Prononcé le 11 janvier 2023 – Christophe Béchu 11012023 Climat – Vie publique.fr

Intervenant(s) :
Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur l’application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets
Mots-clés :
Prononcé le
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets.
La conférence des présidents, a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Caroline Fiat.
Normalement, c’est maintenant que vous applaudissez, collègues de la majorité ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville.
Ils attendent de voir ! (Sourires.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je me réjouis de cette assistance nombreuse,…
M. Pierre Dharréville.
Surtout dans la majorité !
M. Christophe Béchu, ministre.
…qui montre à quel point ce sujet est d’importance à tout point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Julien Bayou.
Nous, on est plus nombreux !
M. Christophe Béchu, ministre.
Je veux bien respecter un moment de silence et de sobriété dans la prise de parole, mais je propose tout de même de commencer à répondre aux multiples questions qui ont été soulevées. Les interventions précédentes montrent que certains d’entre vous ont choisi de se concentrer sur quelques sujets. Visiblement, c’est moins sur l’application de cette loi qu’ils avaient envie d’interroger le Gouvernement que sur ce qui pourrait arriver dans les prochaines semaines et sur les étapes à venir de la planification écologique. Je commencerai par évoquer la mise en œuvre globale de la loi « climat et résilience » ; libre à vous de revenir, dans le cadre des questions, sur les enjeux qui vous intéressent le plus.
Je ne vais évidemment pas refaire l’historique du texte, vous l’avez déjà fait, seulement rappeler que le processus législatif, qui a commencé à l’issue des travaux de la Convention citoyenne, a totalisé 210 heures de débats dans cet hémicycle, entrecoupés par une commission mixte paritaire dont la durée reste à ce jour la plus longue puisque plus de neuf heures de discussions ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur ce qui est devenu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets. De 69 articles au départ, le texte en compte finalement 305 – un chiffre important qu’il convient de rappeler au moment où on parle des décrets d’application et du pourcentage des mesures réglementaires mises en œuvre. Mais c’est bien parce que les articles votés sont une chose et leur mise en œuvre en est une autre qu’il faut se pencher sur les mesures d’application de ce texte.
À la minute où je vous parle, le 11 janvier 2023, 69 % des décrets d’application ont été pris. Par rapport aux chiffres que vous avez donnés pour le début de l’année 2022, on mesure l’accélération puisque 88 textes d’application sur les 127 requis par la loi sont désormais entrés en vigueur.
Rappelons que certaines dispositions étaient applicables dès la promulgation de la loi : la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de restauration du milieu naturel ; l’extension du référé pénal ; le renforcement des pouvoirs de police du maire en matière de publicité ; la possibilité d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines ; les amendes en cas de publicité faisant la promotion de la mise au rebut d’un matériel sans promouvoir sa réutilisation ; la qualification du greenwashing comme pratique commerciale abusive ; la faculté pour le maire d’adresser ses observations sur l’implantation d’éoliennes ; la formation à l’écoconduite pour les conducteurs de transports routiers ; les mesures de réglementation pour faire face à l’hyperfréquentation des sites touristiques rendues possibles pour les maires et les préfets – alors que rien n’était prévu en ce cas auparavant ; le menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les cantines scolaires ; l’expérimentation pour trois ans des voies réservées, etc.
Un certain nombre de ces mesures sont entrées en vigueur dans l’année qui vient de s’achever. Certes pas toujours dans la joie, l’allégresse, et à la satisfaction de l’ensemble des particuliers. Cela m’amène à saluer Barbara Pompili en lui répondant que même quand on s’efforce de conduire une transition qui soit juste et ambitieuse, et qui prenne en compte les parties prenantes, y compris les citoyens, cet effort ne peut pas se faire sans rien changer à nos habitudes, à la manière dont on vit, consomme, se nourrit ou se déplace. Parmi les dispositions d’ores et déjà en vigueur, citons la fin du chauffage sur les terrasses ; la mise en œuvre des premiers affichages environnementaux à travers la classe CO2 dans les publicités de véhicules motorisés ; l’interdiction des vols d’avions publicitaires ; le gel du loyer des logements classés F ou G et considérés dorénavant comme des passoires thermiques. Je vous rappelle également que toute zone commerciale de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente qui artificialise les parcelles est interdite depuis octobre 2022.
L’année 2023 commence par l’entrée en vigueur, ce 1er janvier, d’un nouveau train de mesures : l’interdiction pour les annonceurs publicitaires d’affirmer qu’un produit ou un service est neutre en carbone sans présenter un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre ; la mise en place de l’option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l’État ; l’extension du périmètre des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour y inclure des émissions indirectes ; l’expérimentation des prêts à taux zéro dans les ZFE pour les ménages les plus modestes ; l’obligation pour les plateformes de livraison d’utiliser une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisées à très faibles émissions ; la compensation carbone par les compagnies de 70 % des émissions des vols intérieurs. J’ajoute que s’agissant de la fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative de trajet en train de moins de deux heures trente, le projet de décret est en consultation publique – les liaisons aériennes correspondantes n’existent plus d’ores et déjà, mais nous attendions la décision officielle de l’Union européenne à ce sujet.
M. Jérôme Buisson.
On va être bien avec tout ça ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Béchu, ministre.
Plusieurs d’entre vous ont surtout insisté à cette tribune sur ce qui n’avait pas été fait, ou sur ce qui avait été fait mais qui posait problème et qu’il faudrait sans doute arrêter ou reprendre de manière différente. S’agissant de l’affichage environnemental, je tiens à dire à Sylvain Carrière qu’il s’agit seulement d’expérimentations sur ce que pourrait devenir le nutri-score et que jamais nous ne prendrons à l’arrivée une mesure qui ne tiendrait pas compte de l’ensemble des aspects, y compris sanitaires – je pense évidemment aux produits alimentaires –, sous prétexte de parvenir à un nutri-score le plus lisible possible pour nos concitoyens. On ne peut pas dissocier le dérèglement climatique, la santé des habitants et les questions de biodiversité, lesquelles ne peuvent pas être l’angle mort de notre vision sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Beaucoup d’entre vous ont tenu à la tribune des propos que j’aurais pu reprendre à mon compte. Ainsi, madame Pochon, il faut en effet fixer un cap et s’y tenir. Il est vrai que ce cap a fait l’objet de quelques changements de bord dans le courant de l’année 2022 pour éviter des récifs sociaux – je pense en particulier à la très large majorité qui s’est retrouvée cet été, dans ces murs, vu le contexte social, pour soutenir les énergies fossiles en votant des aides pour le fioul et l’essence à la pompe. Et j’en ai encore entendu ce soir rappeler que, pour des motifs sociaux, il fallait parfois lever le pied s’agissant des objectifs environnementaux. Ainsi, M. Chassaigne explique qu’il faut une ambition et qu’il est d’accord avec les mesures sur le fond, dont acte.
M. André Chassaigne.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Christophe Béchu, ministre.
Mais en entrant dans les détails, il trouve un problème dans toutes celles qu’il mentionne, que ce soit le ZAN – d’autres députés se sont exprimés à ce sujet et j’aurai l’occasion d’y revenir lors des questions –, les ZFE ou les passoires thermiques. Il faut tout de même qu’on arrive à concilier ambition et réalisation concrète parce que sinon, l’existence de problèmes justifiera de toujours différer la mise en place des mesures prévues dans la loi.
