L'amortissement fiscal et l'amortissement dégressif – LégiFiscal

La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
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Les amortissements fiscaux doivent être constatés en comptabilité lorsque les règles comptables s’opposent aux règles fiscales. C’est notamment le cas pour la pratique de l’amortissement dégressif. Ces écarts donnent lieu à l’enregistrement d’amortissements dérogatoires.
Les règles fiscales reconnaissent les modes d’amortissement comptables linéaire et non-linéaire (mieux connu sous le nom d’amortissement par unité d’œuvre). Dans bien des cas, aucune opération complémentaire ne sera à constater en comptabilité par l’entreprise.
Ainsi, il conviendra de constater en comptabilité l’impact des amortissements fiscaux lorsque les paramètres appliqués dans le mode d’amortissement comptable dérogent aux règles fiscales ou qu’une règle fiscale permet un mode d’amortissement particulier, tel est le cas de l’amortissement dégressif. Ces impacts sur le résultat se noteront par la présence d’écritures comptables au niveau du résultat exceptionnel, à travers les dotations (charge) ou reprises (produit) aux amortissements dérogatoires.
A la différence des amortissements comptables, les amortissements dérogatoires figureront au niveau des capitaux propres, au passif du bilan :
BILAN PASSIF
 
Montant
CAPITAUX PROPRES
Capital social (dont versé XX €)
[…]Amortissements dérogatoires
[…]TOTAL CAPITAUX PROPRES
 
[etc.]En dehors de l’amortissement dégressif, 3 situations peuvent entraîner la constatation d’amortissements dérogatoires :
Il permet de constater une charge de dotation aux amortissements qui ira decrescendo, année après année. La charge sera donc plus importante au départ que sur la fin de la durée d’utilisation prévue de l’investissement.
L’annuité fiscale se calcule par l’application d’un taux d’amortissement sur la valeur nette comptable en début de période.
Le taux d’amortissement dégressif est déterminé par l’application d’un coefficient légal au taux d’amortissement linéaire du bien :
Durée d’amortissement
Coefficient
3 à 4 ans
1,25
5 à 6 ans
1,75
Au-delà de 6 ans
2,25
Dès que le taux linéaire devient supérieur au taux dégressif, celui-ci viendra alors à s’appliquer. Ce taux linéaire se calcule par le nombre d’exercices qui reste à courir dans le plan d’amortissement (exemple : s’il reste encore 3 années d’amortissement, le taux linéaire sera de 1/3 soit 33,33 %).
En outre, le prorata temporis de la première annuité se décompte en nombre de mois entiers à partir du jour de l’acquisition, contrairement à l’amortissement linéaire qui démarrera le jour de la mise en service.
Notons que le législateur a défini une liste exhaustive des biens pouvant bénéficier de ce mode d’amortissement.
Exemple : une entreprise acquiert le 15 septembre N un outil de production d’une valeur de 100.000 € hors taxes. Il est mis en service le 1er octobre N, l’entreprise clôt ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Le bien est éligible au mode d’amortissement dégressif.
PLAN D’AMORTISSEMENT COMPTABLE IMMOBILISATION N°001
Valeur d’entrée
100 000,00 €
Mode
Linéaire
Valeur résiduelle

Durée
60 mois
Base amortissable
100 000,00 €
Taux
20%
Date d’acquisition
15/09/N
Date de mise en service
01/10/N
Exercice comptable
Base amortissable
Dotation aux amortissements comptables
Valeur nette comptable
Calcul
Montant
N
100.000
 100.000 x 90 jours / 360
5.000
95.000
N+1
100.000
 100.000 x 360 jours / 360
20.000
75.000
N+2
100.000
 100.000 x 12 mois / 12
20.000
55.000
N+3
100.000
 100.000 x 20 %
20.000
35.000
N+4
100.000
 100.000 x 360 / 360
20.000
10.000
N+5
100.000
 100.000 x (9 x 30 jours) / 360
15.000
0
Le taux linéaire de cet investissement est de 20 % (1/5 ans). Le taux dégressif sera donc de 20 % x 1,75 = 35 %.
PLAN D’AMORTISSEMENT FISCAL IMMOBILISATION N°001
Base amortissable
100 000,00 €
Mode
Dégressif
Date d’acquisition
15/09/N
Taux
35%
Date de mise en service
01/10/N
 
