Prononcé le 5 janvier 2023 – Éric Dupond-Moretti 05012023 … – Vie publique.fr

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Monsieur le président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation,
Mesdames et messieurs les membres du Comité des Etats Généraux de la Justice,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

C’est un plaisir et un honneur pour moi de vous accueillir place Vendôme. Et je veux profiter de cette occasion, pour vous présenter mes voeux à l’aube de cette nouvelle année.
Ce moment est un moment extrêmement important pour le ministère de la justice.
Comme vous le savez, ces états généraux ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Lancés par le président de la République à Poitiers le 18 octobre 2021, ils ont été l’occasion, pendant plus de 8 mois, d’ouvrir l’institution judiciaire de manière inédite auprès des Français, qui ont eu pu donner leur avis et faire part de leurs suggestions sur le fonctionnement de notre Justice.
Sur internet, ce sont près d’un million de contributions citoyennes à travers la plateforme participative parlonsjustice.fr.
Ce sont ensuite des dizaines de rencontres citoyennes que j’ai animées dans tout le pays, et ce sont aussi des réunions organisées dans les Palais de justice par les chefs de cour et de tribunaux.
Que nous ont dit nos concitoyens ?
D’abord
– Que la Justice trop lente,
– Qu’elle est trop complexe.
Il faut les entendre, et cela nous oblige.
Si je devais résumer cela en une phrase cela donnerait :  » J’ai l’impression que la Justice est très lente, et pourtant c’est comme si elle n’avait quasiment pas de temps à me consacrer ! « 
En parallèle de ces consultations citoyennes, j’ai mis en place des groupes de travail composés de professionnels, qui ont rendu chacun un rapport thématique.
Enfin, un comité, présidé par Jean-Marc Sauvé, a eu la charge de faire une synthèse de toutes ces contributions. Le rapport final des Etats Généraux a été remis le 8 juillet dernier au président de la République.
De juillet jusqu’à novembre, j’ai lancé sur cette base deux grandes vagues de concertations avec nos concitoyens et l’ensemble du monde judiciaire.
Que nous ont dit les professionnels ?
– Qu’ils manquent de moyens,
– Qu’il y a eu ces dernières années une inflation législative qu’il convient d’endiguer et
– Que, de façon générale, les procédures sont devenues trop complexes.
– Ils nous ont dit aussi que l’organisation de la Justice n’est pas optimale.
Il faut les entendre, et cela nous oblige.
Après ces consultations très riches qui ont représenté des centaines d’heures de travail, la parole est désormais aux actes et j’entends vous présenter des mesures qui sont opérationnelles et concrètes.
Avant d’aborder ces mesures dans le détail, je souhaite rappeler la lettre de mission que j’ai reçue de monsieur le président de la République et de madame la Première Ministre, qui m’ont demandé de tout mettre en oeuvre pour que la justice soit plus rapide, plus efficace, plus protectrice, plus proche de nos concitoyens.
La justice, c’est en effet tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie, et le pacte social, mais c’est aussi un service public spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation.
Bien sûr ce n’est pas la première réforme, mais c’est sans doute la 1ère fois qu’une réforme de la justice s’accompagne de moyens à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi dans un premier temps je souhaite m’arrêter sur :
1 Les moyens humains et financiers
2 Puis sur l’organisation nouvelle du ministère
3 Les mesures novatrices en matière civile
4 Les réformes de la justice prud’homale et économique
5 La refonte de la procédure pénale
6 La revalorisation des métiers de justice
7 Des mesures en matière pénitentiaire
8 Des mesures en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Je présenterai ultérieurement d’autres mesures relevant notamment du champ de la loi organique.

Commençons par les moyens humains et financiers alloués à la justice.
Nous faisons tous le constat que la justice a fait l’objet de plus de 30 ans d’abandon politique, budgétaire et humain. Cela fait 2 ans et demi que je me mobilise totalement pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin pour fonctionner. Nous avons fait beaucoup. Mais il reste beaucoup à faire. J’en ai conscience et je travaille tous les jours à remettre notre justice à flots. C’est ma priorité.
Nous avons donc depuis 3 ans augmenté le budget de 8% chaque année, ce qui fait au total une augmentation de 26%. Il est ainsi passé de 7,6 Md€ en 2020 à 9,6 Md€ en 2023.
Sur 5 ans, avec ma prédécesseur Nicole BELLOUBET, c’est même 44% d’augmentation du budget. Et je veux rappeler que nous avons embauché plus de 700 magistrats, 850 greffiers et 2000 contractuels.
Quant à la prochaine promotion de l’ENM, elle sera la plus importante de l’histoire de l’école avec plus de 380 auditeurs de justice, et même 470 à compter de 2024 soit une hausse de +81% du nombre d’élèves.
L’Ecole s’organise pour accueillir ces nouveaux auditeurs de justice ; de nouveaux locaux sortiront de terre en 2024, pour accueillir les futures promotions.
Nous allons poursuivre nos efforts et même amplifier ce mouvement puisque je présenterai au printemps une loi d’orientation et de programmation de la justice, qui fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués.
Le budget continuera d’augmenter jusqu’à atteindre près de 11 Md€ en 2027. Ainsi, à l’issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60 %.
En cumulé sur ce quinquennat par rapport au niveau de 2022, ce seront 7,5 mds€ de plus alloués à la justice. A titre de comparaison, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’était 2 mds€. Sous le quinquennat de François Hollande, c’était 2,1 mds€.
