Restrictions du droit de grève à la veille de la réforme des retraites … – Infodujour.fr

IDJ / Economie / Social / Restrictions du droit de grève à la veille de la réforme des retraites : Attention, danger!

Lors du dernier Conseil des ministres de l’année, agacé par la grève des contrôleurs SNCF, Emmanuel Macron aurait demandé à son gouvernement de « réfléchir à la mise en place d’un cadre pour assurer la continuité des services publics en toutes circonstances ». Décryptage.

Par Bernard Aubin
Orientation confirmée dans la foulée par le porte-parole du gouvernement : « On constate qu’un service public essentiel comme celui du train se voit percuter quasiment du jour au lendemain et impacte durement, inutilement et injustement la vie de très nombreux de nos concitoyens ».
Olivier Véran enfonçait le clou : « Face à une situation qui est nouvelle, il nous faut avoir des modalités de réflexion qui sont nouvelles ».
Ces propos s’inscrivent dans la même approche qui fut celle d’un ancien président de la République, Nicolas Sarkozy. Lors de sa campagne, celui-ci promettait déjà la mise en place d’un service minimum… sans réellement avoir atteint cet objectif.
Le droit de grève est une valeur constitutionnelle (alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946) « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Pour ce qui concerne notamment les entreprises de transports, la grève doit être précédée de préavis de grève déposé(s) 5 jours francs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives avant son déclenchement. En principe, ce temps doit être mis à profit pour négocier. La loi du 21/07/2007, promulguée sous Nicolas Sarkozy, est venue renforcer cette contrainte :
En application du point 1, l’accord en vigueur à la SNCF prévoit qu’une période supplémentaire soit accordée « à la négociation ». Une « Demande de Concertation Immédiate » doit en outre être déposée par les syndicats avant qu’ils ne disposent de la possibilité de déposer un préavis. Concrètement, depuis 2017, 15 jours doivent s’écouler entre l’expression de la volonté et la possibilité de faire grève, au lieu des 5 jours précédents.
En revanche, la loi n’a imposé aucune mesure visant à contraindre les partenaires sociaux à une vraie négociation.
Dans l’histoire, les premières grèves avaient pour premier objectif la conquête de nouveaux acquis : salariés et syndicats réclamaient de meilleurs salaires, plus de congés, l’amélioration des conditions de travail, des facilités supplémentaires.
Il est bon d’observer qu’à l’inverse, durant les trois dernières décennies, les mouvements de grève SNCF n’ont visé qu’à préserver les acquis : 1995 : grève contre la réforme de la SNCF et du régime spécial, 2007 : grève contre la réforme des régimes spéciaux, 2008 : grève des conducteurs contre l’érosion de leur réglementation du travail, 2010 : grève contre le projet d’éclatement de Fret SNCF (qui provoquera des milliers de suppressions d’emplois et la casse du fret ferroviaire), 2014 : grève contre l’ouverture totale à la concurrence (qui mit gravement en difficulté Fret SNCF), 2017-2018 : grèves contre la réforme de la SNCF et la suppression du Statut des cheminots). 2019 : grève contre la réforme des retraites et la suppression des régimes généraux. Toutes ces grèves relevaient de la notion de « légitime défense » contre des perspectives reculs sociaux… En l’absence de ces attaques frontales menées par les gouvernements successifs ou la direction de la SNCF, la conflictualité, sans être forcément nulle, n’aurait jamais atteint un tel niveau ! Il est bon de replacer les responsabilités où elles doivent l’être !
La donne a évolué très récemment, avec un retour aux actions plus revendicatives que défensives. Début en 2021 avec une grève pour l’augmentation des salaires (à la SNCF, aucune augmentation générale des salaires n’avait eu lieu en 8 ans !). Même orientation en 2022, avec une nouvelle fois des revendications fondées sur les salaires, l’octroi de moyens humains et matériels supplémentaires, la défense des conditions de travail. La récente grève des contrôleurs s’inscrit dans cet état d’esprit, avec la revendication d’une meilleure « reconnaissance » du poste et une revalorisation des salaires.
Le dialogue social se pratique… ou non, mais il ne se décrète pas. De l’aveu de certains responsables syndicaux, la grève de Noël ne serait jamais survenue si de réelles négociations s’étaient déroulées il y a deux mois… et de brandir, pour illustrer son propos, la levée tardive des préavis pour Nouvel An. Pas si simple, mais quand même vrai en partie (lire). La négociation suppose qu’il y ait, selon l’expression consacrée, « du grain à moudre ». Si cela n’a pas été le cas lors d’attaques frontales menées lors des trois dernières décennies, il reste moult sujets sur lesquels, en lâchant du lest de part et d’autre, il reste possible d’éviter les conflits.
La situation reste plus complexe à la SNCF qu’ailleurs, avec un intervenant extérieur : l’Etat. Rappelons que les augmentations salariales sont validées (ou non) par Bercy, que la SNCF a obligation légale d’équilibrer ses comptes et que figure autour de la table des négociations ce partenaire occulte mais déterminant. Nul ne doute de l’intervention de l’Etat pour sauver ce qu’il restait des fêtes de fin d’année… Mais une majorité ignore que ce pompier est LE pyromane à l’origine de bon nombre de conflits. Avant de s’agacer, le chef de l’Etat devrait méditer à ses responsabilités.
