Réforme de la PSC : le mode de contractualisation au cœur des négociations… – AEF info

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À l’occasion d’une table ronde organisée ce 21 octobre 2022 par AEF info en partenariat avec les cabinets Rigaud Avocats et Actense, Anne Seguin, avocate spécialisée chez Rigaud Avocats, Antonin Sedogbo, consultant manager chez Actense, et Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, ont débattu des enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. L’occasion de faire le point sur les négociations en cours et d’aborder les avantages et inconvénients des contrats collectifs à adhésion obligatoire et de la labellisation.

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Dépêche mise à jour le 26 octobre 2022

La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, dont les règles ont été fixées par l’ordonnance du 17 février 2021, est l’une des mesures ambitieuses issues de la loi Dussopt du 6 août 2019. Les enjeux dans la fonction publique de l’État et le versant territorial sont tout à la fois similaires et très différents. Ce qu’illustrent les exemples de la table ronde sur la PSC dans les collectivités locales, organisée par AEF info ce vendredi 21 octobre en partenariat avec les cabinets Rigaud Avocats et Actense, six mois pile après la parution du décret du 21 avril 2022 fixant les garanties minimales de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (lire sur AEF info) et trois mois après la signature d’un accord de méthode pour cadrer les négociations (lire sur AEF info).

Alors que les discussions dans la fonction publique territoriale s’accélèrent pour permettre la mise en place des nouvelles couvertures – d’ici 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé –, employeurs et syndicats suivent un agenda de négociations spécifique marqué par la nécessité d’aborder une série de problématiques particulières à ce pan de la fonction publique. Deux réunions ont déjà eu lieu depuis la rentrée et la prochaine est prévue le 9 novembre [et non le 3 novembre comme indiqué initialement]. La réunion prévue le 7 décembre – veille des élections professionnelles – a été annulée et reportée début janvier.

quel mode de contractualisation ?

Avocate counsel chez Rigaud Avocats, Anne Seguin pointe tout d’abord la différence de temporalité entre la fonction publique de l’État et la territoriale concernant la délicate question du mode de contractualisation des couvertures santé et prévoyance : alors que la question est définitivement tranchée à l’État – avec le choix de contrats collectifs à adhésion obligatoire – les options restent encore ouvertes à ce stade dans les collectivités locales.

Cette première problématique d’actualité constitue un fil rouge de cette table-ronde, tant le choix en la matière aura forcément de multiples répercussions pour les collectivités. Si l’option du contrat collectif à adhésion obligatoire était retenue, c’est tout le dispositif de la labellisation individuelle (héritée du décret de 2011), souvent plébiscité par les petites collectivités, qui pourrait alors être remis en cause, prévient Anne Seguin.

Mais dans le même temps, comme le souligne Antonin Sedogbo, consultant manager du cabinet Actense, l’option du contrat collectif représenterait aussi de nombreux avantages pour les fonctionnaires en termes de capacité de négociation des tarifs et de mutualisation des risques.

risque d’un système à deux vitesses

Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui intervenait à distance, illustre aussi un autre aspect de la problématique : le risque d’un système à deux vitesses avec des contrats collectifs dans certaines grandes collectivités, bénéficiant de conditions avantageuses, tandis que les petites collectivités se retrouveraient à la marge avec pour seule possibilité d’obtenir des contrats beaucoup moins négociés – que ce soit à titre individuel ou collectif.

Mais le second vice-président de l’AMF souligne dans le même temps qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire peut aussi être difficile à imposer à des agents de catégorie C, qui ont un pouvoir d’achat limité, surtout si la participation de l’employeur se cantonne au plancher fixé par le décret d’avril 2022. En matière de prévoyance, l’ordonnance du 17 février 2021 fixe en effet la participation employeur à hauteur de 20 % d’un montant défini par décret – 35 euros – soit 7 euros par mois et par agent.
Ces montants de référence pourraient toutefois être revus d’ici 2025, comme le prévoit la clause de revoyure prévue par le décret d’avril 2022.  »Aujourd’hui, on parle de montants qui ne seront pas nécessairement ceux retenus au moment de l’entrée en vigueur des dispositifs », prévient Anne Seguin. Quant aux employeurs qui proposent déjà une couverture santé ou prévoyance à leurs personnels, ils devront revoir leurs contrats si les garanties et le niveau de prise en charge sont inférieurs à ce qui est prévu par le décret.

questions en suspens

La question du mode de contractualisation nourrit également une série de questions sur le nouveau rôle confié aux centres de gestion par l’ordonnance. Ces derniers devront en effet négocier des contrats-cadres en santé et en prévoyance avec les assureurs. À charge ensuite aux collectivités d’adhérer ou non. Le modèle – qui se rapproche de celui des accords de branche avec recommandation dans le secteur privé – entraîne des interrogations similaires à celles évoquées depuis des années dans le secteur privé, notamment sur le plan actuariel.
Enfin, parmi les autres points restant à trancher lors des négociations, figurent la reprise des passifs dans les régimes prévoyance, la possibilité de créer des précomptes ou encore les mécanismes de solidarité avec les retraités.

Le gouvernement a entériné lors du conseil des ministres du 2 novembre la nomination d’Hugo Gilardi au poste de directeur de l’ARS Île-de-France à compter du 15 novembre 2022. Énarque et administrateur d’État, Hugo Gilardi avait précédemment occupé les fonctions de conseiller technique santé du Premier ministre Jean Castex. Auparavant, il avait notamment occupé les fonctions de directeur général adjoint chargé des ressources à l’Agence de la biomédecine et d’adjoint au sous-directeur en charge du financement du système de soins à la Direction de la sécurité sociale. Hugo Gilardi a auparavant occupé différents postes au sein de l’administration centrale de la santé et en région.

La Première ministre a annoncé en fin de journée, mercredi 2 novembre 2022, que son gouvernement avait décidé d’activer l’article 49-3 de la Constitution afin de lui permettre de faire adopter sans vote la seconde partie du PLF 2023. Les députés n’examineront donc pas les crédits de la mission Sécurités en séance publique comme initialement prévu vendredi 4 novembre. Reste à savoir désormais quels amendements le gouvernement conservera ou intégrera dans le texte qui sera débattu au Sénat, où le recours au 49-3 n'existe pas. Le volet recettes du PLF avait déjà fait l’objet d’une adoption sans vote après le rejet de deux motions de censure des députés Nupes et RN le 24 octobre.

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Grégoire Faney, journaliste

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