Énergie, industries, transports… : le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) en six questions – Vie publique.fr

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Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, chaque citoyen dispose d'un droit à l'information et à la participation sur les questions environnementales. La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée, depuis 1997, de garantir ce droit. Le rappel du rôle de la CNDP en six questions.
Par  La Rédaction

Temps de lecture  10 minutes
La Commission nationale du débat public (CNDP) a lancé, le 27 octobre 2022, un débat public sur le nouveau programme nucléaire national. Le président de la République avait, en février 2022, annoncé la construction de six réacteurs nucléaires de type EPR2.
En parallèle, le 25 octobre 2022, une centaine de députés ont annoncé saisir la CNDP pour demander l’organisation d’un débat public sur la place du nucléaire dans le système énergétique de demain. Cette saisine est une première.
Le débat public est une procédure régie par la loi du 27 février 2002.
Il s’agit d’une étape dans le processus décisionnel qui s’inscrit en amont du processus d’élaboration d’un projet législatif. Le débat public n’est ni le lieu de la décision ni de la négociation, mais un temps d’ouverture et de dialogue au cours duquel les citoyens peuvent s’informer et s’exprimer sur le projet, selon des règles définies par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Des projets ayant un impact environnemental
Le débat public permet concrètement de participer à l’élaboration des projets qui ont des conséquences sur l’environnement du citoyen. Comme, par exemple, les projets de route, de tramways, d’usines de traitement des déchets ou encore de centrales nucléaires.
La CNDP s’assure que le droit d’être informé et de débattre, est respecté par les responsables des projets. Elle vérifie que toutes les personnes concernées ont eu la possibilité de débattre du projet, et notamment de débattre de sa pertinence.
La CNDP fait un bilan qu’elle publie ensuite, rassemblant les arguments des citoyens, qu’ils soient d’accord ou pas d’accord avec le projet. Elle s’assure que les responsables du projet répondent à toutes les interrogations et recommandations du public.
Selon une enquête présentée par la CNDP en 2022, le débat public est bien perçu : 60% des personnes interrogées en ont une image positive.
68% des personnes interrogées ont déclaré que le débat public « est un moyen efficace de transformer la société« . Ce taux s’est élevé à 93% pour celles qui ont déjà participé à un débat public, ce qui constitue un retour très positif sur l’expérience vécue par les participants.
Les trois principales conditions qui inciteraient les personnes sondées à donner leur avis à l’occasion d’un débat public sont les suivantes :
La participation du public existait en droit français dans le cadre de la procédure de l’enquête publique (loi n° 83-630 du 12 juillet 1983).
La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite » Loi Barnier » portant sur le renforcement de la protection de l’environnement. La loi a conduit à la mise en place d’une instance garante de la participation du public au processus décisionnel.
La CNDP a été installée le 4 septembre 1997. L‘organisation du premier débat public a porté sur le projet « Le Havre, Port 2000« . Depuis, la CNDP s’est posée comme un « tiers garant » du débat objectif et neutre. Ses compétences n’ont cessé de croître.
Cinq ans après son installation, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transformé la CNDP en autorité administrative indépendante (AAI). Depuis, elle agit au nom de l’État, mais ne reçoit ni ordre, ni instruction du gouvernement.
La loi a diversifié et renforcé ses attributions. Le principe de la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire a été inscrit dans le code de l’environnement. Les modalités concrètes d’organisation ont, elles, été définies par le décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.

Les ordonnance du 3 août 2016 ont ensuite réformé les procédures de participation du public. Elles ont élargi le champ de compétence de la CNDP, avec la création d’un droit d’initiative pour les citoyens pour saisir la CNDP. Elles ont créé la possibilité pour tous les porteurs de projets qui ont un impact sur l’environnement de saisir volontairement la CNDP.
Toutefois, l’entrée en vigueur le 31 juillet 2021 de la loi dite ASAP portant sur l’accélération et la simplification de l’action publique, permet à des projets à fort impact environnemental d’être décidés sans obligation d’en informer les citoyens et d’en débattre. Dans un avis adopté à l’unanimité en mars 2021, la CNDP l’a qualifiée de « régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public. » 
Le « droit au débat public » auquel la création de la CNDP a donné forme a été revendiqué et sa pratique inventée à l’occasion de contestations croissantes à propos de l’usage du territoire au tournant des années 1980-1990. Le projet du TGV Méditerranée, en particulier, a représenté un tournant.
Depuis, la CNDP a trouvé sa place dans le fonctionnement des institutions démocratiques. Ses objectifs sont multiples :
La CNDP intervient dans des domaines qui ont des conséquences notables sur l’environnement dont :
les projets « énergie et climat »
les projets d’équipement industriels
les projets de transport et de mobilité
les projets d’équipement culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques
La loi ne permet pas à la CNDP de s’autosaisir : elle doit être saisie. Le plus souvent par le responsable du projet, mais aussi possiblement par des acteurs tiers (citoyens, associations, élus).
Les citoyens, associations et élus (d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunal, les parlementaires) peuvent donc solliciter la CNDP, directement ou par l’intermédiaire des préfets de département. Ils disposent d’un droit d’initiative.
Concrètement, ce droit peut être activé par des citoyens, associations et élus lorsqu’il juge que le niveau de garantie du processus de participation du public retenu par le porteur de projet n’est pas suffisamment élevé.
Le code de l’environnement prévoit trois types de sollicitations par les citoyens, associations et élus : 
La notion de débat public revêt dans les faits plusieurs formes possibles de participation du citoyen dont :
L’information consiste à donner des éléments à la population concernée sur les projets à venir ou en cours. L’information doit être complète, claire et compréhensible par tous. Elle doit être sincère et objective vis à vis du public informé (bulletin d’information, brochure de présentation du projet, site Internet, articles de presse, réunions publiques …).
La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet. Celle-ci n’a cependant aucune certitude que ses remarques ou contributions soient prises en compte dans la décision finale. Des consultations ont récemment eu lieu sur la sobriété, le mix énergétique, l’artificialisation des sols, la suspension de la chasse du grand tétras
Une concertation est une attitude globale de demande d’avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu’elle ne soit prise. L’autorité, qui veut prendre une décision, la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision. En 2021, les pouvoirs publics ont organisé une concertation sur le recrutement des enseignants-chercheurs ; une concertation sur les soldes a au lieu en 2018.
La conciliation et la médiation consistent à confronter les points de vue lorsqu’il y a blocage autour d’un projet. Il y a la volonté des participants d’aboutir à une solution ou un consensus majoritaire et vise la conclusion d’un accord. L’intervention d’un tiers neutre est nécessaire. En 2020-2021, une mission de médiation et de conciliation a été organisé sur le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole.
La Constitution de 1958 prévoit dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum« . Le dernier référendum  a eu lieu le 29 mai 2005 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Au niveau local, un référendum (article 72-1 de la Constitution) peut être organisé afin de consulter les citoyens sur toutes les affaires de la compétence de la commune.
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