À ce stade du débat, je souligne qu’on prête au ZAN et aux ZFE des effets qui ne correspondent ni à la réalité actuelle ni aux trajectoires dans lesquelles ces dispositifs nous emmènent. Il est faux d’affirmer que 40 % des véhicules de notre pays ne pourront plus circuler dans les métropoles à compter du 1er janvier 2025. Comme il est faux de penser que l’objectif Zéro artificialisation nette viendrait d’un seul coup briser toute dynamique territoriale et multiplierait les problèmes de logement alors qu’il existe aujourd’hui des secteurs qui gagnent de la population et où l’on refuse de signer des permis de construire, et d’autres qui en perdent et qui réclament des droits à construire sans nécessairement qu’il y ait une demande de la part de la population.
La loi « climat et résilience » est une étape cruciale en raison de la prise de conscience qu’elle a permise, des textes sur lesquels elle a débouché, et plus largement du cap qu’elle a fixé. Mais elle ne sera pas, à elle seule, suffisante pour tenir les objectifs rehaussés de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi le Gouvernement prendra des engagements en matière de planification écologique au-delà de certaines des ambitions affichées. À la fin de ce mois, nous aurons reçu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui servira de base à nos projets en matière de transports en commun et de ferroviaire, lesquels nous conduiront à engager des sommes supérieures à celles que j’ai entendues ici. Nous nous pencherons aussi sur la question de la rénovation énergétique, tant pour améliorer MaPrimeRénov’ que pour faire aboutir le dispositif concernant les bâtiments publics, que Thomas Cazenave présentera dans sa proposition de loi, qui sera débattue en séance la semaine prochaine. Quantité d’autres sujets, y compris les angles morts de la loi « climat et résilience », nécessiteront d’être traités, ce qui permettra de compléter les dispositifs existants et parfois de les rendre plus ambitieux, à la faveur de nouveaux débats.
Je tiens à remercier le groupe Socialistes et apparentés pour son initiative qui me permet de répondre à une série de questions. Merci également à tous les orateurs qui vont faire vivre ce soir le débat parlementaire, aux citoyens qui se sont réunis dans le cadre de la Convention citoyenne et aux élus qui, dans cet hémicycle, ont accompli cette œuvre législative utile qui nous permet d’avancer sur le chemin de l’indispensable et urgente transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC).
La loi « climat et résilience » a été largement décriée par les membres de la Convention citoyenne, qui l’ont jugé insuffisante et dépourvue d’un cap net. Le Haut Conseil pour le climat a critiqué, quant à lui, le manque d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais il est surtout apparu que des propositions importantes et même fondamentales de la Convention n’avaient pas été reprises : je pense notamment à l’écocide ou encore à la proposition de créer un défenseur de l’environnement. J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet et j’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter très prochainement dans cet hémicycle.
D’où ma première question : que comptez-vous faire des propositions que le Président de la République a refusé de transmettre sans filtre au Parlement, en dépit de sa promesse initiale ?
Je me permets de durcir la critique émise par mes collègues et renouvelle l’alerte qu’ils ont lancée : nous restons malheureusement dans le flou quant à l’application et à l’efficacité de cette loi. Pour que les effets de celle-ci, même limités, soient néanmoins réels, il est indispensable que sa mise en œuvre n’en amoindrisse pas davantage la portée.
D’où ma seconde question. Quels sont les outils prévus pour piloter ce suivi ? Avez-vous une feuille de route récapitulative, avec des points d’étape, que vous pourriez présenter aux Français ?
Nous savons qu’il faut créer un choc ferroviaire, faire enfin du train une arme contre le changement climatique. Là encore, l’élan politique attendu n’a pas été donné par votre gouvernement. Des efforts budgétaires supplémentaires d’un montant de 3 milliards d’euros, que nous avions votés ici même, ont été balayés par le 49.3.
Rapidement, je veux dire quelques mots des zones à faibles émissions. Mon collègue Bruno Millienne et moi-même avons conduit une mission flash sur le sujet, au terme de laquelle nous avons formulé plusieurs propositions. Il était notamment question d’une grande communication d’État, au lieu de quoi un décret, daté du 23 décembre, est venu modifier discrètement les seuils d’obligation de mise en place des ZFE.
Nous avons suggéré de revenir à l’usage pour permettre à tous d’entrer et de sortir occasionnellement des ZFE, au moins deux fois par mois, quelle que soit la classification Crit’Air des véhicules concernés. Nous avons émis l’idée d’un meilleur ciblage des aides directes pour les personnes à revenus modestes. En outre, nous avons proposé d’instaurer un prêt à taux zéro (PTZ) garanti par l’État, de développer les transports collectifs et d’étendre les ZFE aux industries, notamment aux installations portuaires, pour lutter contre toutes les sources de pollution.
Vous-même avez salué la qualité de ces propositions dans cet hémicycle, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
Merci de conclure, cher collègue !
M. Gérard Leseul.
Quand comptez-vous les reprendre, pour permettre une application juste et acceptable de la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Le débat de ce soir est une sorte de galop d’essai avant la journée de demain, le groupe Rassemblement national ayant déposé, dans le cadre de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Je ne doute pas que dans quelques heures, nous aurons, ici même, l’occasion de revenir sur ce sujet.
Monsieur Leseul, vous avez, aux côtés de Bruno Millienne, rédigé un excellent rapport dans le cadre de la mission flash que vous évoquiez. Figurez-vous que c’est demain que se concrétisera la principale des mesures que vous attendez. En effet, demain, en début d’après-midi, le groupe de travail qui associe les quarante-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants commencera à travailler. Ce groupe est coprésidé par Jean-Luc Moudenc et la vice-présidente chargée des mobilités pour l’Eurométropole de Strasbourg, ville qui, pour rappel, a mis en place le forfait permettant d’entrer et de sortir des ZFE au moins deux fois par mois, que vous appelez de vos vœux.
Nous demandons deux choses à ce groupe de travail : d’une part, définir les mesures pour renforcer l’accessibilité sociale des ZFE et, d’autre part, déterminer quel accompagnement supplémentaire de l’État et quelles mesures d’harmonisation on pourrait envisager pour les territoires, afin de rendre vains les efforts de ceux qui, au-delà d’une communication factuelle, s’évertuent à agiter les peurs pour faire croire que les zones à faibles émissions sont destinées à devenir des zones à forte exclusion.
Il faut que nous puissions aboutir à quelque chose qui fonctionne. Nous devons, pour ce faire, nous appuyer sur les maires. Dans le cadre du fonds vert, 15 millions d’euros seront attribués à chaque territoire dont les ZFE dépassent les normes, 6 millions aux territoires comptant des ZFE sans dépassement de normes – ce pour la seule année 2023 – et 1 million à tous les territoires qui lancent des processus d’étude pour bénéficier de débuts de crédits à même de les accompagner.
C’est la première fois que l’on octroie des crédits budgétaires tangibles pour soutenir la création des zones à faibles émissions !
Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en place d’un prêt à taux zéro garanti par l’État. Nous sommes en train de finaliser le dispositif de garantie, dont vous avez démontré qu’il était le seul moyen pour que le prêt fonctionne dans les ZFE. Son entrée en vigueur n’est qu’une question de jours ; le reste arrivera demain. Je peux vous assurer que nous suivons presque toutes ces préconisations, y compris en ce qui concerne le rétrofit et les aides relatives aux véhicules d’occasion.
Nous sommes déterminés. Le sujet, ce n’est pas seulement, voire pas du tout le dérèglement climatique ; ce sont les 40 000 décès causés par la pollution atmosphérique.
Mme Barbara Pompili.
Tout à fait !
M. Christophe Béchu, ministre.
Il y a, dans la critique des ZFE, une forme de déni d’un problème de santé publique pourtant crucial, qui rend les attaques contre ce dispositif particulièrement désagréables et hypocrites.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
« Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » C’est vrai, ça ! Qui aurait pu prédire les incendies, les inondations, les canicules, après des alertes lancées dès les années 1970, six rapports du GIEC et vingt-sept COP ?
En écoutant notre président, on comprend mieux : on comprend mieux les autorisations récentes de construction de terminaux méthaniers ; on comprend mieux pourquoi l’État n’empêche pas TotalEnergies de lancer ses projets climaticides, tels que l’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est (Eacop) ; on comprend mieux les lois adoptées lors du précédent quinquennat, en particulier la loi « climat et résilience » de 2021.
Cette loi était très attendue, non seulement par les écologistes, mais aussi par les citoyens tirés au sort que le Gouvernement avait convoqués et dont le travail devait être repris sans filtre. Qu’en est-il de l’application des quelques mesures que vous avez consenti à faire voter ?
Je veux vous interroger sur le secteur des transports, monsieur le ministre, qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre en France. Or si peu de choses ont été entreprises, notamment dans le domaine du transport aérien ! La Convention citoyenne pour le climat proposait d’interdire les vols intérieurs pour des trajets réalisables en quatre heures de train. Votre gouvernement étant passé par là, avec l’ambition qu’on connaît, on se retrouve avec un décret toujours en cours d’élaboration pour l’interdiction des liaisons aériennes lorsqu’il existe un trajet alternatif en train en moins de deux heures trente – on passe donc de quatre heures à deux heures trente !
Combien de temps vous faut-il ? Pourquoi n’êtes-vous pas allés au bout des ambitions de la Convention citoyenne pour le climat ? Sans compter que le rapport de l’application de loi nous apprend qu’une liaison entre Lyon et Marseille serait exclue du dispositif. Cela signifie qu’en France, en 2023, pour un trajet que l’on peut faire en TGV en une heure quarante-quatre – j’ai vérifié la durée du trajet du dernier train de ce soir –, on continue de prendre l’avion. Pour le climat et la résilience, on repassera…
De tous ces petits pas, nous retenons finalement une chose. Vous ne comprenez pas qu’il y va de l’habitabilité de la planète ; c’est pourtant la seule boussole qui devrait guider votre action ! Dans cet hémicycle, Marie Pochon et moi-même, comme plusieurs de nos collègues, faisons partie de la génération qui vivra le plus longtemps avec les conséquences de votre inaction climatique. Imaginez le sort des générations qui viennent après nous ! Quel avenir pouvez-vous nous promettre sans véritable planification écologique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Les mots ont un sens, madame la députée. Aujourd’hui, à l’échelle de la planète, une vingtaine de pays ont commencé à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Depuis 1990, les vingt-sept pays de l’Union européenne ont réduit leurs émissions de 30 %. Pour le reste du monde, on enregistre 55 % d’émissions en plus ! Parler d’inaction climatique, comme si rien n’avait été fait, comme si rien n’avait été engagé sous le dernier quinquennat, c’est mensonger et hypocrite. (Mmes Marie-Charlotte Garin et Marie Pochon protestent.)
Vous pouvez dire qu’il faut que l’on aille plus vite ; je serai le premier à abonder dans ce sens. Mais dire que rien n’a été fait, ce n’est pas exact et, très franchement, c’est donner le sentiment à une partie des Français que les efforts qu’ils ont accomplis n’ont servi à rien, comme si rien ne s’était passé.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christophe Béchu, ministre.
C’est ce que vous dites à propos de l’inaction climatique. À la minute où nous parlons, les gaz à effet de serre ont été réduits de 23 % depuis 1990. Le rythme de baisse des émissions a été multiplié par deux entre le quinquennat de François Hollande – 5 % – et le premier quinquennat d’Emmanuel Macron – 12 %.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Il y a eu le covid, enfin !
M. Christophe Béchu, ministre.
L’objectif, c’est de doubler à nouveau le rythme de réduction des gaz à effet de serre – tel est l’engagement pris par le Gouvernement. La concrétisation de cette ambition passe par un certain nombre de processus, notamment démocratiques. Ce soir, nous ne parlons pas d’engagements du Gouvernement qui se seraient traduits par une absence de vote ; nous parlons d’un débat démocratique et parlementaire, au terme duquel plusieurs mesures sont votées. Nous regardons ce soir où nous en sommes par rapport au processus législatif et à ce que la représentation nationale a décidé de voter.
Pourquoi sommes-nous passés de quatre heures à deux heures trente ? Il y a plusieurs éléments à prendre en considération. Tout d’abord, c’est ce qui est prévu dans le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le décret n’est toujours pas pris. Pourquoi ? Air France a appliqué le texte dès son entrée en vigueur. Toutefois, nous devions être assurés par l’Union européenne de pouvoir généraliser la mesure, même si aucune autre compagnie n’y contrevenait. Ce n’est qu’à la fin de l’année que l’Union européenne a donné son feu vert au décret, lequel a été soumis à signature dès le 10 janvier. Il sera très bientôt publié – ce n’est qu’une question d’heures.
Mme la présidente.
Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Enfin, il reste les exceptions prévues dans la loi quand il s’agit de pouvoir rejoindre en train une destination constituant une correspondance, qui permet d’accomplir une distance plus longue. (M. Lionel Causse applaudit.)
Mme la présidente.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES).
Le 26 février 2007, un article du Monde titrait : « La chute d’un pont au passage du cyclone menace d’isoler le sud de La Réunion. » La veille, les rafales de 150 kilomètres à l’heure du cyclone Gamède faisaient s’effondrer le pont de la rivière Saint-Étienne, l’un des principaux axes routiers du sud de l’île. Ce cataclysme a fait deux morts, quatre-vingt-dix blessés, et a détruit des milliers d’habitations. L’année dernière, le cyclone Batsirai a fait du sur-place dans notre ciel ; nous sommes restés trente-huit heures en alerte rouge.
Nous, habitants des outre-mer, sommes et serons les premiers touchés par les conséquences du réchauffement climatique.
Nous, habitants des outre-mer, serons les premiers touchés par la montée des eaux.
Nous, habitants des outre-mer, serons les premières victimes du réchauffement des océans, cause déterminante de la fréquence et de la puissance des cyclones.
