CPF : fin de la gratuité, ce que vous allez devoir payer – JDN

CPF : fin de la gratuité, ce que vous allez devoir payer COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances visant à rendre le CPF en partie payant pour les salariés.
[Mise à jour du lundi 12 décembre 2022 à 11h53] En 2023, les salariés pourraient bien devoir payer une partie de leur formation obtenue au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). En cause, la majorité présidentielle a ajouté un amendement au projet de loi de finances pour l'année à venir instaurant une participation financière des salariés bénéficiant d'une formation. Ce reste à charge pourra être proportionnel au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixé à une somme forfaitaire. Les modalités seront étudiées dans les jours qui viennent. Par la suite, les modalités d'application de la mesure seront précisées à travers la parution d'un décret.
Dans le détail, il s'agit "d'instaurer une participation du titulaire au coût de sa formation, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte", indique l'exposé des motifs de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, les demandeurs d'emploi seront exonérés de cette contribution. Autres exemptés de reste à charge, les salariés qui utilisent ce dispositif de formation sur une demande de leur employeur. En clair, seuls les salariés qui demandent d'eux-mêmes une formation devront mettre la main à la poche. Selon le quotidien Les Echos, le reste à charge pourrait s'élever à 20% ou 30% du prix total de la formation.
Plusieurs professionnels de la formation et représentants de syndicats ont fustigé cette dépense supplémentaire pour les salariés. Les détracteurs de la mesure estiment que cela pourrait "dissuader les salariés de se former", selon Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire. Depuis 2019, le nombre de formations a été multiplié par quatre, passant de 517 000 à 2,1 millions en 2021. Au total, cinq millions de personnes ont été formées pour un coût total de sept milliards d'euros.
Le CPF est un dispositif de financement public de formation continue qui permet aux actifs de bénéficier de formations tout au long de leur vie professionnelle, peu importe leur contrat de travail. Le compte personnel de formation a été créé le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Il a été modifié par la réforme de la formation professionnelle. Aujourd'hui, le compte personnel de formation n'est plus crédité en heure mais en euros. En octobre 2022, le Parlement a voté une loi pour lutter contre la fraude au CPF en interdisant la prospection commerciale dans le but d'obtenir des données personnelles des titulaires du compte personnel de formation
L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés doivent se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr à l'aide de France connect, en utilisant leur identifiant fiscal ou leur numéro de Sécurité sociale.
Afin de créer son compte personnel de formation, il est nécessaire de choisir sa catégorie socio-professionnelle : salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, intermittent du spectacle, demandeur d'emploi, etc. L'inscription est possible dès 16 ans, mais l'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte personnel de formation : 
Le projet de transition professionnelle (PTP, anciennement CIF, congé individuel de formation) est l'une des façons particulières dont les titulaires peuvent utiliser leur compte personnel de formation. Il concerne les salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, et les intérimaires et intermittents, sous conditions. Le CPF de transition aide au financement de la formation permettant une réorientation professionnelle via le PTP et permet de maintenir une rémunération pendant la durée de la formation.
La formation entreprise doit être certifiante, éligible au CPF, et enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au RSCH (répertoire spécifique des certifications et habilitations). Le salarié doit respecter des conditions d'ancienneté, avoir un projet de reconversion cohérent et des perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
Absolument tous les actifs ont droit au compte personnel de formation : salariés, agents publics, professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneurs, intermittents, jeunes en apprentissage ou chômeurs.
Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse : l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences afin d'améliorer la qualification de tous.
Le demandeur d'emploi peut également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation. Le jeune diplômé peut jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. S'il a commencé une activité professionnelle dans le cadre de ses études avec un contrat d'alternance ou un contrat de professionnalisation, il a déjà commencé à cumuler des droits pour son compte personnel de formation.
Comme tous les travailleurs, les agents de la fonction publique et les contractuels peuvent bénéficier du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2017. En revanche, leur compte personnel de formation reste crédité en heures : acquisition de 48h par an et un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 150h en plus) s'il s'agit de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.
Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de 50% du temps complet, les travailleurs indépendants. Le compte personnel de formation est crédité au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Ce montant est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros) pour les salariés peu/pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation par un diplôme classé au niveau 3 : CAP ou BEP. Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier – en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur – de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