Exercice comptable
Base amortissable
Annuités fiscales
Valeur nette comptable
Taux applicable
Calcul
Montant
A
B
= A x B x prorata temporis
N
100.000,00
35 %
100.000 x 35 % x 4 mois/12
11 666,67 
88 333,33
N+1
88.333,33
35 %
 88.333,33 x 35 %
30.916,67 
 57 416,67
N+2
 57.416,67
35 %
57.416,67 x 35 %
20.095,83 
 37 320,83
N+3
 37.320,83
50 %
 37.320,83 x 50 %
18.660,42 
 18 660,42
N+4
 18.660,42
100 %
 18.660,42 x 100 %
18.660,42 
 0,00
Le prorata temporis de la première annuité est à considérer en nombre de mois entiers à partir du jour d’acquisition, ce sont donc 4 mois qu’il convient de prendre en considération (octobre à décembre).
Explication du taux à appliquer :
Exercice comptable
Taux dégressif
Taux linéaire
Taux à appliquer
N
35 %
1 / 5 exercices (N à N+4 sont 5 itérations) = 20 %
35 > 20 donc 35 %
N+1
35 %
1 / 4 exercices (N+1 à N+4) = 25 %
35 > 25 donc 35 %
N+2
35 %
1 / 3 exercices (N+2 à N+4) = 33,33 %
35 > 33 donc 35 %
N+3
35 %
1 / 2 exercices (N+3 et N+4) = 50 %
35 < 50 donc 50 %
N+4
35 %
1 / 1 exercice (N+4) = 100 %
35 < 100 donc 100 %
Contrairement aux amortissements comptables, les annuités fiscales ne s’enregistrent pas en comptabilité. Néanmoins, elles impacteront le résultat de l’entreprise par l’enregistrement des amortissements dérogatoires qui résultent de la différence entre la dotation aux amortissements comptables et l’annuité fiscale.
Si l’annuité fiscale demeure supérieure à la dotation comptable annuelle, l’entreprise enregistrera une charge correspondant à la différence entre ces deux valeurs. A contrario, il conviendra de constater un produit.
Ainsi par ces jeux d’écritures, ce sont bien les annuités fiscales qui impacteront le résultat net de l’entreprise.
Poursuite de l’exemple précédent :
Annuité fiscale
Annuité comptable
Dérogatoire
Dotation
Reprise
N
11 666,67
5 000,00
6 666,67
N+1
30 916,67
20 000,00
10 916,67
N+2
20 095,83
20 000,00
95,83
N+3
18 660,42
20 000,00
1 339,58
N+4
18 660,42
20 000,00
1 339,58
N+5
0,00
15 000,00
15 000,00
TOTAL
100 000,00
100 000,00
17 679,17
17 679,17
L’écriture comptable suivante sera enregistrée en comptabilité :
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
31/12/N
6811
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles
5.000
2815
Amortissements des immobilisations corporelles : Installations, matériel et outillage industriels
5.000
Dotation aux amortissements outil de production au 31/12/N
31/12/N
68725
Dotations aux amortissements dérogatoires
6.666,67
145
Amortissements dérogatoires
6.666,67
Dotation aux amortissements dérogatoires de l’outil de production au 31/12/N
La charge enregistrée par l’entreprise s’élève à 5.000 + 6.666,67 = 11.666,67 €.
Au 31 décembre N, en supposant que l’entreprise ne possède aucune autre immobilisation, le bilan se présentera ainsi :
BILAN ACTIF
 
Montant brut
Amortissements
et dépréciations

Montant net
(A)
(B)
= (A) – (B)
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
100.000
5.000
95.000
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
100.000
5.000
95.000
Etc.
BILAN PASSIF
 
Montant
CAPITAUX PROPRES
Capital social (dont versé XX €)
[…]Amortissements dérogatoires
[…]…
6.667
TOTAL CAPITAUX PROPRES

[etc.]À partir de l’exercice N+3, il conviendra de reprendre les amortissements dérogatoires constitués :
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
31/12/N+3
6811
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles
20.000
2815
Amortissements des immobilisations corporelles : Installations, matériel et outillage industriels
20.000
Dotation aux amortissements outil de production au 31/12/N+3
31/12/N+3
145
Amortissements dérogatoires
1.339,58
78725
Reprises d’amortissements dérogatoires
1.339,58
Reprises des amortissements dérogatoires de l’outil de production au 31/12/N+3
La charge enregistrée par l’entreprise s’élève à 20.000 – 1.339,58 = 18.660,42 €, ce qui correspond au montant de l’annuité fiscale.
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