Selon une étude publiée dans la revue Science Advances , d’ici 2050, ces dépressions tropicales seront deux fois plus fréquentes et d’une intensité qui devrait augmenter jusqu’à 24 % en moyenne. La réglementation technique de la construction en outre-mer, avec la RTAA-DOM – la réglementation thermique, acoustique et aération –, traite des spécificités ultramarines.
Il existe, à raison, des textes réglementaires relatifs au risque sismique adaptés à chaque territoire. Les aléas météorologiques, ces cyclones, doivent aussi être pris en compte dans nos constructions. Ils pourraient représenter, rien qu’à La Réunion, plus de 10 milliards d’euros de dégâts dans les vingt-cinq années à venir ! Or rien n’est prévu dans la loi. À quand les consultations sur ce sujet ? On nous les avait promises, mais nous ne voyons toujours rien venir.
Faire preuve de résilience, c’est prévoir l’imprévisible, c’est accompagner nos territoires pour une rénovation de tous les bâtiments, publics ou privés, qu’il s’agisse d’habitations ou d’infrastructures, afin que tout le monde soit en sécurité. L’heure est à l’urgence, et nous attendons des actions concrètes. (L’oratrice conclut son intervention par quelques mots en créole. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Nous discutons de choses qui ne correspondent pas tout à fait aux mesures qui se trouvent dans le texte. Il n’en demeure pas moins que nous sommes pleinement dans le sujet. Tout est une question d’adaptation. Il est clair que les catastrophes naturelles vont se multiplier ; typiquement, le risque cyclonique est très important et menace le territoire dont vous êtes élue. Comment faire en sorte de changer notre réglementation ? Voilà la question qu’il convient de nous poser.
Depuis dix-huit mois, une concertation a été conduite pour déterminer de nouvelles règles. Cela a abouti à ce que, sous l’égide des préfets, on ait deux approches différentes : une aux Antilles – je crois que le Gouvernement a fait là des propositions satisfaisantes –, une à La Réunion, qui a reçu une opposition assez forte de la part des représentants locaux consultés. Nous avons donc pris la décision de laisser quelques semaines supplémentaires à cette concertation avec les acteurs réunionnais, de sorte qu’elle aboutisse à une réglementation qui tienne compte de ce que les élus de ce territoire et les forces économiques nous indiquent.
Mais l’objectif est bien celui que vous décrivez. Compte tenu du rythme du réchauffement climatique, nous savons que les épisodes cycloniques vont être multipliés par quatre ou cinq dans les années à venir. C’est pourquoi nous allons modifier et renforcer les règles qui permettront de tenir compte de ce risque, de même que les crédits afférents. Les crédits du fonds vert pour 2023 peuvent d’ores et déjà être utilisés par les collectivités locales, sans attendre l’évolution de ces normes, pour renforcer les bâtiments dont elles ont la charge. Je vous assure que ces nouvelles réglementations applicables, en particulier à La Réunion, entreront en vigueur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, en fonction de l’état d’avancement des dernières concertations locales.
Mme la présidente.
La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (RE).
La lutte contre l’artificialisation des sols a été défendue par notre majorité au travers de la loi « climat et résilience » et se traduit de manière très concrète par des mesures visant par exemple à diminuer la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers de moitié sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Critiquée après son adoption, car n’étant pas assez ambitieuse et trop lointaine, cette mesure fait désormais face à une levée de boucliers de la part d’acteurs chargés de sa mise en œuvre. Elle est jugée contraignante, avec une application trop rapide, malgré les assouplissements apportés par la loi « 3DS ».
Alors que l’artificialisation des sols est aujourd’hui l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité, les sénateurs ont déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi qui, sous couvert d’une sauvegarde des objectifs initiaux, détricoterait la loi « climat et résilience » en la complexifiant davantage et en ne répondant pas réellement aux attentes des élus locaux concernés.
En réponse, et en dehors de toute posture électoraliste, il semble nécessaire de faire évoluer le texte initial sur plusieurs aspects, comme l’a suggéré le groupe de travail sur le sujet que j’anime avec mon collègue Bastien Marchive. Il pourrait ainsi être proposé la mise en place d’une garantie rurale, la mutualisation entre régions des projets d’intérêt national et européens, ou encore le passage à un calendrier défini par périodes de quinze ans, afin de donner plus de temps aux collectivités pour l’adaptation de leurs documents, sans remettre en cause les objectifs.
Quelle est votre position, monsieur le ministre, pour éviter que les turbulences à venir ne menacent l’objectif Zéro artificialisation nette et ne vident la loi « climat et résilience » de sa substance ?
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
C’est l’un des points les plus ambitieux et les plus importants de la loi « climat et résilience », pour la simple raison que l’artificialisation des terres coche toutes les cases : elle contribue à créer des îlots de chaleur, empêche que les nappes phréatiques se reconstituent et participe à l’accélération de certains phénomènes d’éboulement ou d’écoulement, entre autres.
Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, paru entre les deux tours de l’élection présidentielle, présente certaines maladresses. Voilà qui explique une première levée de boucliers. En outre, aucun consensus naturel n’a été trouvé concernant les Scot, ce qui n’est pas totalement surprenant.
Le constat est simple : en cinquante ans, on a plus artificialisé dans ce pays qu’en cinq cents ans. Ce n’est pas justifié par le fait d’avoir construit des logements en masse. En réalité, on a totalement décorrélé l’artificialisation des terres des besoins que nous avions, en prenant des habitudes non soutenables.
Le Sénat vient de déposer un texte, issu du travail transpartisan de quatre commissions, qui propose des évolutions intéressantes sur plusieurs aspects. Il évoque en particulier l’idée que certains grands projets d’envergure nationale, comme Seine-Nord Europe, doivent être sortis des trajectoires des régions qui les concernent – faute de quoi on asséchera les droits –, tout en restant comptabilisés sur le plan national. Il pose également la question d’une garantie rurale pour ne pas désespérer des territoires qui redoutent le texte, sans que leur inquiétude corresponde à la réalité.
Néanmoins, le texte va parfois trop loin. Quand les sénateurs disent : « On va donner un hectare gratuit à chaque commune de ce pays, quels que soient son nombre d’habitants et sa trajectoire démographique », cela pose un souci : étant donné le nombre de communes, cela revient à vider de sa substance une grande partie du texte.
Il faudra donc trouver un compromis en reprenant quelques-uns de ces éléments et en y ajoutant un volet financier et fiscal. Il faut rendre plus chère l’artificialisation afin de dégager les crédits qui permettront de reprendre les friches et les cœurs de ville, pour partie abandonnés. C’est un volet sur lequel la coconstruction législative devrait nous permettre d’avancer.
M. Dominique Potier.
Bravo !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (RE).
L’article relatif à l’instauration du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux a été l’objet d’âpres débats l’année dernière, lors de l’examen de la loi « climat et résilience ». Ce plan d’action est le fruit d’un compromis entre le statu quo et l’instauration d’une redevance dans un contexte de stagnation des émissions, malgré dix ans de politiques publiques entreprises pour les réduire. Les émissions de protoxyde d’azote représentent 44 % des émissions du secteur agricole, lui-même responsable de près de 20 % des émissions de CO2 de la France. Les émissions de protoxyde d’azote représentent donc 10 % des émissions nationales, or leur réduction semble encore compromise.
