Taux d'usure 2023 : réévalué chaque mois, quel changement pour vous ? – JDN

Taux d'usure 2023 : réévalué chaque mois, quel changement pour vous ? TAUX USURE. A compter du 1er février 2023, la Banque de France va réévaluer tous les mois le taux d’usure au lieu d’une fois par trimestre. Le gouvernement souhaite ainsi faciliter l’accès au crédit immobilier.
[Mise à jour du mardi 24 janvier 2023 à 16h38] II s'agit d'une revendication exprimée de longue date par les professionnels du secteur bancaire. Dès le 1er février prochain, et jusqu'au 1er juillet suivant, le taux d'usure sera recalculé tous les mois contre une fois par trimestre à l'heure actuelle. En effet, la semaine passée le ministre de l'Economie Bruno le Maire a accepté les recommandations de la Banque de France qui préconisait de relever temporairement de façon régulière le taux d'usure afin de favoriser l'accès aux crédits, notamment immobiliers. Un communiqué confirmant la décision de Bercy a été publié vendredi dernier et un arrêté doit venir préciser les modalités de la mesure dans les prochains jours.
Pour rappel, le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer, lorsqu'ils accordent un prêt. Il a été revalorisé au 1er janvier dernier. Or, l'habituelle hausse trimestrielle du taux d'usure était jugée trop lente par les représentants des courtiers qui constatent depuis plusieurs mois un blocage du marché des crédits.
En raison de l'inflation générée par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, les taux d'intérêts définis par les banques remontent dans le sillage des taux directeurs, eux-mêmes réhaussés par la Banque Centrale Européenne (BCE). Or, à l'augmentation de ces taux appliqués sur les montants empruntés via des crédits, s'ajoutent les frais de dossiers, de courtage ou d'assurance emprunteur. La somme totale du crédit et des coûts afférents correspond au TEAG (Taux Annuel Effectif Global), qui ne peut pas, légalement, dépasser le taux d'usure. Ainsi, ce dernier devient un obstacle infranchissable qui freine bien souvent l'accès aux crédits pour les particuliers ou professionnels qui désirent emprunter de l'argent. Fortes de ce constat, les banques ont donc ardemment souhaité augmenter plus rapidement leurs taux et ne plus devoir attendre tous les trois mois la hausse du taux d'usure. Un réexamen mensuel de ce dernier permettra donc d'accélérer considérablement le processus.
Néanmoins, l'Observatoire Crédit Logement – CSA se montre moins optimiste que les courtiers vis à vis de l'impact positif du relèvement du taux d'usure sur le marché de l'immobilier. "À cause des prix de l'immobilier encore élevés (+14,5% depuis 2019), des taux d'intérêt qui remontent rapidement, et du pouvoir d'achat qui s'amenuise sous l'effet de l'inflation (+5,2% sur l'année 2022), la capacité des ménages à acheter est plus faible ces derniers mois" note l'observatoire. En clair, le relèvement du taux d'usure permettra aux banques de prêter plus facilement de l'argent mais ne donne pas plus de moyens aux clients pour contracter des prêts.
Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il est censé protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêts anormalement élevés. Le taux d'usure comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc…).
Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques sur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures sont pratiqués en fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2022.
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er janvier de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
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En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
Autre astuce, les particuliers peuvent s'adresser à leur banque pour :
Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.
Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.
Voici les nouveaux taux d'usure applicables depuis le 1er janvier 2023 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Sommaire Inconvénient Définition Calcul Prêt immobilier Dépassement Refus Crédit de trésorerie Prêt aux particuliers Prêt aux professionnels [Mise à jour du mardi 24 janvier 2023 à 16h38]  II s'agit d'une…
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