Si la réquisition du personnel en grève figure parmi les marronniers, on ne semble pas encore en être arrivé là. Mais cette idée poursuit visiblement son chemin. La loi Sarkozy n’a en rien permis l’amélioration du dialogue social. Encore moins la réduction des conflits. Et ce n’était pas son but. Le service mis en place est « garanti », pas « minimum », ce qui signifie que le trafic lors des jours de grève dépend des effectifs de non-grévistes… Si tous cessent le travail, aucun train ne roule.
Les récents propos d’Emmanuel Macron, à supposer qu’ils aient été tenus, relancent donc le sujet de la coercition, et sans la nommer la possibilité de réquisition du personnel.
Notons qu’une nouvelle fois, il ne s’agit pas pour le chef de l’Etat de soigner le malade, en l’occurrence le climat social, mais d’étouffer les symptômes de la maladie. Une attitude dangereuse à moyen terme. Dissimulé, le mal ne peut qu’empirer. Au point d’échapper finalement aux traitements conventionnels. Ce qui s’est illustré, sur le plan social, par le phénomène des Gilets Jaunes ou l’apparition dans les entreprises, administrations, hôpitaux…de collectifs en dehors de tout cadre institutionnel. Des rassemblements aux revendications parfois disparates, sans leaders reconnus, avec lesquels il est pratiquement impossible de négocier.
Le malaise croit en France, sous les coups de l’inflation et des inégalités sociales. il pourra être contenu un certain temps, plus encore s’il est encadré par de nouvelles lois coercitives. Mais il est de notoriété publique que maintenir la cocotte-minute trop longtemps fermée sur le gaz la fera tôt ou tard exploser. Surtout si au lieu de baisser la flamme, le gouvernement s’emploie délibérément à l’augmenter.
Chaque fois que des centaines de milliers de Voyageurs sont bloqués du fait d’une grève SNCF ou RATP, se pose la question de la légitimité de la grève, a fortiori lorsqu’elle survient en pleine période de grands départs. Ce sont en effet, les pires moments pour les voyageurs. Une situation qui leur paraît à juste titre injuste et révoltante. A ce stade, il est bon de rappeler que la grève est le résultant de l’échec du dialogue social, qu’elle engage la responsabilité de l’ensemble des partenaires sociaux, visibles et invisibles. Et bien entendu qu’elle doit rester un ultime recours.
A la SNCF, les négociations et conflits éventuels engagent trois parties : la direction, les syndicats… et l’Etat. Est-il possible de se faire entendre autrement qu’en cessant le travail, surtout au pire moment ? En France, la grève à la japonaise (un bandeau sur le bras) ne serait d’aucun effet. Le désintérêt des salariés pour les syndicats les a peu à peu affaiblis. Ce qui les conduit paradoxalement à mener des actions de plus en plus déterminées.
Ajoutons aussi que dans notre pays, la confrontation est trop souvent, autant du côté des entreprises, du gouvernement ou de nombreux syndicats, privilégiée à une négociation ouverte et constructive. Une approche regrettable mais qui fait partie de notre culture sociale. Alors, si dommageable qu’il soit, le rapport de force reste privilégié avec les conséquences que l’on connaît, que l’on déplore ou parfois dont on se réjouit.
Olivier Véran, faisant fi des responsabilités du gouvernement dans le climat social et la gestion de la SNCF, souligne qu’un service public essentiel comme celui du train « se voit percuter quasiment du jour au lendemain et impacte durement, inutilement et injustement la vie de très nombreux de nos concitoyens ». « Inutilement », la question peut être débattue. Qu’adviendrait-il des acquis sociaux du plus grand nombre si les derniers bastions sociaux étaient mis hors d’état de « nuire » ou plutôt d’intervenir ? Leur érosion en serait sans doute accélérée.
Si les grèves n’ont pas toutes permis de juguler les reculs sociaux, certaines d’entre-elles ont pourtant limité leurs impacts ou reculé la date de leur mise en œuvre, c’est un fait. Pourquoi Nicolas Sarkozy avait-il décidé de mettre en place le « Service Minimum » ? Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il attaqué frontalement la SNCF et ses cheminots dès son élection, alors que les mesures déclinées ne figuraient pas dans son programme ? Parce que les deux Présidents souhaitaient affaiblir l’un des derniers bastions sociaux français pour ouvrir le champ à leurs réformes anti-sociales. Avec un succès mitigé.
A la veille d’une énième réforme des retraites, basée notamment sur le recul de l’âge d’ouverture des droits pour certains jusqu’au cercueil, se pose la question de l’expression de ces futurs pensionnés. Tous n’auront pas la possibilité de combattre par la grève cette nouvelle régression sociale. Un recul d’autant plus inadmissible que le profit des grandes entreprises et la productivité offerte par la technologie ne permettraient, rien qu’à elles, de maintenir au moins les droits actuels. Une plus juste répartition des richesses dégagées par le travail éviterait sans doute la mise en œuvre de mesures rétrogrades et la survenue de nouveaux conflits, identiques à ceux qui ont émaillé notre société durant presque trente années. Mais cela ne semble pas être l’option retenue par le Gouvernement.
Le moment venu, heureux seront peut-être alors les salariés qui, à travers la grève de certaines catégories, pourront indirectement exprimer contestation ou simplement malaise. Et ainsi faire grève « par procuration ». Museler l’opinion publique à ce moment, ou tenter maladroitement de la contenir, ne ferait qu’accroître les rancœurs et mener à une situation explosive, voire incontrôlable. Un danger majeur au vu de l’instabilité grandissante de la société française.
Du pompier pyromane à l’apprenti sorcier, il n’y a qu’un pas qui se profile déjà. Gare aux conséquences. Heureusement, il y a un bunker bien pratique sous l’Elysée.
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