Dossier MDPH pour l'AEEH : toutes les infos [+10 conseils] – Aide-Sociale.fr

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En plus du bouleversement et du choc lié à la situation, ils doivent en plus gérer les aspects administratifs et plus particulièrement les démarches auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Monter un dossier MDPH pour un enfant devient alors le parcours du combattant.
Avec cet article complet, vous serez guidé pas à pas et vous aurez la réponse à toutes vos questions :
Et en bonus, nous vous proposons nos meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de votre côté.
Alors, si vous souhaitez tout savoir sur le dossier MDPH pour enfant porteur de handicap, poursuivez simplement votre lecture.
Sommaire
Dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap : c’est quoi ?
Comment monter un dossier MDPH pour enfant : les étapes
1. L’entretien avec le psyEN (psychologue scolaire)
2. La réunion de l’équipe pédagogique
3. La prise de contact avec l’enseignant référent
Zoom sur le GEVA-Sco
Dossier MDPH pour enfant porteur de handicap : les pièces à fournir
Le traitement du dossier MDPH de votre enfant
1. Le passage en Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
2. La transmission du Plan Personnel de Compensation à la famille
3. L’examen de la CDAPH
4. La décision de la CDAPH
Les recours pour contester la décision de la MDPH
Le Recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH (RAPO)
Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif
Dossier MPDH enfant : mettre toutes les chances de votre côté ?
Nos 10 conseils
Les interlocuteurs à privilégier

Il s’agit d’un dossier que les parents d’un enfant porteur de handicap doivent constituer et déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le but est d’obtenir certaines aides et/ou des dispositifs utiles au bon développement de leur enfant.
Si la demande est validée, il est alors possible de se voir accorder :
 
Dans la grande majorité des cas, c’est l’école qui conseille aux parents de saisir la Maison départementale des personnes handicapées pour leur enfant à l’issue d’une réunion avec l’équipe pédagogique. Toutefois, ce n’est pas forcément le cas. Voici donc les différentes étapes avant de déposer un dossier à la MDPH.
 
Avant toute démarche administrative, l’enfant va être vu par un psychologue. C’est généralement le psyEN ou psychologue de l’Éducation nationale (plus connu sous la dénomination « psychologue scolaire »). Il peut s’agir aussi du conseiller d’orientation-psychologue.
 
À l’issue du rendez-vous avec le psychologue et sur la base de ses conclusions, l’enseignant de l’enfant va compléter un formulaire spécifique : le GEVA-sco 1re demande.
L’établissement scolaire va ensuite organiser une réunion avec l’équipe pédagogique afin de peaufiner les informations indiquées sur ledit formulaire. En tant que parents, vous serez conviés à cette réunion. Vous y rencontrerez tous les professionnels qui travaillent avec votre enfant et bien évidemment, le psychologue ou le conseiller d’orientation-psychologue.
L’objectif de cette réunion est de déterminer si, au vu des difficultés de l’enfant, une saisine de la MDPH est intéressante ou non. Si c’est le cas, vous avez ensuite 4 mois pour saisir la Maison départementale pour personnes handicapées. Une fois ce délai écoulé, l’établissement peut se rapprocher de l’inspecteur de circonscription. C’est alors le DASEN (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) qui saisira la MDPH.
Bon à savoir : à l’issue de la réunion avec l’équipe éducative, le chef d’établissement vous remettra un exemplaire du GEVA-sco. Gardez-le précieusement, car vous en aurez besoin pour monter le dossier MDPH.
 
Vous souhaitez saisir la MDPH pour donner à votre enfant toutes les chances de réussir et pour percevoir des aides financières, matérielles et/ou humaines afin de pallier ses difficultés au quotidien ? L’étape suivante est alors de contacter l’enseignant référent.
Pour connaître ses coordonnées, deux possibilités :
Cet enseignant est un brin particulier puisqu’il ne gère aucune classe : il est là pour faire le lien entre l’école, la famille de l’enfant, les centres de soin et la MDPH. Ce sera votre interlocuteur privilégié, la personne qui vous conseillera, répondra à toutes vos questions et vous accompagnera dans le montage du dossier MDPH. Il est également le garant de la mise en place et du suivi du PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Il organisera aussi les réunions de suivi.
En résumé : c’est LA personne ressource par excellence !
 
