Et ce dans ce contexte et se basant sur la lettre de la DGDA de Mme KAWANDA WALWOM Jeanne Blandine que la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce a été saisie en date du 20 Août 2022 par une assignation en exécution de la convention d’association momentanée AGEMI/AUTOPAMO, en réparation des préjudices, en évacuation de tous les effets mobiliers des personnes tierces dans les entrepôts AUTO PARK MOBATELI « EPC » MATADI et en dommages et intérêts à la requête de la société AGENCE MBOYO ILOMBE en sigle « AGEMI SARL » contre Messieurs KANKU TSHIABUTA et MUKENDI wa MBUYI enrôlée sous le RMU 134 devant le même tribunal.
Que pour soutenir cette action, MBOYO ILOMBE a développé ce qui suit :
• Monsieur KANKU TSHIABUTA 50% des parts sociales
• Monsieur MUKENDI wa MBUYI 25% des parts sociales
• Monsieur KABAMBULA BAHINI 25% des parts sociales
Et a sollicité de la juridiction Présidentielle :
Que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 24 aout 2022 instruite, plaidée en urgence et prise en délibérée. Curieusement en date du 29 Septembre 2022, Monsieur Cyprien BIZAU siégeant comme président de chambre de cette juridiction rendra une ordonnance sous RMU 134 dont voici les dispositifs :
PAR CES MOTIFS :
« Vu le traité ;
« Vu l’acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ses articles 147 et 162 spécialement ;
« Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
« Vu la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 et portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
« Vu le code de procédure Civile ;
« La juridiction présidentielle ;
« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ;
« Reçoit tous les moyens soulevés par la défenderesse mais les déclare non fondés ; par conséquent ;
« Ordonne la réinstallation dans l’entrepôt « EPC » de monsieur MBOYO ILOMBE et de la société AGEMI SARL ;
« Condamne le sieur KANKU TSHIABUTA Emile au paiement de la somme équivalent en francs congolais de 150 dollars américains (CENT CINQUANTE DOLLARS américains) à titre des préjudices subis ;
« Mets les frais à charge des parties en raison de 2/4 chacune ;
Que dans la motivation de cette ordonnance, le président a soutenu à tort :
En statuant de la sorte, le Président du Tribunal de Commerce n’a pas voulu prendre en compte plusieurs éléments qui justifie la position de Monsieur KANKU qui devait être appelé à ce procès à titre personnel mais plutôt en tant que gérant de la société AUTOPAMO SPRL/SARL RCCM 0040 qui n’est plus en partenariat ni avec AGEMI et ni avec Monsieur MBOYO ILOMBE comme associé conforté par plusieurs décisions judiciaires.
Et ce jugement comporte beaucoup d’anomalies et de flou étant donné que :
Malheureusement, malgré l’appel formé contre cette ordonnance par Monsieur KANKU, la Cour d’Appel de Matadi géré par le Premier Président SIBUTUNGA va confirmer l’œuvre du Président Cyprien BIZAU par la décision sous REA 364 jugé par les magistrats Santos MINGUNGU NZAM, Isabelle NZEMBO VEI NDE et Eugène NIYE IBASWE sans compter sur un autre appel et une opposition cette fois ci de la société AUTOPAMO, le greffier du TRICOM Matadi TSHIMANGA tente d’exécuter après avoir adressé à la société AUTOPAMO un commandement préalable en date du 26 novembre 2022 qui devra expirer après 8 jours.
Triste est de constater qu’à ce jour, Mr MUKENDI croupit dans une misère qui ne dit pas son nom habitant KAUKA dans une maison avec des trous dans sa toiture et sans installations hygiéniques. Fatigué par le poids de l’âge 92 ans, séparé et opposé à toute sa famille, il continue à être utilisé par Pelé MONGO afin de s’accaparer l’entrepôt de son frère Mr KANKU.
Que Mr MBOYO ILOMBE peut se sentir soutenu par des agents de l’administration publique et des magistrats qui illustrent bien le théâtre décrié par le Chef de l’État, possible qu’à coup de corruption. Faut-il encore se gêner de se voir refuser d’être actionnaire dans une société appartenant à autrui et s’opposer à saisir les cours et tribunaux en dédommagement par exemple.
Que le Premier Président de la Cour d’Appel de Matadi se saisissent de cette affaire avant que le Conseil Supérieur de la magistrature ne fasse tomber ses sanctions.
A quand les millionnaires de FATSHI feront le jour dans un contexte d’injustice pareil encouragé par son administration douanière ?
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