Les Sables-d'Olonne Vendée. FRANCE Energies renouvelables: Emmanuel Macron veut déployer 50 parcs éoliens en mer – Le Reporter sablais

 
FRANCE Energies renouvelables: Emmanuel Macron veut déployer 50 parcs éoliens en mer
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le Projet de Loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
(Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443, déposé(e) le mardi 8 novembre 2022).
Points et articles concernant les éoliennes:
L’article 14 adapte et clarifie le statut juridique des éoliennes flottantes afin d’encourager et d’accompagner leur développement. Alors qu’actuellement, les installations flottantes implantées dans la zone économique exclusive sont assimilées à des navires et sont de ce fait soumises à des obligations inapplicables et inadaptées compte-tenu de leur caractère statique, l’aricle 14 propose d’instituer un régime propre aux installations flottantes, applicable dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française.
L’article 15 clarifie le régime juridique applicable aux navires, aux installations en mer territoriale et aux personnels non gens de mer pour faciliter la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer :
– il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer ;
– il permet l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer ;
– il étend les règles de cabotage entre ports français aux trajets, effectués pour des opérations de maintenance courante, entre un port et une île artificielle située en mer territoriale (y compris un parc éolien) ou entre deux îles artificielles ;
– il prévoit que les bases portuaires utilisées au départ de ces trajets à destination d’installations en mer territoriale et en ZEE françaises soient situées dans le territoire d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Quelques extraits du projet de loi et de l’exposé des motifs présenté au nom de la Première ministre par Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique.
En parallèle, il est indispensable d’accélérer dès aujourd’hui le développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation et c’est l’un des objets du projet de loi.
Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour 2050 :
multiplier par dix notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et doubler notre puissance actuelle de production d’éoliennes terrestres pour atteindre près de 40 GW.
Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, comme le montre l’étude de RTE sur les Futurs énergétiques 20504 . De plus, dans son bilan prévisionnel de 20195 , RTE chiffre les émissions évitées grâce à la production éolienne terrestre et solaire française à environ 22 millions de tonnes de CO2 par an (5 millions de tonnes en France et 17 millions de tonnes dans les pays voisins). Cela s’explique par le fait que l’électricité produite par les éoliennes terrestres et les panneaux photovoltaïques dispose d’un coût de production marginal nul et est donc plus compétitive que l’électricité issue des centrales de production utilisant des combustibles d’origine fossile.
ÉTAT DES LIEUX
1.1. CADRE GÉNÉRAL
Les opérations d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables telles que les éoliennes terrestres ou les éoliennes en mer font l’objet de très nombreux contentieux. Ces opérations doivent notamment donner lieu à la délivrance d’une autorisation environnementale, dont le régime est organisé aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. L’instruction de la demande d’autorisation, conduite par les services de l’Etat, comprenant notamment une phase de consultation du public, dans les conditions mentionnées à l’article L. 181-9 du même code. Cette autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour la gestion équilibrée de la ressource en eau, d’une part (article L. 211-1 du code de l’environnement) et pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ou les éléments du patrimoine archéologique, d’autre part (article L. 511-1 du même code). Aujourd’hui, on estime à plus de 75 % le nombre des autorisations délivrées pour les éoliennes terrestres qui font l’objet de recours, ce chiffre étant porté à 100 % pour les contestations des parcs éoliens en mer. Environ 7 % de ces recours aboutissent à une annulation totale de l’autorisation. La multiplication de ces contentieux est préjudiciable au développement des énergies renouvelables. Tant que l’autorisation n’est pas purgée de tout recours, les opérateurs économiques sont réticents à lancer les travaux. L’annulation des autorisations environnementales demande en effet au porteur de projet de recommencer toute la procédure avec un risque de nouveaux contentieux ce qui entraîne des retards et des frais supplémentaires. La disposition proposée se donne pour objectif d’accélérer et de sécuriser les projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables en réduisant le risque contentieux. Inspirée des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux autorisations d’urbanisme, cette mesure législative doit permettre d’éviter que soit prononcée l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice affectant leur légalité est régularisable, épargnant ainsi aux porteurs de projet de soumettre celui-ci à une nouvelle procédure d’instruction suivie, le cas échéant, d’un nouveau recours contentieux.
IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Le traitement du contentieux est réparti entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée de l’État. Au niveau de l’administration déconcentrée, les DREAL notamment, mais également les directions départementales de la protection des populations (DDPP), sont destinataires des requêtes de première instance relatives aux autorisations environnementales (hors éoliennes) et instruisent les dossiers contentieux en lien avec leurs services juridiques. Au niveau de l’administration centrale, la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de la transition énergétique et de la transition écologique et des collectivités territoriales traite des dossiers contentieux en appel et en cassation (sauf premier et dernier ressort devant les cours administratives d’appel pour les éoliennes, traités par les services déconcentrés). La DAJ a traité 396 dossiers en 2021. La mesure proposée devrait réduire le nombre de contentieux à traiter pour les services juridiques. Elle devrait mettre un terme aux contentieux successifs sur un même projet.
D’autres éléments dans nos prochaines éditions en fonction de l’avancée de la discussion parlementaire sur le projet de loi.
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Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

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Lancement de la campagne de donation 2022 pour « Le Reporter sablais »
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