Elections du CSE : quelques-unes des règles à suivre dans le cadre du Règlement Européen (RGPD) | Miroir Social – Miroir Social

Dans le cadre des élections à venir des CSE, la CNIL rappelle quelques règles à suivre.
 
Ces mentions déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale.
 
 
Le vote électronique a fait l’objet d’une recommandation de la part de la CNIL le 25 avril 2019 avec entrée en vigueur le 21 juin 2020.
 
Cette recommandation est complétée par la fiche pratique Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010 publiée sur le site de la CNIL.
 
Aucune
 
 
Comment informer les électeurs concernés de l’utilisation de leurs données personnelles ?
 
 
L’organisateur de l’élection est responsable de traitement : il doit donc informer les personnes concernées. Il peut le faire lui-même ou confier cette opération à son sous-traitant, en contrôlant que l’information soit délivrée conformément à ce que prévoit le RGPD.
 
 
Le responsable de l’élection doit définir les mesures appropriées afin de fournir une information complèteaisément accessible et de nature à faciliter l’exercice des droits des électeurs dont les données sont collectées.
Lorsque le responsable dispose d’un moyen simple lui permettant d’atteindre directement l’électeur (p. ex. : adresse e-mail professionnelle, information transmise au moment de la remise de la fiche de paie), il convient de privilégier ces supports de communication. L’information rendue accessible dans un lieu de passage ne peut généralement intervenir qu’en rappel ou en complément d’une information exhaustive et directement adressée à la personne.
 
 
L’information doit être délivrée aux salariés/agents concernés au moment de la collecte de leurs données personnelles, et peut être renouvelée à tout moment, lorsque cela est jugé opportun, afin notamment de faciliter l’exercice des droits des personnes.
 
 
 
 
Réponse : Non. Cf recommandation de la CNIL sur le vote électronique
 
Conformément à la recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique du 25 avril 2019,
Pour la transmission de ces moyens d’authentification, la CNIL recommande de privilégier deux canaux parmi :
 
Il convient dans tous les cas de s’assurer que les canaux choisis ne sont pas tous deux accessibles à un même tiers.
 
 
 
Réponse : Non. 
 
L’identifiant et le mot de passe devraient être transmis par des canaux distincts : la signature d’une décharge de responsabilité est sans effet. 
 
 
Réponse : Non, sauf par voie postale.
 
 
Réponse : Non, sauf en cas de demande expresse de l’électeur (agent ou salarié) que l’employeur devra démontrer.
 
 
Réponse : Oui.
 
 
Réponse : Non.
 
 
Chaque CSE a la possibilité de se mettre en conformité seul ou par l’intermédiaire de professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place, gérer la mise en conformité en mode projet et assurer le suivi dans le temps.
 
 
Source            CNIL https://www.cnil.fr/fr/
Rédacteur       Sylvie MANNESSIER
 
 
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