Management package : quelle fiscalité ? – Fiscalité > Réglementation – Daf-Mag.fr – Daf-Mag.fr

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RéglementationFiscalité

Les Daf peuvent avoir accès au capital des sociétés dans lesquelles ils travaillent sous différentes formes: actions gratuites, stock-options mais aussi BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou encore BSA (bons de souscription d’actions). Des procédés répandus qui visent notamment à impliquer et fidéliser les personnes clés d’une entreprise. Mais quelle est la fiscalité associée à ces différents instruments ?
Bien que différentes dans leurs systèmes d’attribution, actions gratuites (le fait de recevoir gratuitement des actions) et stock-options (le fait d’avoir le droit d’acheter des actions à une valeur déterminée) ont des points communs dans leur fonctionnement et surtout dans leur fiscalité, spécifique. En effet, dès lors que les plans sont qualifiés au regard du code de commerce, les gains relèvent d’une fiscalité spécifique.
Difficulté supplémentaire : en fonction de la date d’attribution du plan, la fiscalité applicable est différente. « La fiscalité est à la fois importante et complexe. Si bien que les dirigeants-actionnaires manquent de visibilité sur le prix de cession net de fiscalité de leurs actions », constate Nicolo Acquari, ingénieur patrimonial chez Mirabaud. Or, il peut être utile d’avoir une ordre d’idée de la fiscalité applicable pour connaître exactement la somme dont on dispose. Et savoir quand vendre en cas de besoin de liquidités.
Lire aussi : [Interview] « L’anticipation et la préparation de la transmission sont garantes de son succès » Christophe Priem, président de l’IFEC
Notons tout d’abord qu’il existe deux types de gain : la plus-value de cession mais aussi le gain d’acquisition. Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions lors de l’attribution définitive pour les actions gratuites et à la différence entre la valeur de l’action au jour de l’exercice de l’option et le prix d’exercice pour les stock-options. La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur d’exercice ou d’acquisition définitive. Ainsi, en termes de fiscalité pour les actions gratuites dont les plans ont été attribués depuis le 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50% dans la limite de 300 000 euros et aux prélèvements sociaux (17,2 % hors abattement). Au-delà de 300 000 €, le gains d’acquisition est soumis au barème progressif, à la contribution salariale de 10 % et à 9,7 % de CSG et CRDS. Concernant les plans de stock-options attribués depuis le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition est soumis au barème progressif et à la contribution salariale de 10 %.
Concernant la plus-value de cession, aussi bien pour les actions gratuites que pour les stock-options, elle est imposée aujourd’hui au prélèvement forfaitaire unique de 30%. « L’impôt relatif au gain d’acquisition et à la plus-value de cession n’est exigible que lors de la cession des actions », précise Nicolo Acquari. Une personne qui au regard de ses autres revenus, aurait déjà une tranche marginale d’imposition élevée (ce qui est possiblement le cas d’un Daf) pourrait être imposée à plus de 50% d’imposition sur les gains issus de ses actions gratuites et stock-options. A cela pourrait également s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de l’ordre de 3 ou 4% selon la situation du contribuable.
Nicolo Acquari observe que la forte imposition des stock-options et actions gratuites a conduit les entreprises à préférer pour les management packages, les bons de souscription tels que les BSA et les BSPCE. Ces bons donnent le droit d’acheter un nombre d’actions donné à un prix fixé à l’avance pendant une période déterminée – les BSPCE sont quant à eux réservés aux entreprises de moins de 15 ans, non cotées ou ayant une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros. « Les management package comportent de plus en plus souvent des BSA ou de BSPCE lorsque les conditions sont remplies : ces derniers sont moins favorablement imposés en cas de cession lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans », remarque Nicolo Acquari.
Dans ce cas, la plus-value est imposée au taux ?de 30 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17, 2 %. Au-delà de trois années d’activité dans la société, le taux de 30 % est réduit à 12,8 %. Concernant les BSA, la plus-value est soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Lire aussi : Nouvelle grille de lecture de la fiscalité des « management packages »
Le Conseil d’Etat a rendu 3 arrêts le 13 juillet 2021 qui appellent à une prudence renforcée sur la fiscalité des management packages composés d’instruments non réglementés comme des BSA ou des options d’achat d’actions. Dans ces affaires, les gains en capital ont été, suite à la requalification de la nature du gain, imposés dans la catégorie des traitements et salaires. « Le lien et les conditions imposées, entre la réalisation d’un gain sur titres et les fonctions de salarié ou de dirigeant entrainent aujourd’hui un risque fort d’imposition de ce gain en tant que salaire », résume Nicolo Acquari.
Face à cette fiscalité complexe, que peuvent faire les salariés qui bénéficient d’un management package ? Il n’y a aucun levier activable concernant les gains d’acquisition d’actions gratuites et de stock-options (à l’exception de plans de stock-options antérieurs au 20 juin 2007). « Pour la plus-value de cession il est possible d’avoir recours à des donations avant cession ou à un apport-cession, c’est-à-dire apporter des titres à une société avant de les céder », indique Nicolo Acquari.
La donation a pour conséquence d’actualiser le prix de revient et donc d’effacer la plus-value latente des droits donnés ; elle implique bien entendu une dépossession et le paiement de droits de donation. L’apport-cession permet quant à lui de mettre la plus-value en report d’imposition en cas de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport. « Lorsque les titres sont cédés dans les trois années de l’apport, le report d’imposition est maintenu à condition de réinvestir 60 % du prix de cession dans des activités économiques éligibles », ajoute Nicolo Acquari. Du côté des BSA et des BSPCE, les donations avant cession et apport-cessions sur les actions issues des bons sont possibles s’ils n’ont pas été requalifiés en salaires.

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