Objectifs climat 2030 : l'Europe est-elle prête à accélérer ? – Alternatives Économiques

Dans un contexte dominé par la crise énergétique et la gestion de l’approvisionnement hivernal, l’Union européenne finalise l’adoption de son paquet législatif visant à accélérer sa décarbonation.
Présenté le 14 juillet 2021 par la Commission européenne, le paquet législatif « ajustement à l’objectif – 55 % » est une pièce centrale du Pacte vert de l’Union et un test de crédibilité majeur pour les Etats membres. Cet ensemble de textes, inédit par son ampleur, vise à aligner la législation européenne avec son nouvel objectif de réduction de 55 % de ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, et ainsi à rapprocher l’Union de la neutralité climatique en 2050, conformément à la loi climat européenne adoptée en 2021.
Un an et demi après sa présentation, les négociations au sein des institutions de l’Union européenne (UE) ont permis d’avancer vers l’adoption de ces mesures. Pour l’heure, le niveau d’ambition climatique a été globalement maintenu, alors que les premiers textes présentés au mois de juillet 2021 sont parvenus à l’étape finale des négociations au Parlement européen et entre les Etats membres représentés au Conseil.
Plus important, ce paquet se trouve aujourd’hui conforté politiquement par la crise énergétique provoquée par l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences sur le coût des énergies fossiles, du gaz naturel en particulier. L’accélération de la transition énergétique, basée en premier lieu sur le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, est vue non seulement comme une solution à la crise climatique, mais aussi comme le moyen de renforcer la sécurité énergétique européenne à court terme en sortant au plus vite des hydrocarbures russes. Une manière également de réduire le coût de l’énergie pour les citoyens européens.

Fixer les règles du jeu

La visée de ce paquet législatif est de fixer les règles du jeu de la transition bas carbone pour les acteurs économiques européens jusqu’à la fin de la décennie. Ce renforcement de la régulation européenne est nécessaire pour multiplier par trois le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe durant la dernière décennie (2009-2019) et atteindre l’objectif climatique 2030.
Pour y parvenir, ce paquet comprend des mesures touchant l’ensemble des secteurs de l’économie européenne afin d’accélérer la décarbonation du système électrique, duquel provient l’essentiel des réductions d’émissions de la dernière décennie, et de l’étendre à des secteurs économiques dans lesquels les progrès ont été jusqu’à aujourd’hui trop faibles : le bâtiment, le transport et l’industrie. Il contient pour cela un triptyque de mesures nouvelles ou renforcées : des objectifs et réglementations, des incitations économiques via la tarification carbone et la taxation énergétique, ainsi que le fléchage de ressources financières tirées de la tarification carbone.
La fixation des objectifs climatiques et énergétiques a aussi pour objet de répartir la responsabilité des Etats membres et des acteurs économiques. Ainsi, les Etats membres devront par exemple contribuer à atteindre l’objectif de déploiement des énergies renouvelables de 40 % 1 au moyen de la mise en place de politiques nationales.
La fixation des objectifs climatiques et énergétiques a aussi pour objet de répartir la responsabilité des Etats membres et des acteurs économiques
Ensuite, ce nouveau paquet législatif amende des réglementations qui s’appliquent de façon uniforme pour les secteurs économiques européens, avec des mesures emblématiques dont l’interdiction des ventes de véhicules thermiques en 2035, mais aussi des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge ou encore de carburants alternatifs utilisés dans l’aviation et le transport maritime. Ces cibles sont tout aussi cruciales car elles permettent d’ancrer les anticipations des acteurs de ces secteurs et donc d’orienter dès aujourd’hui leurs stratégies industrielles dans toutes leurs dimensions : recherche et développement, investissement, formation, réorganisations sociales…

Une baisse des émissions carbone à tout prix

Les incitations économiques pour les acteurs énergétiques sont également renforcées par ce paquet. Sur ce plan, l’Union européenne s’appuie sur sa longue expérience avec son système de quotas d’émissions (Emission Trading Scheme, ou ETS en anglais) appliqué aux secteurs industriels. Il s’agit d’en renforcer l’ambition via une baisse plus rapide du nombre de quotas en circulation. Celle-ci a déjà un effet fort sur le marché, le prix de la tonne de CO2 fluctuant aujourd’hui entre 60 et 90 euros, très au-dessus des niveaux de la dernière décennie.
Corollaire de cette ambition plus forte, le paquet comprend la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il cherche, pour un nombre limité de produits industriels fortement émissifs (acier, ciment, aluminium…), à faire payer le prix du carbone contenu dans les importations, ce qui permettrait de mettre fin aux allocations gratuites de quotas dont bénéficient aujourd’hui les producteurs sur le sol européen.
Enfin, la tarification carbone est aussi étendue à de nouveaux secteurs, l’aviation internationale et le transport maritime étant intégrés à l’ETS industriel, tandis qu’un deuxième ETS indépendant est proposé pour les consommations énergétiques du bâtiment et du transport routier. En revanche, les propositions de la Commission relatives au cadre de la taxation de l’énergie, qui visent essentiellement à faire disparaître des niches fiscales sur l’utilisation des énergies fossiles, patinent en raison de la règle d’unanimité entre pays européens qui s’applique sur les questions de fiscalité.
Enfin, ce paquet législatif comprend des mesures pour le fléchage des ­ressources financières tirées par l’Union et les Etats membres de la vente des quotas d’émissions. Ces fonds, qui devraient s’accroître significativement par rapport à la décennie antérieure, seront bienvenus pour financer la transition climatique. Ils se répartiront entre le budget des Etats membres et le financement de fonds européens pour l’innovation et le déploiement de nouvelles technologies, ainsi qu’un nouveau fonds social pour le climat créé avec les ressources financières de l’ETS sur le bâtiment et le transport.
Ce fonds est un pas de plus vers la reconnaissance des besoins de renforcement de l’action sur le plan social émanant des transformations bas carbone et servira à financer des actions de redistribution et d’accompagnement à la transition des ménages vulnérables, en particulier dans les pays de l’est de l’Europe.