L’urgence est réelle. En cas stagnation prolongée de ces émissions, la loi envisage de créer une redevance, cette incitation financière étant à même de provoquer un changement de pratique attendu de longue date. Ma question est donc la suivante : pourriez-vous préciser l’état d’avancement du plan d’action et des financements qui lui sont dédiés ainsi que la trajectoire attendue de réduction des émissions ? En cas de poursuite de la stagnation des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ou de réduction insatisfaisante au regard des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, comment envisagez-vous la création de la nécessaire redevance, selon quelles modalités et quel calendrier ?
M. Dominique Potier.
Il n’y a pas de décret !
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Deux décrets, l’un, du 8 décembre dernier, établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa), l’autre, du 26 décembre, définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030, répondent pour partie à vos interrogations. La possibilité d’une redevance est actuellement à l’étude et nous en sommes à l’ultime aller-retour entre le ministère de la transition écologique et Bercy. La proposition finale sera présentée au Parlement afin qu’il puisse vérifier la crédibilité des éléments proposés.
La réduction des pesticides est l’un des sujets sur lesquels la France dispose d’une crédibilité reposant sur plusieurs textes qu’elle a déjà adoptés. Néanmoins, nous nous sommes aperçus récemment qu’il y avait quelques trous dans la raquette et que des petits malins s’amusaient à exporter les substances actives, puisque les décisions prises sur le refus d’exportation portaient sur les produits contenant ces substances, et non sur les substances elles-mêmes. À Montréal, avec le seul appui de la Colombie – en dehors des pays de l’Union européenne –, nous sommes parvenus à convaincre les autres membres de la COP15 de définir la cible 7, laquelle nous engage à réduire de 50 % les risques liés aux pesticides dans les années qui viennent. Je souhaite que nous conservions cette avance.
Il reste évidemment l’irritant des néonicotinoïdes. Néanmoins, je tiens à dire à ceux qui ont voté leur interdiction en 2016 que celle-ci n’a pas été sans effet : il y avait 4,4 millions d’hectares et 130 types d’usages agricoles possibles des néonicotinoïdes ; il n’en reste plus qu’un, sur moins de 300 000 hectares, et il est souhaitable qu’il n’y en ait plus sur aucun hectare à terme.
Mme Barbara Pompili.
Merci !
M. Christophe Béchu, ministre.
Nous devons prendre le même chemin pour d’autres types de polluants et de pesticides. De ce point de vue, vous pouvez compter sur ma totale détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (RE).
L’application de la loi « climat et résilience » est une brique fondamentale dans notre politique climatique, et plus particulièrement dans notre construction d’une véritable économie circulaire à la suite de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, que j’ai eu l’honneur de défendre.
Plus précisément, l’article 12, devenu l’article 25 après la promulgation de la loi, ouvre la possibilité d’instaurer la consigne pour réemploi dès 2023 après une évaluation préalable confiée à l’Observatoire du réemploi, laquelle devait être réalisée avant le 13 janvier 2023. Malheureusement, cette évaluation n’a pas encore eu lieu, ce qui pose problème, car la consigne est une étape essentielle pour atteindre nos objectifs de collecte.
Il est absolument impératif que nous continuions d’avancer sur ce sujet pour quatre raisons. La première est que 59 % des Français déclarent avoir intégré l’impact environnemental dans leurs choix de consommation et que 88 % d’entre eux sont pour la consigne. La deuxième est que nous constatons tous la tension sur l’accès aux ressources et sur la hausse du coût de l’énergie, laquelle doit amener les producteurs et les consommateurs, même les plus réticents, à basculer vers des systèmes plus vertueux comme la consigne pour réemploi. Troisièmement, la consigne doit pousser à plus de standardisation et d’harmonisation entre les industries : plusieurs zones géographiques, en France – je pense à l’Alsace – ou à l’étranger – comme en Allemagne –, n’ont jamais cessé de la pratiquer, et cela marche très bien pour les consommateurs et les industriels. Quatrièmement, enfin, la directive en cours de discussion au niveau européen évoque des objectifs de réemploi très élevés pour les secteurs d’activité qui consomment le plus – cafés, bars, restaurants, grande distribution – et nous devons dès maintenant prendre l’initiative de préparer ces secteurs.
Qu’en est-il de cette évaluation et des missions de l’Observatoire du réemploi pour rendre effectif dès 2023 un dispositif de consigne plus dynamique, plus large et plus contraignant ?
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
C’est en milieu d’année – je l’espère, au deuxième trimestre – que l’Ademe nous communiquera les éléments d’analyse que vous avez mentionnés concernant l’impact économique pour les filières et les modèles susceptibles d’être suivis. Sans attendre les conclusions de l’Ademe, nous allons lancer une partie des consultations en vue de rendre la consigne effective durant l’année 2023.
Je sais que je m’adresse à celle qui était encore, il y a peu, la présidente du Conseil national de l’économie circulaire et qu’à ce titre, vous avez particulièrement travaillé sur ces sujets. Comme vous l’avez rappelé, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, notamment sur les bouteilles en plastique, pour lesquelles nous devons atteindre 75 % de recyclage à l’horizon 2025. Ce chiffre continuera d’augmenter par la suite. Au 1er janvier de cette année, nous sommes aux alentours de 60 %, mais l’on sait que la marche à franchir est particulièrement élevée et qu’il subsiste d’importantes disparités entre les territoires et entre les filières. Il y a aussi un enjeu de cohérence, puisque la France accueillera au mois de mai une conférence internationale sur l’élimination du plastique, qui constituera un nouveau jalon de la diplomatie environnementale et sera pour nous l’occasion de pousser des thèmes qui nécessitent de continuer à faire preuve d’exemplarité.
Je sais votre attachement à la consigne et je ne formulerai pas trop de vœux pour l’année 2023, mais je forme celui que vous soyez satisfaite lorsque nous regarderons le chemin parcouru, au début de l’été par exemple.
Mme la présidente.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN).
Étendues par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient dans notre pays. Depuis le 1er janvier, les Français les plus modestes peuvent être verbalisés d’une amende de 68 euros dans dix agglomérations. Au 1er janvier 2025, quarante-trois agglomérations seront concernées. À cette date, les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel – chiffre que vous contestez, mais que j’ai vérifié –, ne pourront plus accéder à certaines agglomérations, dont Bordeaux, qui se trouve à la frontière de ma circonscription. Cette mesure s’appliquera aux habitants des métropoles, mais aussi à ceux qui habitent à l’extérieur ; en d’autres termes, la quasi-totalité de nos compatriotes seront concernés par cette mesure qui touche les particuliers, en premier lieu les plus modestes d’entre eux, mais aussi les professionnels, dont les artisans, les commerçants et les viticulteurs, qui ont besoin d’accéder au centre-ville pour vendre leur vin.
