Dans le SRDEI de Bourgogne-Franche-Comté "Cultiver la singularité de l'Économie sociale et Solidaire" – Alternatives Economiques

La Loi ESS prévoyait dans son article 7 l’élaboration dans chaque région d’une Stratégie régionale de l’ESS (voir Loi ESS. Article 7 : une stratégie régionale de l’ESS)
«La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.»
La loi NOTRe dans son article 1 intègre cette stratégie dans le SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (voir La stratégie régionale de l’ESS confortée par la loi NOTRe)
«Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire… Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.»
En Bourgogne-Franche-Comté la concertation s’est ouverte à travers une plate-forme participative dans laquelle l’ESS figurait (voir SRDEII de Bourgogne-Franche-Comté : l’ESS dans la plate-forme participative)
Le projet de Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation a été présenté en conférence territoriale de l’action publique le 18 mai 2022, et le CESER a formulé un avis le 21 juin 2022.  Le Conseil régional, réuni en assemblée plénière le 24 juin 2022, a adopté le projet et le Préfet de région l’a approuvé par arrêté du 05 septembre 2022
Le SRDEII consacre les pages 96 à 101 à un chapitre intitulé CULTIVER LA SINGULARITÉ DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE que nous reproduisons ci-dessous
L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement économique » présent dans tous les secteurs d’activité et dans tous les territoires. Par l’innovation sociale qu’elle apporte elle contribue à répondre aux besoins sociaux, à la vitalité des territoires et à rapprocher les enjeux citoyens et problématiques économiques. Du commerce équitable à l’épargne solidaire, en passant la gestion des déchets, la lutte contre l’exclusion, la santé ou l’égalité des chances, l’ESS apporte une réponse à de nombreux enjeux de société et de territoires.
L’ESS représentent plus de 11% de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté (soit un peu plus que la moyenne nationale) et est présente dans la plupart des secteurs d’activités économiques de la Bourgogne-Franche-Comté avec des poids différents selon les secteurs. Les deux principales caractéristiques en sont la gouvernance (« une personne, une voix », principe pris en compte dans les formes telles que les associations, les coopératives et les mutuelles) et la poursuite d’objectifs sociaux ou solidaires intégrant des objectifs d’intérêt général. L’économie sociale et solidaire, par les innovations sociales et territoriales qu’elle apporte, permet de dynamiser les territoires et de renforcer leur attractivité. Elle est fédérée dans de nombreux organismes et têtes de réseaux, le plus souvent en lien avec des organismes nationaux, dont la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
a. L’économie sociale et solidaire irrigue tous les champs économiques
Les activités sanitaires et sociales représentent plus d’un emploi sur deux dans l’ESS régionale, et seulement un établissement sur cinq. Les activités culturelles et sportives représentent un établissement sur quatre et seulement 4% de l’emploi d’ESS. Il faut aussi noter le poids des activités financières et d’assurances dans les rémunérations brutes : 18% de la masse salariale pour 11% des effectifs. Les entreprises d’insertion sont particulièrement dynamiques dans le secteur du réemploi et de gestion des déchets, et contribuent à apporter des solutions innovantes dans les territoires (recycleries, tri, valorisation). Par les innovations sociales qu’elle apporte, elle est présente dans la plupart des champs économiques, mais ses entreprises sont principalement tournées vers la satisfaction des besoins locaux.
La vocation de l’ESS est d’agir avec des objectifs d’intérêt général qui en font un interlocuteur important de l’action publique. Force est de constater que l’objet social des entreprises de l’ESS visant à répondre à l’intérêt général (ce qui la distingue des autres acteurs privés), fait de l’ESS un outil du service rendu aux populations et aux entreprises.
Les acteurs publics ont souvent externalisé leurs missions auprès d’acteurs sous statut ESS, produisant une professionnalisation administrative et technique des équipes mais une diminution du rôle et de la place de la gouvernance des entreprises de l’ESS dans la détermination des actions à mettre en œuvre. Il est donc essentiel que les acteurs publics se préoccupent de la santé économique des entreprises de l’ESS, de la juste rémunération de ses activités au service de la collectivité. Si l’ensemble des cofinancements publics participent à la trésorerie des structures de l’ESS à court terme, les acteurs publics doivent aussi s’attacher à l’analyse de leur viabilité et à leur pérennité économique car c’est un gage de la bonne réalisation dans la durée de leurs propres politiques.
L’action économique régionale s’attache ainsi à conforter les modèles économiques des entreprises de l’ESS à travers notamment l’abondement d’outils financiers dédiés à l’ESS et le financement de l’ingénierie en faveur de la création d’entreprises de l’ESS. Cette intervention est complémentaire du champ d’intervention des autres acteurs publics de Bourgogne-Franche-Comté (État ou département, sur le champ social par exemple).