Les moyens permettront, entre autres :
– De revaloriser les agents du ministère;
– De poursuivre et finaliser le plan 15 000 places de prison;
– De moderniser et agrandir les palais de justice en cohérence notamment avec l’exigence de transition écologique ;
– De numériser la justice ;
– Et surtout, de recruter massivement pour renforcer les effectifs.
S’agissant des renforts humains, cette loi de programmation entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, comme évoqué dans le rapport des EGJ, outre la constitution d’équipes autour des magistrats.
En 5 ans, mesdames et messieurs nous aurons recruté autant de magistrats que durant ces 20 dernières années.
Le cap, vous l’avez compris, est donc clair, la loi de programmation va permettre de sanctuariser des moyens pour la justice à la hauteur de la mission qui est la sienne. Et je tiens à préciser que ces renforts interviendront dès cette année, en particulier par l’arrivée en juridiction de nouveaux magistrats, de nouveaux greffiers et de nouveaux juristes assistants.
Mais tout ne se résume pas à une question budgétaire. Le rapport Sauvé est d’ailleurs très clair sur ce point.
Et l’amélioration de la qualité de vie au travail est pour moi une exigence. C’est pourquoi j’ai souhaité, après les rapports de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice et de la Cour des comptes, qui pointaient l’absence de référentiel de la charge de travail des magistrats, j’ai décidé de mettre en place rapidement un outil d’évaluation de la charge de travail. Il va pouvoir faire l’objet d’une expérimentation dans quelques juridictions pour objectiver plus finement les besoins. Je sais déjà qu’il traduira des besoins importants en effectifs, que nous comblerons non seulement par les recrutements en magistrats que j’ai annoncés, mais aussi par ceux des assistants du magistrat.
Mais mon ambition ne s’arrête pas là : je souhaite par ailleurs qu’ensemble, directions du ministère et syndicats, nous puissions négocier un accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail. J’appelle donc de mes voeux l’engagement de tous, je dis bien de tous, dans la définition de ces objectifs d’amélioration des conditions de travail, et dans la déclinaison d’actions concrètes en ce sens.
Après la question des moyens, et de l’amélioration des conditions de travail, se posent les questions de l’organisation.
* Notre première obligation est celle de l’efficacité. Trop de temps est perdu au sein du ministère à compenser des défauts d’organisation. Il faut, par exemple, clarifier la répartition des compétences entre le secrétariat général et la direction des services judiciaires, et accroître les pouvoirs de gestion des chefs de juridiction par rapport aux administrations centrales (en matière immobilière, budgétaire ou de RH) Par exemple : un arrêté de congé maternité aujourd’hui signé au niveau du ministère, pourra être signé au niveau régional ; de même, la gestion des moyens informatiques doit cesser d’être pilotée depuis Paris pour se rapprocher des besoins locaux et garantir la réactivité des réponses.
En un mot, il faut davantage faire confiance au terrain.
Cette déconcentration s’accompagnera d’une restructuration des compétences budgétaires et de gestion des principales cours d’appel. Cette réforme de pure réorganisation se fera, je le précise, sans toucher à la carte judiciaire qui restera donc inchangée. Cette réforme de l’administration devra être conduite courant 2023.
* Il y a aussi, comme chacun le sait, un défi numérique que nous devons relever. Cela passera par un plan de transformation numérique avec un horizon clair fixé pour 2027 : un ministère de la justice entièrement numérisé : zéro papier.
Renforcement et sécurisation des réseaux, accélération des améliorations des logiciels métiers, recrutement de techniciens informatiques dans toutes les juridictions dont les capacités d’intervention seront élargies : ce chantier est prioritaire, et fait l’objet d’une stratégie claire et déterminée de mon ministère, dans le cadre d’un nouveau Plan de Transformation Numérique.
* Cette recherche de l’efficacité passe aussi par une réforme de la gouvernance. Je soumettrai à la concertation des organisations syndicales et des conférences de magistrats, un projet de loi organique qui tendra à davantage ouvrir la justice sur le monde extérieur.
D’ores et déjà, il est nécessaire de travailler sur les voies de recrutements dans la magistrature, afin d’être en mesure d’accueillir et de bien former plus largement de nouveaux candidats : elles seront simplifiées, et facilitées pour les professions du droit ; de la même façon, nous faciliterons les recrutements de Magistrats à Titre Temporaire (MTT) pour venir compléter les équipes juridictionnelles.
Au-delà de la nécessité de former ces nouvelles recrues, l’ENM doit également apprendre à tous les magistrats à mieux travailler en équipe ou encore à avoir le réflexe de la culture de l’amiable. Cela nécessitera de réformer l’ENM afin de permettre à l’école d’élargir davantage le corps enseignant à des professions extérieures en lien avec ces nouveaux enjeux (comme manager, médiateurs par exemple…) ces évolutions, que je porterai, correspondent là encore à des préconisations issues des EGJ. Bien sûr, il va de soi que ce sont des magistrats qui continueront à enseigner les techniques professionnelles et que cette ouverture ne concerne pas les matières relevant de l’activité juridictionnelle (rédaction des jugements et des réquisitoires, ou tenues d’audiences notamment).
