Damartex : Formulaire de vote par correspondance et par procuration – Zonebourse.com

IMPORTANT : avant d’exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso / Before selecting, please see instructions on reverse side
DAMARTEX
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Capital social : 57.991.500 euros
Siège social : 160 boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix
441.378.312 RCS Lille Métropole
ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE
convoquée le jeudi 17 novembre 2022 à 18 heures 30
160 boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix
COMBINED ORDINARY AND EXTRAORDINARY SHAREHOLDERS’ MEETING
17 November 2022 at 6:30 PM
160 boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix
CADRE RÉSERVÉ / For Company’s use only
VS
Identifiant / Account
Nominatif
Registered
VD
Nombre
Number
Porteur / Bearer
d’actions
of shares
Nombre de voix / Number of voting rights:
[] JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST
Cf. au verso renvoi (3) – see reverse (3)
Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil
Sur les projets de résolutions non agréés, je vote en noircissant la
d’Administration ou le Directoire ou la Gérance, à l’EXCEPTION de ceux que je
case correspondant à mon choix.
signale en noircissant l’une des cases « Non » ou « Abstention ».
I vote YES to all the draft resolutions approved by the Board of Directors
On the draft resolutions not approved, I cast my vote by shading
the box of my choice.
EXCEPT those indicated by a shaded box, for which I vote NO or I abstain.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Oui
Non
Abst.
Oui
Non
Abst.
Yes
Yes
No
No
Non/No
A
[]
[]
[]
G
[]
[]
[]
Abst.
B
[]
[]
[]
H
[]
[]
[]
C
[]
[]
[]
I
[]
[]
[]
10
11
12
D
[]
[]
[]
J
[]
[]
[]
E
[]
[]
[]
K
[]
[]
[]
[] JE DONNE POUVOIR AU
PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
(dater et signer au bas du formulaire, sans
rien remplir)
I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE
CHAIRMAN
(date and sign the bottom of the form
without completing it)
Cf. au verso renvoi (2) – See reverse (2)
[] JE DONNE POUVOIR A : (soit
le conjoint, soit le partenaire avec lequel vous avez conclu un PACS, soit un autre actionnaire – cf. renvoi (2) au verso) pour me représenter à l’assemblée
M., Mme ou Melle / M., Mrs or Miss
Adresse / Address
Non/No
F
[]
[]
[]
Abst.
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l’Assemblée, je vote NON sauf si je signale un autre choix en noircissant la case correspondante / In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting, I vote NO unless I indicate another choice by shading the corresponding box.
[]
Date et Signature
Pour être prise en considération, toute formule de vote par correspondance doit parvenirDate and signature au plus tard :
In order to be counted, all postal voting form must be returned by the latest:
Le 13 novembre 2022 / on November 13, 2022
ATTENTION: S’il s’agit de titres au porteur, les présentes instructions que vous avez données, ne seront valides qu’accompagnées de l’attestation de participation établie, dans les délais prévus, par l’établissement financier qui tient votre compte de titres.
CAUTION: concerning bearershares, your vote or proxy will not be counted unless these shares have been blocked from trading by the subcustodian within the prescribed period.
Identification de l’actionnaire / Shareholder identification (beneficial owner)
Nom, prénom, adresse / Name, first name, address
Cf. au verso renvoi (1) – See reverse (1)
CONDITIONS D’UTILISATION DU FORMULAIRE
Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):
"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d’Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés"
La majorité requise pour l’adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s’agissant des sociétés ayant adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la société européenne)
Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.
1 – il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :
2 – Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l’assemblée, il vous est demandé d’opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l’absence d’un autre choix), pouvoir au président de
l’assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :
Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :
"Outre les personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l’autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.
Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."
Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :
"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l’article L. 22-10-39, l’actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
1° Contrôle, au sens de l’article L. 233-3, la société dont l’assemblée est appelée à se réunir ;
2° Est membre de l’organe de gestion, d’administration ou de surveillance de cette société ou d’une personne qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;
Cette information est également délivrée lorsqu’il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l’une des situations énumérées aux 1° à 4°.
Lorsqu’en cours de mandat, survient l’un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat."
Article L. 22-10-41 du Code de commerce
"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l’assemblée d’une société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l’assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat."
Article L. 22-10-42 du Code de commerce
"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue aux troisième à septième alinéas de l’article L. 22-10-40 ou des dispositions de l’article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l’égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 22-10-41. "
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l’exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d’un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.
FORM TERMS AND CONDITIONS
Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):
"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the Conseil d’Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non- existent.
When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d’Etat. The forms giving no voting direction or indicating abstention shall not be considered as votes cast."
The majority required for the adoption of the general meeting’s decisions shall be determined on the basis of the votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a European company).
If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".
1 – In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:
2 – In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between vote "No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting, "Abstention" or proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):
"I – A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with.
Article L. 22-10-39 du Code de commerce
This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts:
1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;
2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of the article L. 233-3;
3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;
4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.
This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.
When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.
The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d’Etat decree."
Article L. 22-10-41 du Code de commerce
"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned with the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.
It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d’Etat decree."
Article L. 22-10-42 du Code de commerce
"The commercial court of which the company’ s head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10- 41. The court can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.
The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non- compliance of the provisions of the article L. 22-10-41."
Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.
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Disclaimer
Damartex SA published this content on 17 November 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 16 November 2022 00:07:05 UTC.

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