Du fait de leur objet social et des secteurs d’activité sur lesquels se concentrent la plupart des entreprises de l’ESS, celles-ci éprouvent des difficultés à dégager des marges économiques suffisantes permettant leur développement ou le financement de leur développement. Par conséquent, à côté d’outils d’endettement du réseau France Active que la Région abonde, cette dernière a souhaité proposer aux entreprises de l’ESS des aides à l’investissement mobilier et immobilier. Néanmoins, cette aide est conditionnée à l’obtention d’un agrément ESUS délivré par l’État de manière à s’assurer qu’au-delà du seul statut juridique (notamment associatif), la structure sollicitant une aide de la Région répond aux principes et aux valeurs de l’ESS.
Le précédent SRDEII s’achève avec la mise en œuvre du PAIR, dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement pour faire face aux impacts de la crise sur le dynamisme et les projets des acteurs régionaux. La poursuite du dispositif de financement des investissements des entreprises de l’ESS devra prendre en compte les enseignements de la mise en œuvre du PAIR et, peut-être, établir des différenciations pour répondre aux objectifs et aux principes généraux du SRDEII 2022-2028, notamment en matière de conditionnalité. En outre, en fonction d’orientations politiques affirmées, certains secteurs d’activité pourraient être privilégiés dans la limite de l’application des régimes d’aides.
Depuis plus de 10 ans, les exécutifs régionaux de Bourgogne-Franche-Comté se caractérisent par une politique volontariste sur les champs de l’insertion professionnelle et de l’aide à domicile. Depuis la fusion, c’est 5 M€ par an qui sont attribués aux entreprises d’insertion (EI), aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et aux associations d’aide à domicile (AAD).
Cette politique se maintiendra au cours du SRDEII 2022-2028, mais les dispositifs qui la composent devront être renouvelés  dans leurs modalités de mise en œuvre, ne serait-ce que pour prendre en compte les évolutions du secteur comme l’application de l’avenant 43 de la branche de l’aide à la personne ou la stratégie de l’État en matière de soutien à l’insertion par l’activité économique (IAE), les contraintes européennes sur les aides aux entreprises et l’évolution propre à ces secteurs.
12 M€ pour l’ESS via le plan régional de relance (PAIR) L’enveloppe dédiée au dispositif qui s’élevait initialement à 4 M€ a été réabondée à deux reprises, portant le budget alloué à 12 M€. 182 subventions ont été accordées dans le cadre de ce dispositif Sur les 171 dossiers votés, 70 sont s’inscrivent dans une démarche de transition économique et énergétique. Nombre d’emplois créés dans l’ESS : 450.98b. L’économie sociale et solidaire, un modèle qui s’adapte et expérimente les activités économiques de demain
L’ESS est conçue sur un modèle économique d’hybridation des ressources, à la fois marchandes et non marchandes. La question de la rentabilité de l’activité des entreprises de l’ESS renvoie souvent à des débats sur la vision du rôle de l’ESS et de son rapport aux sources de financement de leurs activités. Face aux contraintes budgétaires des acteurs publics et à l’investissement des acteurs de l’ESS sur de nouveaux champs d’expérimentation (alimentation, commerces…), la question de la pérennité des entreprises de l’ESS et de l’évolution des pratiques entrepreneuriales se pose pour repenser la solvabilité des entreprises de l’ESS.
L’hybridation doit aussi porter sur les ressources professionnelles au sein des projets ESS d’activités économiques par l’intégration et la confrontation des savoir-faire de plusieurs métiers et l’addition d’activités connexes mais nécessaires. La question de la diversité des parties prenantes à l’activité développée par une entreprise de l’ESS doit être un élément différenciant permettant la pérennité de ces structures, face à des logiques de spécialisation et d’industrialisation qui segmentent et mettent les entreprises de l’ESS en concurrence avec des entreprises classiques, souvent plus outillés financièrement et en moyens de production.
Enfin la question du coût renvoie au sujet de l’éducation au prix de la plus-value apportée par les produits et les services de l’ESS, parfois considérée comme devant être gratuits ou moins chers.
Face aux enjeux démographiques, environnementaux, sanitaires et sociétaux, des entrepreneurs s’engagent, soit dans la transformation ou l’adaptation de leurs entreprises, soit dans la création d’activités visant à répondre aux enjeux et aux transitions en cours. Ces adaptations aux transitions créent des incertitudes quant aux modèles économiques à construire et aux investissements à réaliser pour aboutir et pérenniser l’activité. Certains contributeurs à l’élaboration du SRDEII proposent de prendre en compte les dimensions sociétales, environnementales ou d’innovation lors de l’accompagnement de porteurs de projet, et à ce titre, une évolution dans les métiers de l’accompagnement des entrepreneurs.
Pour répondre à cet entrepreneuriat engagé, la Région continuera de soutenir des outils financiers dédiés comme le DASESS ou des mises en réseau d’acteurs et de compétences comme dans le cadre de sa politique de soutien à la responsabilité sociétale des entreprises.
c. L’économie sociale et solidaire, un acteur de la vitalisation des territoires
La forme associative est connue des décideurs et des acteurs publics et privés locaux, car nombre d’activités économiques ou non prennent cette forme juridique pour mettre en œuvre des projets qui pour autant peuvent ne pas répondre pas aux valeurs et aux principes de l’ESS.