D’autre part, et pour répondre à une nécessité mise en avant par le comité Sauvé, il sera proposé de réfléchir à une réforme des grades, en séparant le grade de l’emploi, afin de parvenir à l’objectif du renforcement de la qualité de la 1ère instance : concrètement, il s’agit de permettre à des magistrats très expérimentés d’obtenir leur avancement au sein des tribunaux judiciaires, sans être obligés d’exercer en cour d’appel.
Par ailleurs, et comme le suggère le rapport Sauvé, je proposerai une réflexion sur la responsabilité des magistrats ou encore sur le mode de scrutin des élections au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le sujet de l’évaluation des chefs de cour et de juridiction fait d’ores et déjà l’objet d’une expérimentation, en étroite coordination avec le CSM, pour permettre une évaluation élargie des magistrats exerçant les plus hautes responsabilités.
Je souhaite également une organisation plus réactive des ressources humaines ; je pense notamment, en cas de besoin impératif, à ce que nous puissions envoyer des renforts très rapidement dans une juridiction en difficulté, mobilisables sur une courte période, à l’instar de ce que nous avons créé et de que nous expérimentons à Cayenne et Mamoudzou.
* Elle passera enfin par la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, mesure particulièrement importante qui pourra être organisée dans les mois à venir.
On ne part pas de rien en la matière, de multiples agents contractuels, comme par exemple les juristes assistants.
Ces personnels contractuels que l’on a appelés les  » sucres rapides « , ont prouvé leur efficacité. Ils sont devenus aujourd’hui indispensables et je les ai pérennisés à la demande des juridictions. Ils ont notamment permis une réduction drastique des stocks des dossiers en attente dans les contentieux de proximité. Ils ont aidé les magistrats dans la lutte contre les violences intra-familiales, et dans la relation que les parquets entretiennent avec les élus locaux.
Le renforcement de l’équipe autour du magistrat a surtout comme objectif :
– D’une part, de redonner sens au métier de juge : il faut que cette équipe lui permette de se recentrer sur son coeur de métier, celui de décider après avoir écouté toutes les parties au litige,
– D’autre part, elle doit permettre au juge de sortir de son isolement qui peut lui donner aujourd’hui l’impression qu’il est seul face à la masse des contentieux qui lui sont soumis, et qui contribue parfois à la perte de sens telle qu’elle a pu s’exprimer.
– Enfin, à l’heure où nous nous apprêtons à procéder au recrutement de 1500 magistrats et 1500 greffiers, ils constituent un vivier de recrutements importants pour les écoles de formation, sur lequel on pourra compter.
La diversité de leur profil – étudiants en sortie de cursus, greffiers en reconversion, attachés d’administration, enseignants de droit, ou assistants spécialisés – sera recherchée et développée.
Comme dans tous les pays européens, le magistrat, le juge, est une ressource rare qui se caractérise par une haute qualification et de grandes responsabilités. L’équipe autour du magistrat doit donc être institutionnalisée et pérennisée, ce qui suppose une définition précise de ses fonctions d’assistance auprès du juge, une formation spécifique des magistrats à l’animation d’une équipe, et des formations adaptées à ces agents, contractuels ou statutaires, qui seront dispensées par les écoles du ministère.
Après ce premier impératif d’efficacité que je viens de développer, vient naturellement le deuxième impératif, qui est celui de la proximité visant à simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice.
C’est pourquoi je souhaite développer une application smartphone pour le ministère. Cet outil mettra à portée de doigt, dès le mois d’avril prochain, des informations sur le fonctionnement de la justice, par exemple des simulateurs en matière de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. On pourra aussi se géolocaliser pour accéder facilement à toutes les informations utiles sur son tribunal, localiser le Point Justice le plus proche, trouver un avocat ou un notaire.
A partir de 2024, il sera possible pour une victime de demander par ce biais une indemnisation devant le tribunal correctionnel, ou de former une demande d’aide juridictionnelle. Le téléphone sera utilisé aussi pour la prise de rendez-vous par le conseiller d’insertion et de probation ou encore pour envoyer des rappels d’audience par SMS.
Nous avons fait entrer la justice dans le salon des français avec la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire. Je souhaite à présent qu’ils aient dans la poche, sur leur téléphone portable, des outils et ressources nécessaires pour dialoguer avec le monde judiciaire.
Rapprocher la justice du citoyen passe aussi par la pédagogie. Il s’agit de permettre aux élèves, dès le collège, d’acquérir des connaissances sur la justice, son fonctionnement, son articulation avec le droit : c’est former ces jeunes, les informer, les protéger et donc prévenir la délinquance.
Les mesures proposées, aussi bien par le comité Sauvé que par les citoyens qui se sont prononcés dans le cadre des Etats Généraux de la justice, ont retenu toute mon attention pour promouvoir le droit comme outil de communication et comme instrument de paix, dans le quotidien de la vie des gens et des élèves.
Ainsi, pour les collégiens, avec le ministre de l’Education Nationale Pap N’Diaye, la mise en place d’un  » passeport Educdroit  » est en préparation : ce passeport suivra l’élève tout au long de ses études et lui permettra de garder une trace de ses actions, de ses rencontres, de ses visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République.
Il est temps maintenant d’aborder les différents champs de la justice, nous commencerons par la procédure civile qui représente la justice du quotidien.
On l’oublie trop souvent mais aujourd’hui, 60% des décisions rendues par nos tribunaux sont des décisions civiles.
Afin que le justiciable puisse se réapproprier son procès et mieux comprendre la procédure qui s’y applique, notre plan va mobiliser deux importants leviers.