Trois défis à relever

L’adoption de ce paquet législatif ambitieux apparaît aujourd’hui comme une première étape importante et nécessaire. Toutefois, plusieurs défis devront être relevés pour en faire un succès.
Le premier sera l’adhésion de l’ensemble des Etats membres. Leur action est critique pour multiplier les efforts, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des transports alors que le contexte géopolitique et macroéconomique s’est détérioré. La remontée des taux d’intérêt pose la question de la capacité des Etats à dégager des moyens suffisants pour financer les investissements privés et publics nécessaires à la transition bas carbone. Ils sont estimés au total à plus de 1 000 milliards d’euros par an d’ici à 2030, dont 300 milliards de dépenses additionnelles par rapport au niveau actuel.
Une réflexion à l’échelle des Vingt-Sept sur les moyens de dégager des ressources communes au-delà du plan de relance européen pour garantir ces investissements bas carbone pourrait s’avérer indispensable et lever les craintes soulevées par certains Etats membres. Pour la France, une première étape sera d’intégrer pleinement les orientations du paquet européen dans sa nouvelle planification écologique en gestation. Ce qui devrait aboutir à une nouvelle stratégie énergie climat en 2023.
Le deuxième défi sera de trouver le juste équilibre pour garantir l’adhésion de l’ensemble des citoyens européens aux objectifs de décarbonation. La crise énergétique a fait entrer l’Union dans une configuration de prix élevés de l’énergie, bien au-delà de ce qui était envisagé lors de la proposition de ce paquet, et qui devrait durer au moins quelques années. Cela implique une réflexion à court terme sur la tarification de l’énergie et à plus long terme sur la massification du déploiement des solutions bas carbone, avec une priorité donnée au transport et au logement des ménages les plus contraints.
Enfin, un dernier défi pour l’Union sera de faire de ce paquet le moyen de renforcer les coopérations avec d’autres zones géographiques, afin de faciliter l’atteinte des objectifs climatiques globaux, tout en préservant l’attractivité économique de l’Europe, en particulier dans l’industrie. 
Le paquet législatif européen « ajustement à l’objectif – 55 % » (« Fit for 55 » en anglais) est composé de treize textes, présentés le 14 juillet 2021. En cours de négociation au sein des institutions de l’Union européenne, ils déclinent les nouveaux objectifs à moyen terme de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union : une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 (contre 40 % antérieurement).
Ces textes législatifs portent, d’une part, sur un objectif européen pour l’industrie et la production d’énergie dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions et, d’autre part, sur des objectifs par Etat membre fixés pour l’ensemble des secteurs dits « diffus » : le bâtiment, le transport et l’agriculture.
Ce paquet législatif contient aussi de nouveaux objectifs de déploiement des énergies renouvelables (atteindre une part de 40 % de la consommation énergétique finale en 2030) et d’efficacité énergétique (une consommation énergétique finale de 846 Mtep en 2030, soit une baisse de 14 % par rapport à 2019). Dans le cadre de son plan REpowerEU élaboré cette année en réaction à l’invasion de l’Ukraine, la Commission a proposé de renforcer ces deux derniers objectifs respectivement à 45 % et 809 Mtep.
Enfin, le paquet comprend également la révision des normes d’émissions de CO2 des véhicules légers, la création d’un nouveau système d’échange de quotas d’émissions sur le transport routier et le bâtiment ou la création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le paquet législatif européen « ajustement à l’objectif – 55 % » (« Fit for 55 » en anglais) est composé de treize textes, présentés le 14 juillet 2021. En cours de négociation au sein des institutions de l’Union européenne, ils déclinent les nouveaux objectifs à moyen terme de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union : une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 (contre 40 % antérieurement).
Ces textes législatifs portent, d’une part, sur un objectif européen pour l’industrie et la production d’énergie dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions et, d’autre part, sur des objectifs par Etat membre fixés pour l’ensemble des secteurs dits « diffus » : le bâtiment, le transport et l’agriculture.
Ce paquet législatif contient aussi de nouveaux objectifs de déploiement des énergies renouvelables (atteindre une part de 40 % de la consommation énergétique finale en 2030) et d’efficacité énergétique (une consommation énergétique finale de 846 Mtep en 2030, soit une baisse de 14 % par rapport à 2019). Dans le cadre de son plan REpowerEU élaboré cette année en réaction à l’invasion de l’Ukraine, la Commission a proposé de renforcer ces deux derniers objectifs respectivement à 45 % et 809 Mtep.
Enfin, le paquet comprend également la révision des normes d’émissions de CO2 des véhicules légers, la création d’un nouveau système d’échange de quotas d’émissions sur le transport routier et le bâtiment ou la création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
« Ajustement à l’objectif 55 », Conseil de l’Union européenne, cutt.ly/ON23Qgz
« Le plan qui change tout ? 10 points sur le Fit for 55 », Le grand continent, cutt.ly/EN28uWX
« Fit for 55 Marks Europe’s Climate Moment of Truth », par Simone Tagliapietra, Bruegel Blog, 14 juillet 2021, cutt.ly/6N2802s
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