Face aux enjeux actuels, c’est le pragmatisme qui doit l’emporter, les collectivités locales, peuvent voir en l’ESS l’occasion de se saisir d’une opportunité de construire avec ses habitants des solutions répondant aux problématiques et aux besoins locaux, qui répondent à l’intérêt général et donnent du sens au développement d’un territoire, et qui donnent la possibilité de créer des emplois et de générer des revenus et des activités sur leur territoire.
Le Générateur BFC est un outil de développement d’activités qui vise l’émergence de projets de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il est né de l’idée d’un besoin, notamment dans les territoires ruraux, d’un appui en ingénierie de projets à vocation économique (éprouver la pérennité du modèle économique des projets locaux), et ceci de manière pluriannuelle (3 années en moyenne) afin de permettre de maturer et de faire monter en puissance les projets et les territoires.99 Le GBFC est soutenu par la Région Bourgogne Franche-Comté, l’ADEME et la Banque des Territoires avec l’objectif commun de faire émerger des projets à impacts, sur les territoires de Bourgogne Franche-Comté. De plus, pour s’assurer d’une véritable implication de l’EPCI dans l’élaboration de solutions locales avec les autres acteurs locaux sous l’animation de l’opérateur du Générateur BFC, l’EPCI doit contribuer à lafois financièrement à la mise en œuvre de l’ingénierie et techniquement par la mobilisation d’un agent.
Ce dispositif est porté par un collectif régional d’opérateurs spécialisés sur l’ingénierie de projet économique : France Active Franche-Comté, Clus’Ter Jura, Pôle d’Économie Solidaire de l’agglomération dijonnaise, France Active Bourgogne, ACTIVE 71 et la Fédération des Foyers Ruraux de l’Yonne (FDFR 89). L’ensemble des membres du Générateur est labellisé par l’AVISE au titre des « Fabriques à Initiatives ».
Cette ingénierie pluriannuelle s’organise autour de trois phases d’implication des EPCI :
Depuis son lancement : plus de 2 000 acteurs locaux mis en mouvement et 62 emplois créés ou consolidés ; 26 territoires accompagnés, 28 projets aboutis ou en phase d’aboutissement. Les évolutions attendues au cours de la période du SRDEII 2022-2028 sont d’élargir et/ou de faciliter l’accès des collectivités à l’ingénierie du GBFC et de mieux mettre en valeur l’impact social des activités émergées.
Préval Haut-Doubs, syndicat mixte qui gère la prévention et la valorisation des déchets, travaille en 2015 sur une étude de faisabilité pour le développement des recycleries sur son territoire, réalisée par le cabinet CAP 3C, spécialiste du domaine. Préval étudie alors la construction d’un bâtiment éco-responsable à Maîche, pour abriter une recyclerie. A la fin de l’été 2018, Préval demande au Générateur BFC d’animer le territoire et de construire avec ses acteurs un projet d’implantation d’une recyclerie collaborative à Maîche.
Pendant un an la mobilisation citoyenne a pu valider le besoin et le potentiel d’activité afin de construire collectivement le projet et que tout le monde y trouve sa place. L’ensemble des acteurs s’est positionné sur son implication, ses attentes et sa vision du projet. Fin 2019 l’»Association de préfiguration pour la recyclerie de Maîche» est créée. Une chargée de projet est recrutée pour le compte du collectif par l’un des acteurs du projet (Frip’vie). Le poste est financé par le fonds de confiance de France Active FC (fonds abondé par la Région).
Les EPCI peuvent s’appuyer sur les SCIC pour développer des activités économiques dans leur territoire répondant à un intérêt général. Mais, dans le cadre d’une SCIC, l’EPCI accompagne l’initiative de ses habitants et accepte de partager le pouvoir avec les parties prenantes de la SCIC (collèges d’actionnaires locaux) pour gérer, animer et développer des activités locales. En effet, les collectivités locales peuvent entrer au capital d’une SCIC mais sans aller, collectivement, au-delà de 50%.
Dans son rapport d’information sur les commerces de proximité de janvier 2022, à partir d’un constat de la forte présence de SCIC dans les territoires ruraux, la mission d’information de l’Assemblée nationale pointe l’intérêt du développement de SCIC pour les décideurs locaux afin de développer des activités commerciales dans les territoires, notamment pour palier à l’absence de commerces et de lieux de sociabilité. Mais comme toute entreprise, la SCIC a besoin de consolider son modèle économique. Aussi, la Région pourrait lors du SRDEII 2022-2028 travailler à l’élaboration d’outils permettant
Un nouvel avenir pour Consolation porté par une SCIC
Le sublime site du val de Consolation a été longtemps en déshérence. La SCIC « Val, Parc et Monastère de Consolation » a été créée pour assurer la gestion du site du Valde Consolation, site naturel et architectural protégé et classé (loi du 2/05/1930), qui constitue :
Elle regroupe de nombreux acteurs ayant des compétences dans les quatre domaines qui représentent l’esprit du site de Consolation : Sport, Environnement, Bien-être et Culture.
 

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source
https://https://www.a2forces.fr/bilan-de-competenc…

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