JO de 2024 et urbanisme : 1/ fixation des règles de renvois de balle entre juridictions 2/ carton rouge pour la décroissance – Le blog juridique du monde public

Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme rime avec olympisme.
A la condition, justement, que la rime soit riche… et donc que les opérations d’urbanisme et d’aménagement concernées :
Au passage, le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA de Paris, laquelle avait sur le fond censuré la position « décroissante » du TA de Montreuil, lequel avait estimé qu’il ne faut plus améliorer la desserte des aéroport. Charles de Gaulle Express peut continuer de tracer sa voie. 
 
 

 
Par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux règles générales fixées par le code de justice administrative quant à la compétence de premier ressort des juridictions administratives de droit commun, de « l’ensemble des litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction d’infrastructures, d’équipements et de voiries menées en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Mais encore faut-il pour que cet article s’applique, que les opérations litigieuses « puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris pour ces Jeux, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de cet événement »… en sus de relever du juge administratif bien évidemment. 
 
D’où deux décisions du même jour de la Haute Assemblée, témoignant de ce que le juge met la barre assez haut pour apprécier cette nécessité :
 

 
A NOTER : dans la première de ces deux affaires, le juge rejette au fond le pourvoi contre la décision de la CAA de Paris qui avait, elle, censuré la vision « décroissante » du TA de Montreuil, lequel avait estimé qu’il ne faut plus améliorer la desserte des aéroports, schématiquement. Voir :
 

 
Voici ces deux nouvelles décisions :

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