Il s’agit tout d’abord de lancer une véritable politique de l’amiable. Je le ferai très officiellement, le 13 janvier prochain, à l’occasion d’un évènement qui réunira tous les acteurs dans ce domaine.
Mais qu’est-ce que la politique de l’amiable ? Très concrètement, il s’agit d’un véritable changement de logiciel pour la justice civile qui consiste à favoriser une justice participative donc plus rapide, donc plus proche : parce que le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d’avoir été mieux entendu, et mieux jugé.
Cette politique volontariste s’incarnera à plusieurs niveaux :
– Nous développerons de nouveaux modes amiables
– Nous valoriserons le travail de l’avocat qui contribue activement à l’obtention d’un accord
– Ces dossiers résolus à l’amiable seront prioritaires
Outre la conciliation et la médiation, nous allons mettre en place de nouveaux modes amiables dans lesquels le juge aura un rôle central.
Je souhaite à ce stade vous présenter deux mesures nouvelles : la césure et la procédure de règlement amiable.
* Tout d’abord la césure. Elle est en partie inspirée de la pratique étrangère: elle consiste à faire trancher par le juge la question de droit, et, une fois cette question tranchée, d’inciter les parties à s’entendre sur les conséquences.
Ce procédé est novateur. Il a fait ses preuves chez nos amis néerlandais et allemands. Il permet par exemple aux Pays Bas de traiter deux fois plus de contentieux en deux fois moins de temps.
Très concrètement, en quoi cela consiste ? (Cas pratique césure).
Prenons l’exemple d’un procès en responsabilité.
Dans la procédure actuelle, la juge doit trancher deux questions :
– Qui est responsable (d’une chute, d’une malfaçon, de l’inexécution d’un contrat) ? c’est la question de droit.
– Quel est le montant du préjudice subi par l’une des parties ? C’est le plus souvent une question de fait.
Les parties vont échanger tous leurs arguments dans le cadre de la mise en état souvent très lourde. Les parties doivent attendre d’avoir tout dit, tout écrit, avant que le juge statue. Cette phase procédurale dure plusieurs mois, et connaît un certain nombre de renvois. Selon les chiffres nationaux, une telle procédure dure 2 ans en moyenne.
Avec la procédure de césure que nous allons mettre en place, les parties, avec leurs avocats, dont le rôle est prédominant, s’accordent pour recourir à cette nouvelle procédure.
– Elles identifient la question de droit à trancher : en l’occurrence la responsabilité du défendeur.
– Le juge va alors trancher immédiatement la question de la responsabilité par un jugement, qui interviendra très rapidement, et laissera le soin aux parties, si une responsabilité est retenue, de trouver un accord sur le volet indemnitaire ;
– Bien sûr ces dossiers seront prioritaires afin d’inciter les parties à se saisir de ces nouvelles procédures.
Dans ce système, le droit d’appel n’interviendra, bien sûr, qu’à l’issue du processus de médiation afin de favoriser l’émergence d’un compromis, et éviter l’embolie des cours d’appel. Cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée du procès.
* Le second mode de règlement que je souhaite intégrer dans notre droit est la procédure de règlement amiable, que nous appellerons « audience de règlement amiable ». Inspirée de la pratique québécoise, cette nouvelle procédure permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
Ainsi au Québec, le taux de succès de ces procédures de règlement amiable est de 72%. Les juges et les avocats que j’ai rencontrés là-bas m’ont dit la satisfaction qui était la leur de contribuer à pacifier, en dehors des salles d’audiences, les rapports entre leurs concitoyens. Cela ne signifie pas que tous ont été conquis d’avance, cela signifie que la culture de l’amiable a fini par s’incarner dans leur pratique professionnelle et qu’ils en tirent aujourd’hui une grande satisfaction.
Prenons un exemple : celui de grands-parents qui souhaitent voir leurs petits-enfants, ce que les parents des enfants leur refusent.
Ils saisissent le juge aux affaires familiales d’une demande de droit de visite sur leurs deux petits enfants.
Aujourd’hui, ces dossiers conflictuels sont longs et chronophages pour les avocats, les greffiers et les magistrats ; et les parties, d’une certaine façon, subissent leur procès et n’en voient pas la fin.
Comment aujourd’hui se déroule la procédure : les parties échangent tous leurs arguments dans le cadre de leurs conclusions écrites, les renvois sont nombreux, toujours incompris des justiciables, et le dossier peut mettre jusqu’à plusieurs mois (17 en moyenne) pour être jugé.
Avec le règlement amiable, si les parties le souhaitent, elles seront reçues rapidement par un juge, en présence de leurs avocats. Le juge, qui aura un rôle de conciliation, permettra aux parties avec leurs avocats, de trouver un accord.
L’accord sera rédigé par les avocats puis homologué par le juge dans le mois. On peut estimer que le dossier sera jugé ainsi deux fois plus rapidement.
Nous ferons en sorte que des magistrats honoraires juridictionnels, ou encore des Magistrats à Titre Temporaire seront recrutés dans les juridictions pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.
La mise en oeuvre de cette politique de l’amiable passe également par la recodification des modes alternatifs de règlement des différends dans le code de procédure civile. Aujourd’hui, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes ; il faut que les principes de l’amiable et ses outils se retrouvent dans un seul chapitre du code de procédure civile pour les rendre plus lisibles.
