Éric Dupond-Moretti présente un plan d'action pour restaurer la … – Gazette du Palais

Le 5 janvier 2023, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a enfin dévoilé le plan d’action issu des États généraux de la justice. Un programme ambitieux aux échéances diverses qui touche tous les pans de l’institution judiciaire. Et qui repose sur un budget porté à la fin du quinquennat à 11 milliards d’euros.
 
« Restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission qui est la sienne, à la hauteur de l’engagement de ceux qui la servent, et surtout à la hauteur des attentes des Français » : tel est l’objectif que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, espère atteindre grâce au plan d’action issu des États généraux de la justice qu’il a présenté le 5 janvier 2023. Six mois après la remise du rapport Sauvé, durant lesquels de nouvelles concertations avec le monde judiciaire et les citoyens ont été menées, le ministre a tranché sur les mesures « opérationnelles et concrètes » qu’il entendait mettre en œuvre. « Que nous ont dit nos concitoyens ? Que la justice est trop lente et trop complexe. (…) Que nous ont dit les professionnels de justice ? Qu’ils manquent de moyens, qu’il y a eu ces dernières années une inflation législative qu’il convient d’endiguer et que, de façon générale, les procédures sont devenues trop complexes. Ils nous ont dit aussi que l’organisation de la justice n’est pas optimale », a-t-il résumé. Pour y remédier, le garde des Sceaux entend donc réformer profondément l’institution judiciaire en misant sur une série de mesures réglementaires pouvant être prises rapidement, ainsi que sur une loi de programmation et une loi organique qui devraient être présentées au printemps.
 

Moyens budgétaires et humains.
Premier constat : les appels des magistrats sur leurs conditions de travail, lancés en continu depuis la publication de la « tribune des 3 000 » dans Le Monde le 23 novembre 2021, semblent enfin avoir été entendus. Pour preuve, le plan d’action s’appuiera tout d’abord sur une hausse des moyens financiers et humains. « Bien sûr, ce n’est pas la première réforme, mais c’est sans doute la première fois qu’une réforme de la justice s’accompagne de moyens à la hauteur des enjeux », a affirmé le garde des Sceaux. Déjà passé de 7,6 Md€ en 2020 à 9,6 Md€ en 2023, le budget de la justice devrait ainsi continuer à croître durant les quatre prochaines années pour atteindre environ 11 Md€ en 2027. De quoi permettre une augmentation massive des recrutements. La loi de programmation entérinera en effet « le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, outre la constitution d’équipes autour des magistrats », a précisé Éric Dupond-Moretti. L’École nationale de la magistrature se dotera donc de nouveaux locaux en 2024 pour accueillir les futures recrues. En attendant, la prochaine promotion de l’ENM sera d’ores et déjà « la plus importante de l’histoire de l’école avec plus de 380 auditeurs de justice, et même 470 à compter de 2024 soit une hausse de 81 % du nombre d’élèves », s’est félicité le ministre. En outre, les voies de recrutements pour les professions du droit dans la magistrature seront simplifiées et les recrutements de magistrats à titre temporaire seront facilités. Le garde des Sceaux a par ailleurs confirmé la hausse, annoncée en septembre 2022, de la rémunération mensuelle des magistrats à hauteur de 1 000 € (GPL 20 sept. 2022, n° GPL440f3), ainsi que la fixation à 3 000 € net de la rémunération nette mensuelle d’un magistrat en début de carrière. « S’agissant des greffiers et des surveillants pénitentiaires, des annonces seront faites dans un calendrier dédié en fonction des travaux interministériels et de la concertation avec les organisations syndicales ».

Qualité de vie au travail.
Mais tout ne se résume pas à une question budgétaire », a tempéré Éric Dupond-Moretti. « L’amélioration de la qualité de vie au travail est pour moi une exigence ». Pour ce faire, comme réclamé depuis près d’une dizaine d’années par les syndicats de magistrats, un outil d’évaluation de la charge de travail va être mis en place « rapidement » et faire l’objet d’une expérimentation « dans quelques juridictions pour objectiver plus finement les besoins ». Par ailleurs, la négociation d’un accord-cadre sur la qualité de vie au travail va être proposée aux syndicats.