Nous vous en parlions un peu plus haut : le GEVA-sco est un document primordial pour monter le dossier MDPH pour un enfant handicapé. Il s’agit d’un formulaire qui fait le point sur la situation scolaire de l’enfant.
De nombreuses informations y sont détaillées comme :
Il est recommandé que le GEVA-sco soit rempli de manière collective par l’ensemble de l’équipe éducative, mais aussi par les parents. Dans les faits, il arrive fréquemment que seule l’équipe enseignante s’en charge. En tant que parents, vous avez le droit de consulter ce formulaire avant qu’il soit transmis à la MDPH et pouvez bien évidemment demander à rectifier certaines informations ou en ajouter certaines.
Bon à savoir : il existe également un deuxième GEVA-sco. Il s’agit du GEVA-sco réexamen. Ce deuxième formulaire n’est utilisé qu’une fois le PPS mis en place. C’est non plus l’équipe pédagogique qui se charge de le compléter, mais l’enseignant référent au cours de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (réunion dont vous faites aussi partie).
 
Pour passer en commission à la Maison départementale des personnes handicapées, le dossier de votre enfant doit être complet.
Ainsi, toute demande doit obligatoirement comporter :
Vous devrez également intégrer dans le dossier MDPH de votre enfant le GEVA-sco adapté :
Dans le premier cas (GEVA-sco première demande), c’est à vous de transmettre le formulaire à la MDPH. En revanche, c’est à l’enseignant référent d’envoyer le GEVA-sco réexamen.
Enfin, suivant la nature de votre demande, vous devrez intégrer d’autres pièces complémentaires dans votre dossier MDPH. Voici un tableau récapitulatif :
Il n’existe pas de texte au niveau national, mais il est recommandé de transmettre :
Un doute, une question sur les pièces à fournir à la MDPH ? Contactez sans hésitation l’enseignant référent de votre enfant !
Votre dossier MDPH pour enfant handicapé est complet ? Il vous suffit à présent de le transmettre par courrier en recommandé avec accusé de réception à la MDPH dont vous dépendez. Vous trouverez ses coordonnées dans notre annuaire des organismes sociaux.
 
Maintenant que votre demande a été envoyée (et reçue) par la Maison départementale des personnes handicapées, elle va être examinée par une équipe pluridisciplinaire avant de passer en commission.
Ce n’est qu’une fois que la CDAPH aura donné son accord que vous saurez si vous avez droit à des aides (dans le sens large du terme : humaine, matérielle ou encore financière). Voici en détail le parcours du dossier MDPH de votre enfant.
 
C’est la première étape pour tout dossier MDPH (qu’il soit pour un adulte ou un enfant en situation de handicap) !
L’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) est composée de nombreux professionnels de santé : médecin généraliste, orthophoniste, neuropsychologue, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc. Votre dossier va être dispatché suivant les différentes personnes présentes dans cette équipe. Puis, une concertation va avoir lieu.
Bon à savoir : les EPE n’ont pas toutes la même composition. Dans certaines MDPH, par exemple, il n’y a pas forcément d’orthophoniste. C’est pourquoi il est primordial de présenter des bilans complets.
À l’issue de cette réunion de l’EPE, un PPC (Plan personnel de compensation) est proposé. Ce dernier contient plusieurs éléments :
Bon à savoir : quel que soit le taux de handicap déterminé par l’EPE, le PPS, le MPA, l’orientation et l’aide humaine ne peuvent être légalement refusés pour ce motif.
Attention ! L’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation ne prend pas de décision : elle fait uniquement une proposition à partir des éléments collectés dans le dossier. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a ce pouvoir.
 