Cette politique passe également par une meilleure rétribution de l’investissement des avocats au titre de l’Aide juridictionnelle, pour les inciter à mieux utiliser la voie de l’amiable.
Il faudra que tous les acteurs de la justice, magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge, s’investissent dans ce changement de culture qui va bien au-delà de la gestion des flux et des stocks. Les Ecoles de formation – Ecole Nationale de la Magistrature, Ecole Nationale des Greffes, mais également les écoles de formation des Avocats – seront en première ligne pour former et accompagner les professionnels dans cette nouvelle approche globale de l’application du droit. Nous demanderons aux assureurs de privilégier ces procédures de l’amiable dans le cadre de la protection juridique qu’ils apportent à leurs assurés.
Le plan d’action en matière civile vise aussi à la simplification de la procédure :
* Nous avons fait le constat que les décrets Magendie, qui organisent la procédure d’appel, n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais. Aussi, il nous faut desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables.
En parallèle, je souhaite que l’on travaille avec les avocats à une meilleure structuration des écritures, notamment par une synthèse des moyens de droit en fin de conclusions. Il faut que chacun soit gagnant au bout du compte : avocats et magistrats et surtout justiciables. Des travaux avec le CNB sont engagés dans ce sens.
* Nous travaillerons à d’autres mesures de simplification qui concerneront principalement la première instance, celle-là même qui est au coeur des conclusions du rapport des Etats généraux, notamment par la généralisation de la requête signifiée, qui doit devenir un mode unique de saisine du juge comme en matière de contentieux administratif.
Associé aux moyens supplémentaires, l’ensemble de ces mesures en matière civile permettront de diminuer sensiblement les délais.
Mon objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux, ce qui fera l’objet d’un suivi précis par la Chancellerie et il en sera rendu compte publiquement chaque année.
La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu important de la justice civile. Dès à présent, du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts.
Or le cadre de la loi peut apparaître contraignant pour les personnes elles-mêmes ou leurs proches. Il y a en effet nombre de situations dans lesquelles l’intervention du juge ne se justifie pas.
J’entends donc revenir aux objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et renforcer le recours aux mesures non judiciaires de protection.
Il existe en effet déjà des dispositions permettant de protéger les personnes les plus fragiles, à côté des procédures judiciaires de tutelles et de curatelles : il s’agit de la mesure d’accompagnement social personnalisé, le mandat de protection future ou l’habilitation familiale.
L’idée générale – et bien sûr je pourrai répondre plus précisément à vos questions sur ce point-, est de simplifier encore davantage la vie des familles, tout en protégeant mieux nos aînés, et les personnes en situation de handicap, en élargissant le champ de ces dernières mesures non judiciaires.
S’agissant de la justice sociale et des conseils de prud’hommes :
Le défi principal, confirmé par le rapport des Etats généraux, est celui des délais. On ne peut pas accepter des délais déraisonnables de deux, voire trois ans, dans certains Conseils de prud’hommes, sur des litiges aussi essentiels pour la vie des salariés et des entreprises, que ceux ayant trait au travail. Avant de lancer une réforme profonde visant à simplifier les procédures applicables, je souhaiterais que l’on fasse le bilan des procédures modifiées ces dernières années.
Mais d’ores et déjà la situation impose d’agir.
En premier lieu, il faut tenir compte des positions communes exprimées par les partenaires sociaux adressées aux Etats généraux. En un mot, il faut renforcer les moyens d’aide à la décision, les formations, et l’indemnisation des conseillers prud’hommes, ceci sans mettre en cause le principe paritaire qui fonde cette juridiction si spécifique. Pour faciliter l’accès à cette fonction, il faut aussi assouplir les conditions tenant aux candidatures.
En second lieu, les questions d’instruction des affaires, d’audiencement, de gestion doivent devenir prioritaires. A cette fin, il faut renforcer les responsabilités et prérogatives des présidents des tribunaux judiciaires et des greffiers.
Cela se fera en concertation étroite avec le conseil supérieur de la prud’homie.
S’agissant de la justice économique :
Le ministère de la justice, on l’oublie bien souvent, est également le ministère du droit économique et des tribunaux de commerce, qui font la fierté de notre pays et participent à son rayonnement international.
Il faut renforcer encore davantage l’attractivité du droit français, car la force économique d’un pays, son emploi, sa capacité d’attirer les meilleurs et donc sa capacité d’innover sont liés à des questions d’attractivité du droit.
* Il est ainsi prévu la codification du droit international privé, outil de promotion du droit français à l’international très attendu par les entreprises et les Français de l’étranger notamment.
* De même, il est important d’ouvrir davantage les acteurs du monde judiciaire aux dimensions économiques, par exemple en favorisant des détachements de magistrats de l’ordre judiciaire dans les tribunaux de commerce.
* Surtout, nous allons transformer, à titre expérimental dans un premier temps, certains tribunaux de commerce en Tribunaux des activités économiques : ce TAE sera compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés : commerçants et artisans mais également agriculteurs, certaines professions libérales, SCI et associations.
Une contribution financière des entreprises, sera mise en place, à l’instar de ce qui se pratique dans de nombreux autres pays européens. Elle sera proportionnelle à l’enjeu du litige et fonction de la capacité contributive de ces sociétés, et ne concernera donc que les très gros litiges.
Cette contribution pourra venir abonder notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
S’agissant maintenant de la matière pénale, l’impératif est clair : il faut simplifier et moderniser la procédure.
