Loi 23 décembre 2022 financement sécurité sociale 2023 budget … – Vie publique.fr

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Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale… Que retenir du budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
Étape 1 validée
26 septembre 2022
Conseil des ministres
Étape 2 validée
26 septembre 2022
Dépôt au parlement
Étape 3 validée
2 décembre 2022
Examen et adoption
Adoption définitive
Étape 4 validée
20 décembre 2022
Conseil Constitutionnel
Étape 5 validée
23 décembre 2022
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
Le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs les 5 et 6 décembre, avait censuré plusieurs dispositions du budget de la sécurité sociale.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par François Braun, ministre de la santé et de la prévention, et par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Il avait été adopté sans vote en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2022, à l'issue du rejet de 3 motions de censure des groupes du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI), consécutives au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre sur le volet "recettes", puis sur le volet "dépenses" et l'ensemble du texte. Le 15 novembre 2022, le Sénat l'avait adopté en première lecture, avec modifications.
Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait adopté sans vote en nouvelle lecture le projet de loi le 28 novembre 2022, après rejet de 2 motions de censure du groupe de LFI, consécutives au recours à l'article 49.3 par la Première ministre sur la partie "recettes", puis sur la partie "dépenses" et l'ensemble du texte. Le 29 novembre 2022, le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture.
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale avait définitivement adopté sans vote le texte, après rejet de la motion de censure des groupes de la NUPES, la 6e sur le texte, et le recours pour la 5e fois par la Première ministre à l'article 49.3 le 30 novembre 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).
En 2023, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid). Aucune économie n’est envisagée sur les hôpitaux. En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l’imagerie et les complémentaires santé. Pour 2022, l’ONDAM est relevé à 247 milliards d’euros. Lors des débats, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement en faveur des hôpitaux, notamment pour soutenir les services de pédiatrie et pour compenser les surcoûts liés au Covid.
Les priorités du budget 2023 de la sécurité sociale portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.
La LFSS se veut “volontariste” sur la prévention avec :
Au titre de la prévention, figure également la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes (10,15 euros en 2022) devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 euros.
Pour lutter contre la pénurie de médecins dans les territoires, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures sont mises en place :
Ces mesures seront complétées dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.
Le projet de loi contenait deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel : l’élargissement de la permanence des soins aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes et la régulation de l’intérim médical et paramédical visant les jeunes soignants dans les hôpitaux, les Ehpad et les laboratoires de biologie.
Des amendements sont venus compléter le texte pour :
La LFSS réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans. Aujourd’hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG “emploi direct” permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
Par ailleurs, les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. La LFSS intègre :
Le transfert du financement des indemnités liées à l’adoption et à l’accueil de l’enfant à la branche famille est aussi inscrit.
Par amendement, la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale est rendue applicable aux fonctionnaires.
Le projet de loi simplifiait également la perception des indemnités journalières au moment de la naissance d’un enfant. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.
L’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 37,3 milliards d’euros en 2023.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. D’ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.
Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile seront créées dès 2023. Pour 2023, le gouvernement s’est engagé à relever le tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) de 22 à 23 euros par heure d’intervention. À partir de 2024, le tarif plancher national sera révisé par référence au montant de la majoration pour tierce personne (revu tous les ans suivant l’inflation).
Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social. Des mesures de simplification du recours à l’APA ont, en outre, été adoptées.
À la suite de l’affaire “Orpéa”, les Ehpad seront mieux contrôlés avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5% maximum du chiffre d’affaires contre 1% aujourd’hui). En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.
Sur le champ du handicap, la LFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives. Sur amendement du gouvernement, la prise en charge des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale est améliorée. Un parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville, leur sera proposé.
La LFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d’augmenter de 10% les fraudes détectées d’ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel. Les sociétés de téléconsultation seront soumises à une procédure d’agrément.
Par ailleurs, dès 2024, les prestations sociales hors retraites ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires non-européens. Il s’agit de lutter contre les usurpations d’identité et le détournement des prestations.
Enfin, le texte prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation dans l’année précédente seraient indemnisés. Cette disposition, qui devait s’appliquer à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Une loi adoptée après recours au 49.3
La Première ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l’article 49.3 de la Constitution sur la partie “recettes”, puis sur la partie “dépenses” et tout le budget de la sécurité sociale. L’ensemble du texte a été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du gouvernement.
Saisi sur la procédure d’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'”aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure” de l’article 49.3. La responsabilité du gouvernement peut être engagée sur tout ou partie du PLFSS.
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