Taux d'usure 2023 : révisé tous les mois, quels changements pour votre prêt… – JDN

Taux d'usure 2023 : révisé tous les mois, quels changements pour votre prêt immobilier ? TAUX USURE. Prêt immobilier, prêt à la consommation… avec la révision mensuelle du taux d’usure dès le 1er février 2023, les crédits vont devenir plus accessibles mais aussi plus chers. Un arrêté du ministère de l’Economie officialise ce nouveau mode de calcul jusqu’au 1er juillet prochain.
[Mise à jour du vendredi 27 janvier 2023 à 15h33] À compter du 1er février et pour une durée de 6 mois, le taux d'usure sera recalculé tous les mois et non plus à chaque trimestre comme auparavant. Un arrêté du ministère de l'Economie, paru ce vendredi au Journal officiel, vient d'acter cette mesure demandée de longue date par les professionnels du secteur bancaire. En clair, jusqu'au 1er juillet 2023, la Banque de France procédera tous les mois à un nouveau calcul du taux d'usure, ce qui devrait grandement faciliter l'accès aux crédits immobiliers ou à la consommation pour les particuliers comme pour les professionnels.
Pour rappel, le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer, lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui englobe les taux d'intérêts pratiqués et les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assurance emprunteur). Jusque-là revalorisé une fois par trimestre, le taux d'usure est depuis plusieurs mois devenu un frein à l'accès au crédit pour les particuliers. Les représentants du secteur bancaire pointent du doigt notamment son augmentation trop lente.
Sous l'effet de l'inflation liée à la guerre en Ukraine a poussé la Banque Centrale Européenne (BCE) a relever ses taux directeurs, ce qui a automatiquement conduit les banques à remonter leurs taux d'intérêts. Cependant, ces derniers ne peuvent dépasser le taux d'usure, alors qu'ils sont une garantie de rentabilité pour les banques. Cette situation a donc contraint les établissements bancaires à restreindre leur offre en crédits et à refuser de nombreuses demandes de prêts. Ainsi, un réexamen mensuel du taux d'usure permettra de relever plus vite les taux d'intérêts, rendant de fait les banques moins frileuses à l'idée de prêter de l'argent.
Néanmoins, si les prêts sont plus simples à contracter, ils vont aussi devenir plus chers, sous l'effet de la hausse des taux d'intérêts. C'est du moins le constat que dresse l'Observatoire Crédit Logement – CSA qui se montre pessimiste vis à vis de l'impact positif que pourrait avoir la remontée du taux d'usure sur le marché de l'immobilier. "À cause des prix de l'immobilier encore élevés (+14,5% depuis 2019), des taux d'intérêt qui remontent rapidement, et du pouvoir d'achat qui s'amenuise sous l'effet de l'inflation (+5,2% sur l'année 2022), la capacité des ménages à acheter est plus faible ces derniers mois" note l'observatoire.
Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il est censé protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêts anormalement élevés. Le taux d'usure comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc…).
Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques sur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures sont pratiqués en fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2022. À partir du 1er février 2023, et ce jusqu'au 1er juillet suivant, le taux d'usure sera recalculé tous les mois par la Banque de France. Une manière de le relever afin de rehausser en parallèle les taux d'intérêts et donc de permettre aux banques d'augmenter leur offre en crédits.
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er janvier de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
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En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
Autre astuce, les particuliers peuvent s'adresser à leur banque pour :
Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.
Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.
Voici les nouveaux taux d'usure applicables depuis le 1er janvier 2023 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Sommaire Taux d'intérêt Définition Calcul Prêt immobilier Dépassement Refus Crédit à la consommation Particuliers Professionnels [Mise à jour du vendredi 27 janvier 2023 à 15h33]  À compter du 1er février et…
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