Depuis son entrée en vigueur en mars 1959, le code de procédure pénale a connu de multiples révisions, au point de devenir illisible même pour les praticiens les plus expérimentés.
Le constat est sans appel : notre « CPP » est devenu un code de plus de 2000 pages, avec des articles opérant des renvois de textes trop nombreux, mais également des incohérences multiples.
J’ai donc décidé de proposer, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, un article habilitant le Gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance le code de procédure pénale, méthode éprouvée avec satisfaction pour l’adoption du code de la justice pénale des mineurs.
Il ne s’agit pas de remettre à plat les grands principes, les acquis des droits de la défense ou encore les évolutions procédurales récentes mais, au contraire, en se fondant sur une codification à droit constant, de réécrire les différents articles, de les regrouper, les réorganiser : en somme, de les moderniser.
Pensons par exemple à tous ces délais différents qui jalonnent la procédure pénale et perdent les praticiens.
Par ailleurs, cette refonte prévoit spécifiquement la simplification des cadres d’enquête tant voulue par les enquêteurs, que nous avons également consultés en concertation étroite avec le Ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN, que je veux ici chaleureusement remercier.
Afin d’assurer l’excellence de la nouvelle architecture et des nouvelles écritures, un comité scientifique de suivi des travaux, composé de professionnels du droit de tous horizons est d’ores et déjà constitué.
Pour s’assurer que ce nouveau code conviendra pleinement aux conditions et orientations de l’article d’habilitation, les parlementaires représentant des deux assemblées et seront étroitement associés afin de suivre et valider les travaux et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.
Au-delà de cette réécriture du code de procédure pénale, qui est en soi un défi sans précédent et prendra de longs mois d’un travail concerté, mon intention est de prévoir tout de suite certaines préconisations issues des Etats généraux :
* A cet égard, on ne peut plus se passer d’une réforme du statut du témoin assisté qui bénéficiera désormais de nouveaux droits dont celui d’un droit d’appel étendu. Le juge d’instruction pourra également lui notifier davantage d’actes. Revalorisé, le statut de témoin assisté sera donc plus utilisé en pratique.
* Dans une optique moderne de la conduite d’enquête, afin de mieux protéger les victimes, et d’éviter des ouvertures d’information inutiles et longues, les procureurs pourront utiliser plus largement la procédure dite de Comparution à Délai Différé : cela leur permettra de soumettre le mis en cause à des mesures de surveillance et de contrôle, par le juge des libertés et de la détention, tout en poursuivant l’enquête pendant une durée maximum de 4 mois.
* J’ai par ailleurs prévu de modifier le régime des perquisitions, pour permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit dans des domiciles pour les crimes de droit commun notamment pour permettre la préservation des preuves, éviter un nouveau passage à l’acte et ainsi simplifier le travail des enquêteurs.
* S’agissant des modes de poursuite rapide, des mesures de simplification de la procédure de comparution immédiate seront également mises en place, comme l’harmonisation des délais de renvoi. La simplification doit profiter tout de suite aux magistrats de terrain.
* J’ai également prévu de permettre au juge des libertés et de la détention de modifier un contrôle judiciaire lorsque le tribunal est saisi. Les bénéfices sont concrets et immédiats : cela allège l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, obligé en l’état du droit de se réunir en urgence à trois magistrats.
Très concrètement, en quoi cela consiste-t-il ? (Cas pratique contrôle judiciaire)
Prenons l’exemple d’un individu poursuivi pour violences conjugales aggravées et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter dans la ville où travaille la victime. Aujourd’hui, si la victime trouve un emploi dans une autre ville, pour ajouter le nom de cette ville dans les interdictions de paraître du prévenu, il faut réunir le tribunal correctionnel composé de 3 magistrats. Après la réforme, il suffira de saisir le juge des libertés et de la détention qui statuera seul.
* De même, désormais, en cas de remise en liberté suite à une erreur procédurale, le mis en examen pourra être soumis à une assignation à résidence sous surveillance électronique, alors qu’aujourd’hui il ne peut être soumis qu’à une mesure de contrôle judiciaire. Cela renforce la protection des victimes.
* Afin de simplifier le travail des enquêteurs et d’éviter des saisines du tribunal de police, il est envisagé de prévoir la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique pour toutes les contraventions, à l’exception de celles qui auront occasionné des préjudices à des victimes.
* Enfin, la place de la victime ne sera pas oubliée. J’élargirai le champ des infractions recevables à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, c’est-à-dire pour lesquelles les victimes pourront se faire indemniser par le Fonds de garantie des Victimes d’Infractions, notamment en étendant les dispositions actuelles aux victimes de squats dans leur domicile ou aux violences graves.
Nous allons harmoniser et mettre en cohérence les règles relatives à l’information des victimes tout au long de la procédure pénale, spécialement en cas de décision prévoyant des interdictions de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux. Il n’est plus acceptable que la victime subisse, en plus des faits, un déficit d’information sur la procédure qui la concerne.
Plus largement, je souhaite que nous réfléchissions à l’instauration d’un guichet unique ouvert aux victimes et à leurs familles pour les aider et les accompagner dans toutes les démarches et procédures. J’ai demandé à Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, de mener cette réflexion et de me faire des propositions concrètes.