Pour moderniser le parc de véhicules et le rendre accessible aux ZFE, des aides existent, mais, comme l’a révélé la récente mission flash de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le reste à charge est au minimum de 20 000 euros pour l’achat d’une voiture Crit’Air 1. Une immense partie des Français, dans l’incapacité totale de débourser une telle somme, sera donc exclue des ZFE. J’espère sincèrement que la proposition de notre collègue Pierre Meurin de supprimer les ZFE sera votée demain. Si, par malheur, ce n’était pas le cas, que comptez-vous faire pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule compatible avec les ZFE malgré les aides prévues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Vous souhaitez ouvrir tout de suite un débat que nous aurons demain dans le détail. Je signale, en préambule, que les zones à faibles émissions ne sont pas une invention française et qu’il existe 270 zones à faibles émissions dans quatorze pays de l’Union européenne. Si ce type de dispositif n’existait pas en Italie ou en Suède – je prends des pays qui, depuis quelque temps, vous servent de modèle –, d’autres Européens auraient abandonné la mesure.
Je conteste vos chiffres pour la simple raison qu’ils confondent l’obligation prévue par la loi, c’est-à-dire la mise en place de zones à faibles émissions par les agglomérations de plus de 150 000 habitants, qui s’appliqueront aux Crit’Air 5 à partir du 1er janvier 2025, et les décisions prises par des agglomérations en cas de dépassement de seuils et de pollution atmosphérique avérée sans que la loi ne les y contraigne. C’est vrai pour les véhicules utilitaires des artisans, lesquels ne sont pas soumis à un calendrier législatif, et c’est ce qui explique qu’il y ait à Reims des exemptions pour les viticulteurs, car on considère que le changement du parc est complexe et nécessite du temps et des moyens. C’est aussi ce qui explique les obligations pour les motards, lesquelles ne sont pas prévues par la loi et s’appliquent en fonction de ce que les élus décident pour le territoire sur lequel ils se trouvent.
Le type d’aide varie à la fois en fonction du niveau de revenu et de la situation de la personne concernée. Ainsi, des aides existent depuis l’été dernier pour les professionnels. La difficulté actuelle tient au fait que le niveau des aides est relativement élevé – on peut quasiment atteindre 18 000 euros d’aides en cumulant la totalité des critères – mais, comme il n’y a pas de marché de l’occasion, le reste à payer demeure élevé. Néanmoins, nous considérons qu’il faut d’abord aider la filière à produire des véhicules en France pour éviter que ces aides servent massivement à acheter des véhicules chinois. C’est ce qui explique que le leasing ne sera mis en place qu’au deuxième semestre de cette année et qu’une partie des mesures ont vocation à s’appliquer dans le temps.
M. Grégoire de Fournas.
Et comment fait-on pour les Français modestes ?
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Buisson.
M. Jérôme Buisson (RN).
Le Gouvernement a mis en place l’objectif Zéro artificialisation nette en 2050. Le Rassemblement national conteste cette mesure, sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, comme pour la politique énergétique, vos erreurs d’aujourd’hui préparent les crises de demain et vos prévisions décroissantes préparent les futures pénuries de foncier. Comment voulez-vous réindustrialiser le pays, redynamiser les territoires ruraux et résoudre la crise du logement en interdisant les constructions ? Comme toujours, vous pénalisez la France rurale à laquelle vous souhaitez interdire la maison individuelle. Votre doctrine est la suivante : s’ils n’ont plus le droit de construire leur maison, qu’ils vivent en immeuble ! Nous sommes régulièrement interpellés par les maires des petites communes, inquiets, à juste titre, des conséquences de vos choix sur le développement de leur commune. Ce dogme engendre une profonde inégalité territoriale. La région Bourgogne-Franche-Comté a artificialisé 6,6 % de son territoire ; l’Île-de-France, quant à elle, a atteint 21 %. Pourtant, ces deux régions seront soumises aux mêmes restrictions. De plus, votre ambition en matière de politique énergétique est aux antipodes des objectifs ZAN avec le développement des énergies éolienne et solaire, qui sont les plus consommatrices de surface au sol.
Nous contestons aussi les modalités d’application de cette politique. Encore une fois, vous agissez selon un dogme et dans la précipitation. À titre d’exemple, les délais de révision des documents d’urbanisme prévus par cette loi semblent irréalistes : en effet, la renaturation à laquelle les collectivités procéderont entre 2021 et 2031 ne sera pas prise en compte dans les indicateurs d’artificialisation. Les outre-mer, en forte dynamique démographique et en retard sur leurs obligations en termes de logements sociaux, seront encore pénalisés.
Compte tenu de ces éléments, allez-vous enfin adapter votre projet à la réalité et réviser l’objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Vous terminez par une observation juste : nous ne pouvons pas attendre 2031 pour que la renaturation redonne des droits à construire. Je vous confirme que c’est l’un des points sur lesquels le Gouvernement est totalement disposé à changer le texte, que la proposition soit formulée par la majorité présidentielle ou par un autre groupe. Il y a là un vrai problème de cohérence.
En revanche, parler de précipitation au sujet de la lutte contre l’artificialisation des sols me semble excessif. Regardez d’où nous venons ! Nous ne disons pas qu’il faut désormais cesser toute construction, nous demandons de limiter à 12 000 hectares par an les zones artificialisées en France. Rappelons, en outre, que 200 000 hectares de friches ne sont pas pris en compte dans la trajectoire d’artificialisation, sans parler des possibilités en matière de renaturation.
Vous avez toutefois souligné un élément important : il existe en effet une décorrélation potentielle entre les dynamiques démographiques et les dynamiques d’artificialisation. C’est précisément la raison pour laquelle le Parlement a décidé la territorialisation. Sans doute, pour la favoriser, nous faudra-t-il laisser plus de temps à la concertation dans le cadre des Sraddet. Nous devons par ailleurs apporter une garantie rurale. Sur ces différents points, nous sommes prêts à évoluer. La date de 2050 pour le ZAN et la division par deux du rythme d’artificialisation d’ici à 2030 sont, en revanche, des mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Ces objectifs, je le répète, mettent en jeu l’habitabilité de nos territoires.
De même, ce n’est pas parce que l’on cesse d’artificialiser un territoire que l’on cesse d’y accueillir des habitants. Toutes les situations existent dans notre pays : des territoires qui ne construisent pas alors que certains de leurs habitants cherchent à se loger ; d’autres qui construisent des pavillons en périphérie alors que des logements sont vides et pourraient être réhabilités, notamment pour soutenir les commerces de proximité du centre-bourg. Le Gouvernement ne défend ni modèle ni dogme. Il fait simplement le constat que notre pays ne peut plus continuer sur le même rythme.
Mme la présidente.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES).
Nous discutons ce soir de l’application de la fameuse loi « climat et résilience », prétendument issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Au mois d’août 2021, lors des discussions et du vote de ce texte, le groupe La France insoumise avait démontré que le projet de loi avait en réalité retenu très peu des propositions de la Convention.
Mes collègues de la NUPES ont souligné la lenteur de l’application de cette loi, pourtant si peu ambitieuse. Sur le sujet du changement climatique, nous disposons pourtant depuis trente ans des rapports scientifiques publiés par le Giec, en particulier du sixième rapport de 2022, qui lance une nouvelle alerte face au réchauffement climatique. Nous avons aussi derrière nous les sécheresses de 2019 et de 2022, ainsi que les travaux du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018 par le président Macron et qui a publié en 2020 la carte des impacts du réchauffement climatique. Les scientifiques ne ménagent pas leurs efforts pour sensibiliser les décideurs publics. Le Parlement a débattu à plusieurs reprises des effets du changement climatique et vous-même, monsieur le ministre, avez bénéficié d’un séminaire gouvernemental sur le sujet en septembre 2022.