Le PPC va vous être transmis. Vous aurez donc une idée précise de ce que la MDPH préconise pour vous aider et aider votre enfant au quotidien. Si les éléments mis en exergue vous paraissent satisfaisants, la proposition est envoyée à la CDAPH pour commission. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à être entendu par la CDAPH.
Bon à savoir : selon la loi, il est possible de demander à être entendu (enfant ou parents) directement face à l’EPE. Mais dans les faits, c’est rarement le cas.
 
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le PPC fait par l’équipe pluridisciplinaire. C’est elle qui a le dernier mot et qui décidera des aides et des dispositifs dont vous pourrez bénéficier, vous et votre enfant.
Si vous avez demandé à vous exprimer, vous serez invité à une commission dite préparatoire. Vous avez le droit d’être accompagné si vous le souhaitez. Cela vous permet d’avoir « voix au chapitre ». Il est d’ailleurs généralement recommandé de faire la démarche lors d’une première demande afin de pouvoir exposer de vive voix les obstacles de la vie quotidienne auxquels vous êtes confrontés, vous et votre enfant.
Après avoir examiné les préconisations de l’EPE, la CDAPH rend son verdict.
 
Vous recevrez un courrier indiquant la décision de la CDAPH dans un délai de 3 à 4 semaines environ. Si d’autres organismes sont impliqués (la Caf pour le versement de l’AEEH par exemple), ces derniers auront également leur mot à dire (vérifier si les critères d’éligibilité d’un point de vue purement administratif sont remplis par exemple).
Dans cette lettre seront détaillés tous les dispositifs et toutes les aides auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que leurs montants.
Bon à savoir : les notifications de la MDPH sont dites « de droit opposable », c’est-à-dire que si elles ne sont pas appliquées, il est possible de faire un recours au tribunal pour obliger les organismes à respecter leur engagement.
Vous avez reçu le courrier de la MDPH et la réponse ne vous satisfait pas ? Il existe des voies de recours pour contester la décision rendue.
 
Vous pensez que votre enfant ou votre famille a le droit à certaines aides ou à certains dispositifs, mais la CDAPH a décidé du contraire ? Le montant attribué vous semble incorrect ? Il est possible de contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées.
 
Dans un premier temps, vous devez impérativement faire un RAPO auprès de la MDPH, et ce, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en expliquant les raisons de votre désaccord. Pensez à bien joindre une photocopie de la décision initiale contestée ainsi que les justificatifs qui consolident votre position. Il est également possible de déposer directement ce courrier à l’accueil de la MDPH.
Le Recours administratif préalable obligatoire va suivre le même parcours que le dossier MDPH de votre enfant : l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation va réaliser une nouvelle commission et proposer un Plan personnel de compensation à la CDAPH. Cette dernière va ensuite revenir vers vous par courrier.
 
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision de la MDPH après votre RAPO, vous avez à nouveau 2 mois de délai pour contester la décision. Mais cette fois-ci, vous passez au stade supérieur avec un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif.
De la même manière que pour le Recours administratif préalable obligatoire, vous devez adresser un courrier au tribunal en expliquant votre point de vue et en joignant la nouvelle décision ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires.
C’est ensuite le tribunal qui tranchera.
 
Si les démarches administratives pour monter un dossier MDPH pour un enfant handicapé n’ont plus de secret pour vous après la lecture de cet article, nous vous proposons dans cette dernière partie quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté.
 
Pour bien monter un dossier MDPH pour son enfant porteur de handicap, il est fortement conseillé de se faire aider. Voici donc une liste d’interlocuteurs à contacter :
Pour connaître toutes les coordonnées de ces différents organismes, rendez-vous sur notre annuaire complet.
Bon à savoir : si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez aussi vous rapprocher du service social de l’établissement.
📚 D’autres articles peuvent vous intéresser : si votre enfant est en situation de handicap, lisez les articles suivants :

C’est dans cette rubrique que vous devrez détailler au maximum toutes les difficultés et les obstacles rencontrés dans la vie de tous les jours. Lire la suite.

Crédit photo : © ALF photo / Adobe

Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web,  j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.
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