S’agissant des enfants victimes, des mesures ont d’ores et déjà été annoncées pour mieux les accompagner et les prendre en charge tout au long du processus pénal, grâce à la généralisation des Unités d’Accueil Pédiatriques Enfant en Danger (UAPED), l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent, en ayant la possibilité de recourir à un Chien d’Assistance Judiciaire, et en mettant en oeuvre le  » programme enfant témoin « , spécialement pour les procès d’Assises. Cette dernière mesure consiste à préparer l’enfant à la rencontre judiciaire, à lui faire découvrir la salle de l’audience et donc à lui permettre d’appréhender par avance les lieux dans lesquels il sera amené à prendre la parole.
Une circulaire pour renforcer la protection des enfants victimes sera, par ailleurs, très prochainement diffusée.
Renforcer la place de la victime, et préserver la présomption d’innocence, c’est aussi essayer de raccourcir les délais de traitement des procédures : au terme du quinquennat, et compte-tenu des moyens qui auront pu soutenir l’activité des juridictions et la réduction des stocks, j’estime que nous serons en mesure d’atteindre des objectifs-cibles de délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle pouvant être compris entre 12 mois pour les dossiers les plus lourds, et 6 mois pour les dossiers de Convocation par Officiers de Police Judiciaire (COPJ). Ce sont des objectifs que nous partagerons avec les professionnels, et qui feront l’objet, comme pour le civil, d’un suivi par la Chancellerie.
Mesdames, et messieurs, une bonne justice suppose aussi une revalorisation des métiers qui la composent.
Nous ne parviendrons pas à changer la justice sans attirer les compétences et sans les fidéliser. Les métiers de la justice sont exigeants. Je pense bien sûr à l’engagement des magistrats mais aussi à l’expertise des greffiers, à la délicate et difficile mission des surveillants pénitentiaires, aux compétences de nos directeurs, à l’engagement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation. Je pense encore au dévouement des personnels administratifs et techniques qui travaillent souvent dans l’ombre mais sans qui la justice ne pourrait pas fonctionner.
Pour valoriser ces métiers, la réponse est bien évidemment plurielle : nous devons améliorer les conditions de travail bien sûr en recrutant, en développant les dispositifs d’action sociale, de construction de logements, d’accompagnement quotidien. J’ai également annoncé que nous travaillerons collectivement à la conclusion d’un accord-cadre sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Il s’agit également de construire des parcours professionnels plus riches, et plus variés.
Enfin, nous devons revaloriser les rémunérations. Dans ce domaine, j’ai fait des annonces importantes lors de la présentation du budget notamment des cadres, ou encore des annonces relatives à l’augmentation de 1000 euros par mois de la rémunération des magistrats, en cohérence avec le régime indemnitaire des juges administratifs.
S’agissant des greffiers et des surveillants pénitentiaires, des annonces seront faites dans un calendrier dédié en fonction des travaux interministériels et de la concertation avec les organisations syndicales.
Je tiens d’ailleurs à préciser que nous ne partons pas de rien. Ainsi, les greffiers et directeurs de greffe ont connu une augmentation de 12% de leur rémunération depuis mon arrivée. Les surveillants, et les agents des corps communs ont également bénéficié d’une revalorisation indiciaire et indemnitaire très significative.
S’agissant maintenant du champ pénitentiaire, le rapport Sauvé suggère des réformes importantes et sensibles. Certaines paraissent légitimes :
* L’évaluation de la loi « bloc peines » d’abord : c’est un enjeu fort, et je confierai cette mission à l’inspection générale de la justice. Cela nous permettra d’en mesurer le bénéfice, mais aussi de tirer les ajustements éventuels pour conforter la mise en oeuvre des objectifs de ce texte essentiel.
* Le développement de la formation continue dans l’accompagnement du parcours professionnel des agents. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les missions confiées aux personnels de surveillance se sont beaucoup diversifiées ces dernières années. Et nous créerons à cette fin plusieurs centres de formation interrégionaux.
* Par ailleurs, j’ai souhaité que les services du ministère de la Justice conduisent une politique volontariste de régulation carcérale reposant notamment sur le transfèrement des personnes détenues hébergées en maison d’arrêt vers les établissements pour peines.
* Je rappelle également que le dispositif de la libération sous contrainte issu de la loi confiance telle qu’adoptée à la suite de l’accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, et qui vient d’entrer en vigueur, aura des conséquences sur la réduction de la surpopulation carcérale.
Mais je tiens à préciser qu’il s’agit avant tout d’une mesure permettant d’éviter les sorties sèches de détention en assurant un suivi des personnes condamnées, afin de favoriser leur réinsertion et ainsi d’éviter la récidive. Les effectifs de Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, qui ont été augmentés à hauteur de 1.500 emplois durant les 5 dernières années, pourront assurer cet accompagnement renforcé des personnes en toute fin de peine.
* La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par la poursuite de l’ambitieux plan voulu par le président de la République de construction de 15.000 places de prison.
Les chantiers se multiplient partout en France et nous atteindrons les 15.000 places supplémentaires d’ici 2027. Elles constituent en effet un levier de réduction pérenne et progressif de la surpopulation carcérale.
Ce programme immobilier se caractérise par une typologie diversifiée d’établissements pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion: le programme prévoit ainsi des établissements sécurisés, des Structures d’Accompagnement vers la Sortie (SAS) accueillant des condamnés à des peines de moins de deux ans ou en fin de peine, ou tournés vers travail (InSERRE).
En 2023, 10 nouveaux établissements représentant 2000 places, seront livrés dont 7 SAS.
