Ircantec : la gouvernance de la caisse de retraite complémentaire obligatoire des contractuels de la fonction publique sur la sellette | Miroir Social – Miroir Social

L’ircantec, c’est quoi ?
L’Ircantec est le dispositif de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique qui travaillent pour l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Y sont également affiliés les élus locaux et les personnels de certains organismes remplissant des missions d’intérêt général. Soit au total quelque 2,9 millions d’actifs qui cotisent pour environ 2,2 millions de femmes et d’hommes auxquels une pension est versée. Pour mémoire, les employeurs cotisants s’élève à un peu plus 56.000 actuellement.

Il s’agit d’un régime par points avec un système de gouvernance et de pilotage spécifique proche d’un régime paritaire, dans la mesure où son conseil d’administration est composé de 34 membres titulaires dont 32 représentent , à parité, les bénéficiaires et les employeurs du régime et 2 « personnalités qualifiées ».

La gestion en est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations…
 
Les conventions d’objectifs et de gestion de l’institution font l’objet régulièrement d’une évaluation conjointe par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et le Cgefi (Contrôle Général économique et financier). Alors que la convention doit être renouvelée cette année, les observations formulées sur la COG 2017-2021 s’avèrent singulièrement critiques et laissent augurer des discussions sûrement assez vives avec les instances de l’Ircantec, renouvelées seulement en Mars 2021 après une curieuse période de vacance de gouvernance de15 mois.

Si les auteurs du rapport soulignent que de nombreux éléments de la convention d’objectifs et de gestion ont été atteints, notamment en matière de qualité de service, d’offre numérique, d’investissements socialement responsables, d’augmentation de la productivité, les points de critiques sont pour le moins nombreux et sévères (1).

 
En effet, parmi les difficultés importantes identifiées , ils visent :
 
 
Les principaux éléments mis en avant :
 
Les auteurs formulent pas moins de près d’une soixantaine de recommandations autour de 7 axes : gouvernance, pilotage technique, gestion des placements, gestion administrative, qualité de service, transfert du recouvrement des cotisations sociales aux URSSAF, action sociale….à intégrer absolument selon eux dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de l’institution…
 
Ainsi on peut lire, entre autres, que 
 
 
Une quinzaine à recommandations à intégrer dans les prochaines discussions portent sur la gouvernance, avec notamment :
 
Préciser dans les textes régissant l’Ircantec que le président et le vice-président sortants restent en exercice jusqu’à la première séance réunissant le nouveau conseil d’administration ; modifier le décret du 23 décembre 1970 pour prévoir qu’en cas de carence ou de difficultés altérant de façon prolongée le fonctionnement normal du conseil d’administration, les ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget peuvent le suspendre ou le dissoudre et nommer un administrateur provisoire.
Redéfinir de façon précise les compétences du conseil d’administration de l’Ircantec.
Réduire le nombre d’administrateurs titulaires du régime en se fondant sur d’autres clés de représentation que celle aujourd’hui retenue ; réduire également dans des proportions plus importantes le nombre de suppléants.
Introduire dans les textes qui régissent l’organisation du conseil d’administration et son fonctionnement une obligation d’égalité du nombre de représentants des employeurs et des bénéficiaires dans la composition du bureau du conseil d’administration ainsi que dans les commissions ; confier, en outre, la présidence de ces dernières alternativement à un représentant des bénéficiaires et des employeurs lors des changements de mandature.
Engager une réflexion sur une représentation plus appropriée des praticiens hospitaliers.
Revoir la note de procédure qui précise les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les administrateurs afin de mieux préciser les règles.
 
8 sur le pilotage du régime
Une quinzaine sur la politique de gestion des placements
8 sur la gestion administrative
3 sur la qualité de service

Sur le transfert des recouvrements à l’URSSAF, les auteurs du rapport recommandent : de demander à l’URSSAF Caisse nationale de produire sa trajectoire détaillée de montée en charge de ses capacités de recouvrement et de fiabilisation des données individuelles et en assurer le suivi dans le cadre d’un comité incluant les régimes de retraite concernés dont l’Ircantec…et..donc..d’engager sans délai les travaux en vue du transfert du recouvrement des cotisations perçues par l’Ircantec au réseau URSSAF en fixant les grandes orientations d’ici la fin de l’année afin de se placer dans la perspective d’un transfert au 1er janvier 2023 et prévoir une clause d’examen courant 2022 afin d’apprécier si un délai complémentaire doit être ou non envisagé.

Et 6 mesures sur l’action sociale, afin d’en améliorer les dispositifs et son fonctionnement.
 
De quoi nourrir abondamment les discussions à venir…
 
1 Les éléments détaillés du rapport IGAS/CGEFI:
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-014r_rapport_ircantec.pdf
 
 
Baromètre de l’engagement des représentants du personnel
Mission d’évaluation relative au positionnement de l’Ires et à l’impact de ses travaux
Charte de l’environnement de travail de Sopra-Steria
Les résultats des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en France
Accord télétravail chez HPE
La compétitivité pour assurer le développement durable d’Airbus Helicopters
Suicide en relation avec le travail : dimension juridique pour la reconnaissance en accident de travail et démarches réglementaires et judiciaires pour les victimes et les familles
Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
APLD dans la plasturgie : l’accord proposé par Plastalliance
Télétravail le samedi à la Matmut pour les salariés des agences
Plan de relance national : contribution collective du mouvement des SCOP
Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l’entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués
 
20/09/22 > Au carrefour des évolutions de la prévention santé dans la Fonction publique
22/09/22 > Engagés, présents, performants : et si vous boostiez l’expérience collaborateur ?
25/11/22 > Portage salarial : bilan & avenir ?
 


 
 
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https://https://www.a2forces.fr/bilan-de-competenc…

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