Ma question est simple : qui aurait pu prédire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) que l’inaction climatique serait un choix politique justifié par l’argument fallacieux selon lequel nous serions dépassés par les forces de la nature ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Malgré l’heure avancée, je crois comprendre que votre question est au second degré et que vous ne me demandez pas réellement « qui aurait pu prédire ».
M. Loïc Prud’homme.
Non, elle est au premier degré ! Elle est factuelle !
M. Christophe Béchu, ministre.
Les points que vous avez énumérés sont précisément ceux qui ont conduit le Gouvernement à agir et à accélérer. Vous avez cependant omis un élément : la formation des 25 000 plus hauts cadres de l’État, auxquels seront présentés les rapports scientifiques et les enjeux du réchauffement climatique. Cette formation permettra de mobiliser des personnes qui n’étaient pas forcément sensibilisées à la réalité de ce phénomène, dans la continuité de la démarche engagée par la Convention citoyenne pour le climat. Outre ce plan de formation pour les 25 000 plus hauts cadres de l’État, nous avons prévu un plan de formation pour tous les maires, organisé à l’échelle du département, sous l’égide de mon ministère. Il sensibilisera les acteurs non seulement aux données scientifiques mondiales, mais aussi aux données spécifiques du département, sur le modèle de la démarche engagée dans l’Indre.
M. Loïc Prud’homme.
Quel retard !
M. Christophe Béchu, ministre.
Dans ce département, des agents de l’État, de Météo-France, de l’ONF et de l’Ademe viendront présenter la réalité du changement à l’œuvre, à partir des courbes de température de ces dernières années, et les mesures qui pourraient être prises de manière immédiate, sans passer par une loi ou un décret. Couplé aux 2 milliards du fonds vert et à l’instauration de budgets verts dans les collectivités locales, pour distinguer les dépenses brunes et les dépenses vertes,…
M. Loïc Prud’homme.
Un numéro vert ?
M. Christophe Béchu, ministre.
…ce plan de formation permettra de nouer un véritable pacte entre l’État et les territoires pour agir de manière plus efficace et rapide contre le dérèglement climatique.
M. Loïc Prud’homme.
Le tout, c’est d’y croire !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES).
La loi « climat et résilience » a prévu d’ajouter la formation à l’environnement à la formation à la santé et à la citoyenneté des élèves. Pour cela, l’idée est de s’appuyer sur les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) des établissements, chargés de conduire toutes les actions en matière d’éducation et de prévention. Présidés par les chefs d’établissement, ces comités sont libres de choisir des personnes qualifiées, désignées pour trois ans, dans les domaines correspondant aux missions du comité, dont des partenaires extérieurs.
Néanmoins, les problématiques environnementales sont complexes et peu de professionnels les maîtrisent. En effet, ces thématiques sont nouvelles dans les programmes scolaires et les formations des professionnels ne les abordaient jusqu’ici que très rarement. Les chefs d’établissement ne sont pas spécifiquement formés sur ces sujets. Dès lors, comment choisir les membres du comité dédiés aux questions d’environnement et comment définir les actions à mener par l’établissement ?
En outre, comment sera-t-il possible de créer un socle de connaissances homogènes si le dispositif varie d’un établissement à l’autre ? N’y aura-t-il pas là un nouveau facteur d’inégalité entre les établissements scolaires ?
Enfin, comment repérer les lobbys qui gravitent autour des questions écologiques et les empêcher de se faufiler dans les enseignements, ce qui poserait de véritables questions sur l’objectivité et la neutralité des savoirs dispensés au sein de l’établissement ?
Monsieur le ministre, quels sont les premiers retours du terrain ? Ne pensez-vous pas que la formation à l’environnement doit être prise au sérieux et donc être dispensée par un personnel formé de l’éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Je ne peux pas vous répondre précisément, madame la députée. Vous avez choisi de ne pas me communiquer votre question avant la séance, ce qui m’a privé de la possibilité de me renseigner sur le retour d’expérience des CESC. Je peux cependant vous indiquer les trois directions dans lesquelles nous travaillons avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Tout d’abord, nous travaillons sur les programmes. Notre école continue de vanter les mérites de la révolution industrielle sans expliquer que c’est avec elle que le réchauffement climatique a débuté et que les températures ont commencé à s’écarter des tendances observées jusque-là.
Ensuite, nous travaillons sur les écodélégués. On sait que la participation des habitants, quel que soit leur âge, est un moyen efficace d’accélérer la prise de conscience dans de nombreux domaines environnementaux. Les établissements scolaires ont un rôle important à jouer pour diffuser les bonnes pratiques aux familles et à l’ensemble de la population, qu’il s’agisse du tri des déchets ou, dans un autre domaine, du port de la ceinture à l’arrière de la voiture. Nous devons donc nous appuyer sur les écodélégués pour généraliser la prise de conscience.
Enfin, les mesures prévues dans l’enseignement supérieur, présentées en octobre dernier par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, permettront, comme vous le souhaitez, de repérer les capacités de formation en interne et les forces vives des universités pour construire des corpus de formation et des modules types à destination de tous les élèves de l’enseignement supérieur. Il y a là des pistes de solutions concrètes aux problèmes que vous avez soulevés. Vous avez raison, il faut un dispositif généralisable à l’ensemble du pays et identique pour tous les établissements afin d’éviter les disparités de contenus et d’accès à la formation selon les territoires.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Dem).
Ma question concerne l’objectif de réduction de la bétonisation de nos sols. La loi « climat et résilience » prévoit, d’ici à 2030, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols et le Zéro artificialisation nette d’ici à 2050. Ces mesures devront être appliquées par l’ensemble des collectivités territoriales. Nous le savons, l’artificialisation accélère la perte de biodiversité et amplifie les risques d’inondation. Dans la quatrième circonscription du Val-de-Marne, ma circonscription, nous constatons les effets délétères de l’urbanisation massive. Selon la plateforme Sparte, certaines communes, comme Villiers-sur-Marne, ont une consommation d’espace élevée, qui peut s’expliquer en partie par la forte concentration de population dans la ville.
On peut s’interroger sur la capacité de certaines communes à atteindre les objectifs de la loi « climat et résilience » et, dans le même temps, à respecter les obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ainsi, la commune d’Ormesson-sur-Marne s’est vu préempter son permis de construire afin d’accélérer la création de logements sociaux, ce qui a engendré une bétonisation supplémentaire dans un territoire potentiellement sujet à des inondations.
De même, la plus petite commune de ma circonscription, Noiseau, qui se situe dans la fourchette haute de consommation des sols du fait d’une urbanisation contrainte, pourrait accueillir prochainement la construction d’un établissement pénitentiaire de 800 places.
L’urgence écologique nous oblige à agir, mais comment accompagner les communes dans la réalisation d’objectifs essentiels, qui semblent cependant difficiles à combiner avec certaines obligations, en particulier dans les territoires ultra-urbanisés ?
