Travailleurs des plateformes : pas de compromis « équilibré » en vue, selon le commissaire Nicolas Schmit – EURACTIV France

Économie
Monde
Planète
Politique
Société
Par : Théo Bourgery-Gonse | EURACTIV.com | translated by Arthur Riffaud
12-12-2022 (mis à jour: 12-12-2022 )
Le clivage se situe entre « ceux qui préfèrent avoir une législation claire et forte » et ceux qui pensent que la croissance du secteur passe avant tout, a déclaré M. Schmit. Ceux-là voudraient même voir disparaître la présomption légale, a-t-il ajouté. [STEPHANIE LECOCQ/EPA-EFE]
Langues : English

Les ministres européens n’ont pas réussi à trouver un accord la semaine dernière concernant la directive sur les travailleurs des plateformes. Des inquiétudes subsistent quant au déclenchement de la présomption légale de salariat et à ses dérogations, a déclaré le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux Nicolas Schmit, lors d’un entretien avec EURACTIV.
La directive, présentée par la Commission en décembre 2021, introduit une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme qualifiés à tort d’« indépendants ». Elle vise également à créer des règles relatives à la gestion algorithmique sur le lieu de travail — une première en Europe.
Selon la Commission, jusqu’à 5,5 millions de travailleurs des plateformes pourraient être victimes de salariat déguisé en Europe, sur 28 millions. Ce nombre devrait atteindre 43 millions d’ici à 2025.
Malgré l’urgence, aucun accord en vue et les débats restent explosifs.
« Nous sommes tous d’accord pour dire que quelque chose doit être fait pour les travailleurs des plateformes », a déclaré M. Schmit à EURACTIV. Or, la complexité du dossier, et les impacts qu’il aurait sur le droit du travail des Etats membres, a fait apparaître de fortes divisions entre les délégations au sujet de l’ambition et de la portée du texte.
Le clivage se situe entre « ceux qui préfèrent avoir une législation claire et forte » et ceux qui pensent que la croissance du secteur passe avant tout, a déclaré M. Schmit. Ceux-là voudraient même voir disparaître la présomption légale, a-t-il ajouté.
Sept pays — dont la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne — ont rejeté le dernier compromis tchèque, au motif qu’il ne « représente pas une avancée », selon les termes de la ministre espagnole du Travail et de l’Économie sociale, Yolanda Diaz. Ceux-ci recommandent de revenir à un texte de la Commission plus ambitieux et plus favorable aux travailleurs.
Compte tenu de l’abstention de la Roumanie et de l’Allemagne, une minorité de blocage demeure, et les négociations sont au point mort.
L’exécutif européen a présenté sa proposition pour encadrer le travail des plateformes, à un moment où le modèle économique de ces entreprises donne lieu à des décisions de justice contradictoires à travers l’Union.
Le texte initial de la Commission inscrivait cinq critères dans la loi pouvant indiquer un lien de subordination entre un travailleur et une plateforme. Parmi ces critères figurent la rémunération, l’obligation de porter un uniforme, le contrôle des performances, l’interdiction faite aux travailleurs d’organiser leur propre emploi du temps et la restriction de la possibilité de travailler pour un tiers.
Une présomption légale de salariat serait déclenchée si deux de ces cinq critères sont remplis par le travailleur. Les plateformes auraient alors le droit de renverser cette présomption si elles apportent les preuves qu’un travailleur est « véritablement » indépendant.
Cette formulation est une proposition « très équilibrée », selon le commissaire.
Le fait que les Tchèques aient réussi à faire passer la barre à trois critères sur sept « ne constitue pas pour moi une amélioration ; c’est plutôt un affaiblissement de la présomption », a déclaré le commissaire.
Il a également mis en garde contre de nouvelles dérogations à la présomption, ajoutées par les Tchèques suite aux pressions exercées par les délégations les plus pro-business.
Deux éléments du texte sont particulièrement problématiques aux yeux de M. Schmit. Premièrement, une clause stipule que si une plateforme répond à l’un des critères de la présomption de salariat du fait d’obligations dans le droit national, ce critère ne peut être considéré comme rempli par un travailleur.
Deuxièmement, le texte de la présidence tchèque donne aux États membres la possibilité de ne pas appliquer la présomption, s’il est évident qu’elle sera renversée.
« Nous ne pouvons pas créer un précédent en disant : “Nous avons ici une législation européenne, mais si j’ai une législation différente chez moi, ou une convention collective en place, alors je n’appliquerai pas le droit européen” », a expliqué M. Schmit.
Par conséquent, les négociations de dernière minute entre les ministres ont eu pour effet d’édulcorer les dispositions de dérogation, la formulation se rapprochant du projet initial de la Commission, dans un texte consulté par EURACTIV, daté du 8 décembre.
Cela n’était toutefois pas suffisant pour conclure un accord.
La France a exercé une forte pression sur la Commission européenne au sujet des droits des travailleurs des plateformes, soutenant notamment la suppression de la présomption réfragable de salariat, selon des documents obtenus par EURACTIV.
Le commissaire a également mis en garde contre une ambition moins prononcée quant à la gestion algorithmique — une initiative inédite et audacieuse de la Commission visant à réglementer l’utilisation d’algorithmes pour définir les tâches, la rémunération, les primes ou encore le licenciement des travailleurs des plateformes.
« La présidence tchèque a limité la question de la gestion algorithmique à celle du RGPD [Règlement général sur la protection des données] », le cadre de protection des données de l’UE. Autrement dit, les algorithmes des plateformes ne devraient pas être en mesure d’utiliser des données personnelles pour prendre des décisions concernant le travail d’une personne.
Selon M. Schmit, cela ne va pas assez loin, et la gestion algorithmique « va bien au-delà », ayant un impact direct sur les conditions de travail.
Il est essentiel de renforcer la transparence des algorithmes, de veiller à ce que ces informations soient accessibles à tous les travailleurs et de faire intervenir un être humain dans la boucle pour toute décision algorithmique importante, comme un licenciement, a indiqué M. Schmit.
La directive ne vise pas à créer un « carcan » pour les plateformes de l’UE, a souligné le commissaire. Mais elle garantit que ce nouveau secteur technologique « ne peut pas se développer sur la base des normes sociales les plus basses possibles ».
Le commissaire a ajouté que les obligations sociales ne pouvaient pas être une « variable d’ajustement » pour la croissance économique des plateformes.
Le temps est maintenant écoulé pour que la présidence tchèque du Conseil de l’UE trouve un compromis, et c’est à la présidence suédoise de reprendre le dossier.
La Suède s’est montrée réticente au texte depuis le début, les négociations sociales et les conventions collectives étant au cœur de ses règles en matière d’emploi.
Le lanceur d’alerte des « Uber Files », Mark MacGann, a pris les devants de la scène et a dénoncé l’influence « disproportionnée » d’Uber sur l’élaboration des politiques de l’UE au cours d’une audition du Parlement européen, mardi.
Langues : English

source

A propos de l'auteur

Backlink pro

Ajouter un commentaire