« Une réforme de pure réorganisation se fera sans toucher à la carte judiciaire »

Réorganisation administrative.
Le ministre de la Justice entend également procéder à des réformes organisationnelles « pour gagner en efficacité. « Trop de temps est perdu au sein du ministère à compenser des défauts d’organisation », a-t-il reconnu. Courant 2023, la répartition des compétences entre le secrétariat général et la direction des services judiciaires seront donc clarifiées. En outre, les compétences budgétaires et de gestion des principales cours d’appel seront déconcentrées afin d’ « accroître les pouvoirs de gestion des chefs de juridiction par rapport aux administrations centrales (en matière immobilière, budgétaire ou de RH) ». « Cette réforme de pure réorganisation se fera sans toucher à la carte judiciaire qui restera donc inchangée », a-t-il assuré.

Plan de transformation numérique.
Alors que les magistrats se plaignent de la vétusté de leurs outils informatiques et de leurs applicatifs, un nouveau plan de transformation numérique ayant pour objectif de faire de la Chancellerie un ministère « zéro papier », « entièrement numérisé » en 2027, sera lancé. Il prévoira « le renforcement et la sécurisation des réseaux, l’accélération des améliorations des logiciels métiers, et le recrutement de techniciens informatiques dans toutes les juridictions dont les capacités d’intervention seront élargies ».

Réforme de la magistrature.
Parallèlement, Éric Dupond-Moretti va bousculer un peu les magistrats dans leurs habitudes à travers son projet de loi organique. Afin d’« ouvrir la justice » sur le monde extérieur, le garde des Sceaux souhaite en effet confier à des personnalités extérieures certains enseignements de l’ENM, destinés par exemple à apprendre aux magistrats à devenir des managers ou à mieux travailler en équipe. Une compétence qui deviendra essentielle avec l’institutionnalisation de l’équipe autour du juge. « Ces personnels contractuels que l’on a appelés les sucres rapides, ont prouvé leur efficacité. Ils sont devenus aujourd’hui indispensables et je les ai pérennisés à la demande des juridictions ». Reste maintenant à définir clairement leurs fonctions auprès du juge et à assurer leur formation. Toujours au rang des ressources humaines, le ministre de la Justice veut rendre ces dernières plus réactives pour pouvoir, par exemple, mobiliser des renforts très rapidement dans une juridiction en difficulté. S’agissant des chefs de cours et de juridictions, leur évaluation, en cours d’expérimentation, sera poursuivie. À noter qu’une réflexion sur la séparation des grades et des fonctions sera également menée pour « permettre à des magistrats très expérimentés d’obtenir leur avancement au sein des tribunaux judiciaires, sans être obligés d’exercer en cour d’appel », et ainsi renforcer la qualité de la première instance. La question de la responsabilité des magistrats et du mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature sera également posée sur la table.

Application smartphone.
Autre objectif du plan d’action issu des États généraux de la justice : rapprocher le citoyen de la justice. À cette fin, Éric Dupond-Moretti désire lancer une application smartphone dès le mois d’avril 2023. Dans un premier temps, elle permettra d’accéder à des simulateurs en matière de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle, de prendre connaissance des informations utiles sur son tribunal, de localiser le Point Justice le plus proche, ou de trouver un avocat ou un notaire. À partir de 2024, ses fonctionnalités évolueront : l’utilisateur pourra demander une indemnisation devant le tribunal correctionnel, former une demande d’aide juridictionnelle, ou encore recevoir les dates de rendez-vous avec son conseiller d’insertion et de probation et des rappels d’audience par SMS. Au rang de la pédagogie, un « passeport Educdroit » en cours d’élaboration avec le ministère de l’Éducation nationale permettra aux élèves, dès le collège, d’acquérir des connaissances sur la justice.