Au total, 24 établissements, soit la moitié du programme, seront opérationnels en 2024 et permettront ainsi d’améliorer significativement les conditions de détention, et la qualité de travail pour les agents pénitentiaires, 3ème force de sécurité de notre pays à qui je veux rendre hommage.
* Par ailleurs, je continuerai de faire du travail en détention une priorité de mon action. Depuis le début des années 2000, l’offre de travail en détention avait presque été divisée par 2. Mais notre mobilisation sur ce sujet porte ses fruits : malgré deux années de crise sanitaire, l’année 2021 est marquée par une hausse de 3 points du travail pénitentiaire par rapport à 2018. 31% de la population détenue aura ainsi travaillé en détention. L’offre de travail en production a augmenté ces dernières années puisque près de 90 nouvelles entreprises se sont implantées en détention. L’objectif fixé est de permettre un taux d’emploi de plus de 50% à l’horizon 2027.
Je souhaite que les chefs d’entreprise, que je vais rencontrer très prochainement, se saisissent du contrat du détenu travailleur, afin qu’ils puissent s’impliquer dans ce projet ambitieux et favoriser le travail en détention. Plus de travail, c’est plus de réinsertion, et moins de récidive.
* La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par le développement, chaque fois que possible au regard de la faible gravité des faits, des peines alternatives à l’incarcération : le Travail d’Intérêt Général. Je m‘y emploie déjà.
Je prendrai d’ici la fin du mois de janvier 2023 une circulaire pour poursuivre ce mouvement, favoriser son développement et la diversification de l’offre des postes de TIG. Les juridictions pourront se saisir encore davantage de cet outil, qui constitue à la fois une peine, mais aussi une mesure au service de la réinsertion.
Je propose également de permettre l’accueil de tigistes au sein des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des sociétés à missions.
* Enfin, sur un autre sujet, j’ai décidé de généraliser le dispositif du port des caméras-piétons pour les personnels de surveillance. Cet équipement tant attendu par le personnel pénitentiaire, est de nature à leur assurer la sécurité qui leur est due, et à apaiser les tensions au sein de la détention.
Il faut, enfin, renforcer la justice des mineurs.
Il était indispensable d’accélérer et de renforcer la réponse judiciaire en la matière. C’est chose faite grâce à la mise en application du code de justice pénale des mineurs. Cette réforme historique commence à porter ses fruits : Auparavant, la moitié des jeunes étaient jugés alors qu’ils étaient devenus majeurs. Désormais, les délais de jugement ont été divisés par deux pour passer de 18 mois à 9 mois en moyenne, c’est-à-dire que les délais sont passés du « double au simple ».
L’accompagnement éducatif des mineurs délinquants est également renforcé et encore davantage individualisé ; ce qui est un gage essentiel de sortie de la délinquance et de lutte contre la récidive.
L’accompagnement des jeunes dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle est un gage essentiel de sortie de la délinquance et de lutte contre la récidive.
* Dans ce cadre, j’entends développer le partenariat entre le ministère des Armées, et la protection judiciaire de la jeunesse qui a démontré toute sa pertinence dans le cadre d’une expérimentation. Il sera étendu sur l’ensemble du territoire. Je saisirai l’opportunité des Jeux Olympiques pour diversifier les modes d’insertion par le sport.
* Le grand programme de construction des Centres éducatifs fermés se poursuit. Aujourd’hui, on compte 53 CEF en activité ; les travaux des 20 CEF « nouvelle génération » sont lancés. Les CEF constituent des outils efficaces pour éviter la récidive des mineurs délinquants et les remettre dans le droit chemin.
Car 75% des jeunes, qui sortent de CEF, ont un projet professionnel et 80% des mineurs, qui sont passés par le CEF, ne récidivent pas.
La lutte contre la délinquance des mineurs mérite qu’on se donne tous les moyens et qu’on use de tous les outils disponibles.

En conclusion
Le rapport Sauvé avait procédé à un constat général de la situation de la Justice, il restait à établir un plan d’action global qui repose sur une vision ambitieuse de la justice.
Tel est l’objet de ce plan que j’ai l’honneur de porter au nom du Gouvernement.
En la matière, la responsabilité est collective, il faudra des moyens budgétaires, des lois, des décrets, des réformes d’organisation, je les porterai avec enthousiasme et détermination.
Mais il faudra aussi la volonté de chacun des acteurs de faire progresser cette justice à laquelle nous croyons tant, et dont nous attendons tant. L’occasion qui nous est donnée, je pèse mes mots, est historique. Il est de la responsabilité de chacun de s’en saisir.
Je voudrais à cette occasion remercier tous ceux qui ont contribué aux Etats Généraux au premier rang desquels les membres du Comité Sauvé et son président, que je remercie chaleureusement, ainsi que les membres des groupes de travail, mais aussi les magistrats, les greffiers des juridictions et de l’administration centrale, les agents du personnel pénitentiaire ou des services d’enquête, les professions du droit, les citoyens, chacun ayant apporté son expérience, exprimé ses attentes et sa volonté de réforme.
En ce début d’année, je forme le voeu que les moyens supplémentaires historiques, et les mesures que je viens d’énoncer, plus d’une soixantaine, permettent de restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la hauteur de l’engagement de ceux qui la servent, et surtout, à la hauteur des attentes des Français, au nom de qui, ne l’oublions jamais, elle est rendue.

Source https://www.justice.gouv.fr, le 6 janvier 2023
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