Le montant crédité sur le compte personnel de formation est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte personnel de formation ne remet pas les compteurs à zéro. Les employeurs ont également la possibilité d'abonder le compte personnel de formation pour dépasser les plafonds légaux.
Une fois connecté à son espace personnel sur le site du CPF, toutes les informations concernant son compte personnel s'affichent, notamment la somme restante utilisable et le détail de l'abondement et des utilisations.
Toutes les formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Les entreprises doivent faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Afin d'être éligible, une formation doit être diplômante ou certifiante :   
Les qualifications que sanctionnent les formations éligibles au financement via le compte personnel de formation peuvent être :
Tous les organismes qui veulent proposer des formations finançables via le compte personnel de formation (CPF) doivent obtenir la certification Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. Ils devaient déjà être référencés dans la base de données Datadock et pour cela, fournir 21 indicateurs de qualité. Avec la certification Qualiopi, l'objectif est d'avoir une évaluation plus contraignante et plus exigeante. Sept critères et 32 indicateurs composent ce référentiel national.
Les partenaires sociaux ont également conclu – à l'automne 2021 – un accord cadre sur la formation professionnelle qui vise à "professionnaliser" l'utilisation du compte personnel de formation. Selon eux, certaines formations proposées ne permettent pas aux salariés de développer leurs compétences et leur employabilité. L'accord plaide pour une co-construction entre les salariés et leurs employeurs du plan de formation à mener via le compte personnel de formation, notamment avec un abondement accru au compte de formation de la part des entreprises. Ils proposent également de conditionner l'achat d'une formation hors répertoire national via la plateforme Mon Compte Formation à la validation d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Une loi votée au Parlement à l'automne 2022 prévoir des critères plus exigeants pour faire référencer une formation sur la plateforme CPF, avec notamment une déclaration d'activités conforme à la loi, le respect de la législation fiscale et des Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme, et une extension de l'ensemble des exigences, notamment la certification Qualiopi, aux sous-traitants.
Ce sont les entreprises qui financent le compte personnel de formation.  Elles doivent consacrer 0,55% de leur masse salariale brute au financement de la formation lorsqu'elles comptent moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale brute lorsqu'elles comptent plus de 11 salariés. Elles doivent verser ce montant à l'opérateur de compétences (Opco) dont elles relèvent.
Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "É galité et Citoyenneté" qui prévoit – dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) – que les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de compte personnel de formation pour financer leur permis B. Le dispositif est effectif depuis le 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.
Ce dispositif peut s'appliquer uniquement dans le cas où le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". La réforme de l'apprentissage de juin 2018 propose aussi une aide de 500 euros qui permet aux apprentis de financer une partie du permis de conduire.
Le DIF, droit individuel à la formation, était l'ancien dispositif qui permettait aux actifs de se former. Il a été remplacé en 2015 par le CPF. Les actifs qui avaient accumulé des droits à plusieurs heures de formation sur leur compte DIF ont eu plusieurs mois pour les transférer sur leur compte personnel de formation. Cela n'est désormais plus possible, et les heures qui n'ont pas été transférées depuis son compte DIF sont aujourd'hui définitivement perdues.
 
Il est possible de contacter les équipes du compte personnel de formation de plusieurs façons : 
Il est tout de même conseillé de consulter la foire aux questions (FAQ) avant de contacter les équipes du compte personnel de formation. La foire aux questions est disponible sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr qui propose également des tutoriels vidéos pour guider les utilisateurs.
Depuis le mois de septembre 2021, les personnes titulaires d'un CP peuvent bénéficier d'un abondement supplémentaire de la part de l'État pour se former dans le domaine du numérique : développement, création et gestion d'un site, technicien informatique, etc. Si le montant disponible sur le compte personnel de formation est insuffisant, l'aide de l'État peut représenter 100% du reste à charge, dans la limite de 1 000 euros par dossier de formation. Cette aide est cumulable avec celle d'autres organismes comme les Opco et avec un abondement par l'employeur ou par la personne titulaire du compte elle-même.
L'aide de l'État s'affiche automatiquement durant la recherche de formation une fois connecté à son compte de formation. Quand le titulaire du compte obtient la réponse positive d'un organisme de formation, il peut activer l'aide directement depuis son compte s'il ne possède pas le montant suffisant pour la formation.

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