Décembre 2022 – Yanous ! Le magazine francophone du handicap – Yanous

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11 décembre 2022
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
C’est par ordonnance que le Gouvernement va transposer la Directive Européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La France a en effet été épinglée en juillet dernier par l’Union Européenne pour le retard pris dans l’élaboration des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui devaient être publiées au plus tard le 28 juin 2022. Pour entamer ce processus, le Gouvernement a déposé le 23 novembre au Sénat un projet de loi l’autorisant à légiférer par lui-même, ce texte contenant 6 autres habilitations similaires ainsi que la ratification de 11 ordonnances prises entre 2015 et cette année. En tenant compte du délai d’examen de ce texte par le Parlement puis de celui de l’élaboration de l’ordonnance et enfin des textes réglementaires, il est déjà certain que la date limite d’application en France dépassera celle 28 juin 2025 imposée par la Directive Européenne. A cette date, les terminaux électroniques (paiement, billetterie, information, médias audiovisuels, livres électroniques, etc.) ainsi que les services de communications électroniques de toute nature devraient être utilisables par les clients handicapés. Le projet de loi contient également dans son article 28 la transposition en droit national du règlement européen du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires : extension aux services urbains, suburbains et régionaux du droit au transport et à une information accessibles, de la vente de billets dans les trains, de l’assistance dans les gares et à bord, de l’indemnisation en cas de retard ou suppression de train et également du matériel personnel de mobilité (fauteuil roulant et autres) en cas de dégradation, de la sûreté et du dépôt de plaintes.
La billetterie des compétitions des jeux olympiques de Paris 2024 a ouvert. Elle est organisée en plusieurs phases, la première portant sur des « packs sur-mesure » reposant sur une inscription préalable jusqu’à fin janvier 2023 en vue d’un tirage au sort parmi les demandeurs, sans procédure spécifique pour les spectateurs handicapés alors qu’ils bénéficient de places adaptées. A cet égard, s’il est prévu des places fauteuil roulant (PFR) et d’autres « situation de handicap » (PSH) proches des accès, le guide de la tarification ne mentionne pas leur localisation sur le plan des salles de compétition. On ne connaît pas davantage la politique tarifaire pour les PFR, les PSH et les billets accompagnateur ; plus précisément, ces spectateurs seront-ils tarifés dans une catégorie moins chère quand ils n’ont pas le choix de l’emplacement, par exemple dans les stades provisoires en gradins ou les seules places PFR seront en bas dans la catégorie la plus coûteuse ? Les places actuellement proposées varient de 690€ à 24€ en fonction de la compétition. Les billets à l’unité seront mis en vente à partir de mai 2023, et incluront alors les cérémonies d’ouverture du 26 juillet et de clôture le 11 août 2024. Les billets des jeux paralympiques seront mis en vente à l’automne 2023.
Dévoilement à Brive du futur train « Oxygène » (maquette taille réelle) destiné aux lignes @Intercites de Paris-Clermont et Paris-Limoges-Toulouse. Financés par l’Etat, ils remplaceront les Corail avec un réel saut innovant : wifi, vidéosurveillance, vélos, robustesse…#2026 ! pic.twitter.com/sr7i4JxzeD
Les deux lignes desservant Toulouse et Clermont-Ferrand depuis Paris seront équipées à partir de 2026 de nouvelles rames remplaçant les vieux Corail rénovés, en service depuis une cinquantaine d’années. Nommées Oxygène, ces rames seront composées de 10 voitures comportant un total de 420 places, dont 317 en 2e classe dont deux pour fauteuil roulant (une dans chaque sens de circulation) avec entrée limitée à 81cm ; deux autres places fauteuil seront disponibles en 1ere mais implantées dans le même sens, au sein d’un compartiment dédié dans la même voiture, les toilettes adaptées étant communes. Ces emplacements fauteuil d’une largeur de 80cm sur 130cm de long sont en alvéole et limités par une barre-tablette fixée au sol séparant du siège en vis-à-vis ; ils nécessiteront de manoeuvrer pour s’y installer, les usagers ayant toutefois la possibilité de se transférer. Cette voiture adaptée sera la 4e de la rame. L’accès s’effectuera de plain-pied depuis les quais aux normes. 28 trains ont été commandés par l’État, pour un coût total de 700 millions d’euros au fabricant espagnol CAF qui les construit dans son usine française de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées). Il n’est pas précisé si le système de bord d’information en temps réel sera pleinement accessible aux voyageurs aveugles ou sourds.