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Des milliers de communes de notre pays ont d’ores et déjà atteint l’objectif Zéro artificialisation nette, non pas de manière choisie, mais de manière subie. Je pense évidemment aux communes situées en zones inondables et à celles qui sont bordées de cultures qui font l’objet d’appellations d’origine contrôlée. C’est également le cas de Paris, où les espaces naturels sont limités, et de la région Île-de-France.
Affirmer que certains territoires ne disposent pas de réserves d’espace leur permettant de se développer revient à dire que chaque commune a un droit d’extension sans limite. Ce n’est évidemment pas réaliste, notamment parce qu’il n’existe pas une taille minimale de commune. Les disparités sont importantes dans notre territoire.
Vous évoquez les différentes situations de votre circonscription. S’agissant de la future construction d’un établissement pénitentiaire, nous considérons qu’elle ne doit pas être imputée à la commune dès lors qu’elle correspond à un objectif d’intérêt national. Cette construction relève de la solidarité nationale, car elle rend un service public. S’il en était autrement, les territoires pourraient refuser un projet d’intérêt général parce qu’il les priverait d’un développement potentiel. Nous traiterons donc le projet que vous évoquez dans le cadre des grands projets d’envergure nationale qui feront l’objet de dispositions législatives particulières.
Vous avez également souligné la difficulté des communes tiraillées entre la nécessité de construire des logements sociaux et celle de réduire les espaces de construction. Rappelons que les écarts de densité sont très importants en France selon les territoires. Et je n’oppose pas uniquement les habitations collectives aux maisons individuelles et aux pavillons. Certains programmes de construction de maisons individuelles aboutissent à des densités comparables à celles de petits immeubles collectifs. À l’inverse, certains immeubles collectifs entourés de vastes espaces peuvent afficher des densités comparables à celles de zones pavillonnaires. La façon de construire est déterminante. À cet égard, le soutien en matière d’ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) permet d’accompagner chaque commune. Mon ministère est à la disposition des maires de votre circonscription pour trouver des solutions.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 s’est donné pour objectif de traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. L’un des objectifs de cette loi est simple : d’ici à 2050, l’objectif Zéro artificialisation nette des sols devra être atteint. Si je partage la volonté de lutter contre la bétonisation abusive des terres, plus particulièrement des terres agricoles, je m’interroge sur certains cas particuliers, comme la nécessaire implantation d’entreprises qui ont des visées écologiques ou les grands projets d’envergure nationale que vous venez d’évoquer.
À Béziers, l’entreprise Genvia innove pour trouver de nouvelles sources d’énergie plus propres et plus respectueuses de notre environnement. Véritable chef de file en matière d’innovation sur l’hydrogène décarboné ou bas-carbone, il serait impensable d’empêcher l’implantation d’une telle entreprise, en raison de l’objectif Zéro artificialisation nette des sols, alors qu’elle a besoin de terrains pour se développer. Ce risque existe pourtant puisque la loi « climat et résilience » prévoit que dans le cadre des schémas établis par les Scot, chaque collectivité intègre dans son document d’urbanisme ou de planification un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, il existera donc une enveloppe de capacité à construire.
Ainsi, pour mener à bien ce type de projets essentiels à l’économie locale et, dans le cas de Genvia, à l’indépendance énergétique de la France, il est essentiel de pouvoir sortir les terrains ainsi consommés de l’enveloppe réservée à chaque collectivité dans le cadre du Scot.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : accepterez-vous d’exclure les terrains réservés à ces grands projets, et notamment ceux qui sont liés à l’hydrogène décarboné, des enveloppes de capacité à construire attribuées dans le cadre des Scot ?
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre.
Soyons clairs : il existe dans le cadre des Scot et des PLU, avant même la mise en œuvre de l’objectif ZAN, des enveloppes capacitaires que l’on ne peut pas dépasser. La démarche ZAN, elle, a ceci de spécifique qu’elle vise à diviser par deux la moyenne de ce qui s’est fait depuis dix ans. Mais sans l’attendre, les élus locaux ont commencé à diminuer l’artificialisation des sols : il y a moins de dix ans, 30 000 hectares étaient consommés chaque année ; aujourd’hui – avant que l’objectif ZAN ne s’applique –, le rythme se situe plutôt autour des 20 000 hectares par an. Nous atteindrons donc un point d’équilibre quelque part autour de 12 000, 13 000 ou 14 000 hectares – le chiffre précis se situera dans cet ordre de grandeur – par an. On ne passera pas à zéro !
Ensuite, l’idée est de s’appuyer sur les régions pour territorialiser ces droits, plutôt que de laisser chacun diviser par deux sa consommation actuelle ; sinon, nous pénaliserions ceux qui ont été vertueux tout en récompensant ceux qui ont beaucoup consommé, sans tenir compte des projets. Ce que vous venez de pointer très justement, c’est le fait qu’indépendamment des sujets relatifs à l’habitat, qui ont été évoqués par la députée Maud Petit il y a quelques instants, il faut mettre en avant celui de la réindustrialisation, qui est crucial y compris en matière d’empreinte carbone : produire sur le territoire national, du point de vue industriel, c’est éviter de faire venir des produits qui sont faits au bout du monde, dans des conditions climatiques bien plus défavorables qu’ici, en utilisant du charbon et en assumant les coûts de transport liés à l’importation.
Il y a donc deux options : la première consiste à dire que chacun se débrouille ; la deuxième, tenant compte de l’existence de projets emblématiques, conduit à imaginer un « compté à part » national visant des projets d’intérêt général, et un « compté à part » régional pour des projets industriels permettant de soutenir les territoires. En effet, si c’est l’État qui se charge d’exonérer tel ou tel projet, les maires ne se battront plus pour les accueillir : on viendra demander au préfet ou au ministre d’obtenir l’exonération permettant de faire venir l’entreprise concernée. Finalement, on arrêtera de s’appuyer sur les élus locaux pour retomber dans une forme d’économie administrée. Même si ce que vous proposez peut sembler de prime abord être une bonne idée, je pense qu’il est souhaitable de le faire à l’échelle des territoires et non à l’échelle nationale, à la différence des prisons, des centrales nucléaires, du canal Seine-Nord Europe ou des lignes à grande vitesse (LGV), projets pour lesquels il est logique que ce soit l’État qui assume ce « compté à part ».
Mme la présidente.
Le débat est clos.

Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2023
Thématiques :
En renseignant votre adresse électronique, vous acceptez de recevoir nos actualités par courriel. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription ou en nous contactant.
Suivez nous
sur les réseaux sociaux
République
Française
Vie-publique.fr est un site gratuit d’information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative.
Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0

source

A propos de l'auteur

Backlink pro

Ajouter un commentaire

Backlink pro

Prenez contact avec nous

Les backlinks sont des liens d'autres sites web vers votre site web. Ils aident les internautes à trouver votre site et leur permettent de trouver plus facilement les informations qu'ils recherchent. Plus votre site Web possède de liens retour, plus les internautes sont susceptibles de le visiter.

Contact

Map for 12 rue lakanal 75015 PARIS FRANCE