MARD.
S’agissant des mesures plus techniques, le garde des Sceaux souhaite permettre au justiciable de « se réapproprier » le procès civil. « On l’oublie trop souvent mais aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par nos tribunaux sont des décisions civiles », a-t-il relevé. Pour y parvenir, il veut lancer « une véritable politique de l’amiable » qui sera présentée aux acteurs du secteur le 13 janvier prochain. Deux nouveaux modes amiables de règlement des différends (MARD) seront intégrés dans le droit français. Premièrement, inspiré de la pratique néerlandaise et allemande, la « césure » consistera à faire trancher par le juge la question de droit puis d’inciter les parties, accompagnées de leur avocat « dont le rôle est prédominant », à s’entendre sur le volet indemnitaire. « Ces dossiers seront prioritaires afin d’inciter les parties à se saisir de ces nouvelles procédures », a précisé le garde des Sceaux, avant d’ajouter que « dans ce système, le droit d’appel n’interviendra, bien sûr, qu’à l’issue du processus de médiation afin de favoriser l’émergence d’un compromis, et éviter l’embolie des cours d’appel ». « Cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée du procès », a-t-il affirmé. Inspirée du Québec, l’« audience de règlement amiable » consistera, pour sa part, à donner au juge un rôle de conciliateur. L’accord sera ensuite rédigé par les avocats puis homologué par le juge dans le mois. « On peut estimer que le dossier sera jugé ainsi deux fois plus rapidement », a assuré le ministre, précisant que « des magistrats honoraires juridictionnels, ou encore des magistrats à titre temporaire seront recrutés dans les juridictions pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables ». Par ailleurs, les modes alternatifs de règlement des différends feront l’objet d’une recodification dans un chapitre unique dans le Code de procédure civile, afin d’être plus lisibles. Pour appuyer cette « politique volontariste » en faveur des MARD, les avocats bénéficieront d’une meilleure rétribution au titre de l’AJ, a assuré le garde des Sceaux sans indiquer de chiffre, et il sera demandé aux assureurs « de privilégier ces procédures de l’amiable dans le cadre de la protection juridique ».

Desserrer les délais Magendie.
Concernant la procédure d’appel, le ministre de la Justice a confirmé que la réforme des décrets Magendie, attendue impatiemment par la profession d’avocat, était sur les rails. « Nous avons fait le constat que les décrets Magendie, qui organisent la procédure d’appel, n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais. Aussi, il nous faut desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables ». Néanmoins, comme le craignaient les avocats, cet assouplissement ne se fera pas sans contrepartie. « Je souhaite que l’on travaille avec les avocats à une meilleure structuration des écritures, notamment par une synthèse des moyens de droit en fin de conclusions. Il faut que chacun soit gagnant au bout du compte : avocats et magistrats et surtout justiciables ». La direction des Affaires civiles et du Sceau travaille actuellement avec le Conseil national des barreaux sur ce sujet (v. les propositions adoptées par l’assemblée générale du CNB sur le sujet : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442e5). S’agissant de la première instance, la requête signifiée doit devenir « le mode unique de saisine du juge comme en matière de contentieux administratif ». Objectif de l’ensemble de ces mesures civiles : que les délais soient en moyenne divisés par deux. À noter par ailleurs que le recours aux mesures non judiciaires de protection des majeurs vulnérables sera facilité.

Prud’hommes.
Le ministre a également fixé dans les grandes lignes certains objectifs du plan d’action en matière prud’homales, qui seront discutés avec le conseil de la prud’homie. Afin d’améliorer le traitement des affaires dans les conseils de prud’hommes, les responsabilités et prérogatives des présidents des tribunaux judiciaires et des greffiers seront élargies. En outre, les conditions de candidature des conseillers seront assouplies, et les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers seront renforcés.

Tribunal des activités économiques.
Concernant la justice économique, Éric Dupond-Moretti a confirmé la transformation, à titre expérimental dans un premier temps, de certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques. « Ce TAE sera compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés : commerçants et artisans mais également agriculteurs, certaines professions libérales, SCI et associations », a-t-il précisé. Par ailleurs, pour renforcer l’attractivité du droit français en la matière, un code de droit international privé sera rédigé. En outre, les détachements de magistrats de l’ordre judiciaire dans les tribunaux de commerce seront favorisés afin d’ouvrir davantage les acteurs du monde judiciaire aux dimensions économiques. Enfin, une contribution financière des entreprises sera mise en place. « Elle sera proportionnelle à l’enjeu du litige et fonction de la capacité contributive de ces sociétés, et ne concernera donc que les très gros litiges. Cette contribution pourra venir abonder notamment le budget de l’aide juridictionnelle ».
 
Refonte du Code de procédure pénale. Comme annoncé dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, la refonte du Code de procédure pénale aura bien lieu. Elle se fera néanmoins par ordonnance puisque la loi d’orientation et de programmation contiendra un article habilitant le gouvernement à procéder de la sorte. Un comité scientifique, composé de professionnels du droit, a d’ores et déjà été constitué pour accompagner cette modernisation à droit constant qui ne devrait pas voir le jour avant 18 mois, voire deux ans. Une assemblée de parlementaires représentants les deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux, et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.