Les dépenses de l’Agefiph ne seront pas limitées aux 442,4 millions d’euros inscrits dans l’article 15 du projet de loi de finances pour 2023 (lire l’actualité des 24, 26 et 29 novembre 2022), a assuré la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) à des administrateurs de l’association. Toutefois l’un d’eux estime que si cette disposition n’est pas appliquée l’an prochain, elle pourrait l’être plus tard. L’explication fournie par l’Administration est que la limitation des dépenses ne s’applique qu’aux organismes figurant dans le tableau de la loi de finances pour 2012 et que le nouveau ne figure dans la loi de finances pour 2023 que par souci de transparence (!) L’Agefiph prévoirait pour l’an prochain un budget en baisse de 40 millions, soit 530 millions de dépenses au lieu de 570 millions pour 2022, et également inférieur à la collecte de la contribution pour l’emploi (553 millions en 2021) qui constitue l’essentiel des ses ressources.
Interrogé sur France 24 au sujet des transports, le directeur général du comité paralympique et sportif français (CPSF), Élie Patrigeon, n’a pu invoquer aucune amélioration des transports collectifs. Concernant l’inaccessibilité du métro parisien, il a relevé qu’outre les personnes handicapées elle impacte celles qui sont âgées et les parents avec enfants en bas âge : « On est dans une situation de fait acquis qui ne se transforme pas. Ça fait 100 ans que ce métro existe, il est vieux, on sait que le mettre en accessibilité universelle est compliqué, ça ne se fera pas en un jour, il faut bien qu’on commence un jour […] Rendons une ou deux stations du métro historique accessible très vite […] Il nous reste un an et demi pour le faire. » Cela n’en prend toutefois pas le chemin : dans le cadre d’un bras de fer avec l’État, la présidente de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités et du Conseil Régional IDF, Valérie Pécresse, annonce aujourd’hui la suspension des « dépenses relatives à la préexploitation du Grand Paris Express, et [de] préparations aux Jeux Olympiques et Paralympiques », c’est-à-dire les nouvelles lignes en chantier et les améliorations d’accessibilité.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Un programme de formation à l’accueil de sportifs handicapés dans les clubs valides est lancé par le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) ministère des Sports et le CPSF. Nommé Club inclusif, il est doté de 2,2 millions d’euros par le Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, avec l’objectif de sensibiliser et accompagner 3.000 clubs sportifs d’ici 2024. Ce programme expérimenté à Paris vise 2% des clubs sportifs français dans la perspective d’accroître la part des personnes handicapées qui pratiquent un sport.
L’amélioration des conditions de cumul d’une pension d’invalidité avec un éventuel revenu d’activité vient d’entrer en vigueur. Est désormais laissée aux bénéficiaires la moitié de la rémunération dépassant le niveau de celle qui sert de base de calcul de la pension. Par exemple, un pensionné en 2e catégorie percevant 750€ (soit la moitié de son salaire de référence de 1.500€) travaille pour 1.000€ par mois, ce qui établit son revenu mensuel à 1.750€ : il conservera la moitié des 250€ excédant le salaire de référence. Mais ce nouveau mode de calcul s’applique aux salaires inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale, 3.428€ par mois, ce qui a un impact négatif pour les pensionnés qui travaillent pour un salaire relativement élevé dénonce la FNATH : elle cite notamment la situation d’une cadre employée chez Airbus avec un salaire de 2.500€ et dont la pension est supprimée parce que le cumul des deux lui fait dépasser ce plafond de la Sécu. Initialement prévue pour le 1er avril dernier, l’application du décret modifiant ce cumul a été retardée au 1er décembre pour raisons informatiques, mais est rétroactive.
L’Autorité de régulation des télécommunications (Arcep) publie les statistiques d’utilisation des deux centres-relais par applis mobiles RogerVoice et Free-Deafi pendant le 3e trimestre. Elles montrent une baisse générale des indicateurs : 4,4% d’utilisateurs uniques en moins qu’au second trimestre, -6,3% de conversations pour une durée totale 4,8% en moins. Contrairement aux précédents trimestres, l’Arcep s’abstient de commenter celui-ci, peut-être par lassitude de constater une absence de progression : si les utilisateurs de Langue des Signes Française consomment 1/6e de leur quota de 3 heures mensuelle (soit 30 minutes), ceux qui recourent aux transcriptions automatiques ou par opérateur emploient moins de 20 minutes. Cette faiblesse globale trouve son origine dans la piètre fiabilité des deux centre-relais comme en témoignent les indicateurs de prise en charge : 28% des locuteurs LSF obtiennent un interprète en ligne en moins de 3 minutes, et 21% abandonnent pendant l’attente.
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