Autres mesures.
Parallèlement, le garde des Sceaux souhaite « prévoir tout de suite certaines préconisations des États généraux » : revalorisation du statut du témoin assisté ; élargissement de la procédure de comparution à délai différé ; modification du régime des perquisitions pour permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit dans des domiciles pour les crimes de droit commun ; simplification de la procédure de comparution immédiate ; permission accordée au JLD de modifier un contrôle judiciaire lorsque le tribunal est saisi ; possibilité d’assigner à résidence un mis en examen remis en liberté suite à une erreur procédurale ; et recours à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique pour toutes les contraventions à l’exception de celles qui auront occasionné des préjudices à des victimes. Le ministre veut également raccourcir les délais de traitement des procédures : « au terme du quinquennat, et compte-tenu des moyens qui auront pu soutenir l’activité des juridictions et la réduction des stocks, j’estime que nous serons en mesure d’atteindre des objectifs-cibles de délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle pouvant être compris entre 12 mois pour les dossiers les plus lourds, et 6 mois pour les dossiers de convocation par officiers de police judiciaire ».

Protection des victimes.
S’agissant des victimes, le champ des infractions recevables à l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes d’infractions sera élargi, et les règles relatives à l’information des victimes tout au long de la procédure seront harmonisées. De plus, le ministre a demandé à Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, de mener une réflexion autour de l’instauration d’un guichet unique d’aide et d’accompagnement des victimes et de leurs familles. S’agissant des enfants victimes, le ministre a confirmé certaines annonces effectuées ces dernières semaines : généralisation des unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED), intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent, recours à un chien d’assistance judiciaire, et mise en œuvre du programme enfant témoin pour les procès d’Assises. Une circulaire pour renforcer la protection des enfants victimes sera, par ailleurs, prochainement diffusée.

Pénitentiaire.
Concernant le champ pénitentiaire, l’inspection générale de la justice se verra confier la mission d’évaluer le « bloc peines » de la loi du 23 mars 2019, la formation continue des agents sera développée et confiée à des centres de formation interrégionaux, et le dispositif du port des caméras-piétons pour les personnels de surveillance sera généralisé. La régulation carcérale sera assurée par « une politique volontariste » reposant notamment sur le transfèrement des personnes détenues hébergées en maison d’arrêt vers les établissements pour peines, la poursuite du plan prison avec « une typologie diversifiée d’établissements pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues » et le recours au travail d’intérêt général. « Je prendrai d’ici la fin du mois de janvier 2023 une circulaire pour poursuivre ce mouvement, favoriser son développement et la diversification de l’offre des postes de TIG », a annoncé le ministre. « Les juridictions pourront se saisir encore davantage de cet outil, qui constitue à la fois une peine, mais aussi une mesure au service de la réinsertion. Je propose également de permettre l’accueil de tigistes au sein des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des sociétés à missions ». Par ailleurs, Éric Dupond_Moretti a affirmé sa volonté de « continuer de faire du travail en détention une priorité de [son] action ». « Je souhaite que les chefs d’entreprise, que je vais rencontrer très prochainement, se saisissent du contrat du détenu travailleur, afin qu’ils puissent s’impliquer dans ce projet ambitieux et favoriser le travail en détention. Plus de travail, c’est plus de réinsertion, et moins de récidive ».

Protection judiciaire de la jeunesse.
Enfin, les mineurs délinquants, désormais encadrés par le Code justice pénale des mineurs, seront accompagnés dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle. « Dans ce cadre, j’entends développer le partenariat entre le ministère des Armées, et la protection judiciaire de la jeunesse qui a démontré toute sa pertinence dans le cadre d’une expérimentation. Il sera étendu sur l’ensemble du territoire », a précisé le ministre avant d’ajouter qu’il saisirait « l’opportunité des Jeux Olympiques pour diversifier les modes d’insertion par le sport ». En parallèle, le programme de construction des centres éducatifs fermés se poursuivra. « 75 % des jeunes qui sortent de CEF ont un projet professionnel et 80 % des mineurs qui sont passés par le CEF ne récidivent pas », a affirmé le garde des Sceaux.

Responsabilité collective.
« La responsabilité est collective, il faudra des moyens budgétaires, des lois, des décrets, des réformes d’organisation, je les porterai avec enthousiasme et détermination. Mais il faudra aussi la volonté de chacun des acteurs de faire progresser cette justice à laquelle nous croyons tant, et dont nous attendons tant. L’occasion qui nous est donnée, je pèse mes mots, est historique. Il est de la responsabilité de chacun de s’en saisir », a conclu Éric Dupond-Moretti.

Laurence Garnerie
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