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Le 5 septembre 2022, l’Union européenne et l’Ukraine ont tenu la 8th réunion du Conseil d’association UE-Ukraine à Bruxelles.
Le Conseil d’association a condamné dans les termes les plus énergiques la guerre d’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. L’UE a salué le courage et la détermination du peuple ukrainien et de ses dirigeants dans leur lutte pour défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et la liberté de l’Ukraine et a souligné son engagement inébranlable à aider l’Ukraine à exercer son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe et à construire un avenir pacifique, démocratique et prospère. Il a félicité la société civile ukrainienne pour son rôle clé continu dans le renforcement de la résilience de l’Ukraine face à l’agression russe.
L’Ukraine s’est félicitée des précédents trains de mesures restrictives de l’UE et a souligné la nécessité d’encourager le processus de renforcement des mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie. L’Ukraine a également appelé à des mesures dans le domaine de la politique des visas.
Le Conseil d’association a souligné que les responsables de violations des droits de l’homme, d’atrocités et de crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre russe contre l’Ukraine, les auteurs et leurs complices doivent répondre de leurs actes.
L’UE a souligné sa ferme volonté de soutenir le travail intensif du procureur de la Cour pénale internationale et du procureur général d’Ukraine à cet égard et a souligné son soutien continu en matière de financement et de renforcement des capacités à ces efforts. L’Ukraine a estimé que sa suggestion concernant la création d’un tribunal pénal international ad hoc spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine devait être examinée plus avant. L’UE a rappelé l’engagement pris par l’Ukraine dans l’accord d’association de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et a encouragé l’Ukraine à mettre en œuvre cet engagement de toute urgence.
Le Conseil d’association a souligné l’importance historique de la décision du Conseil européen du 23 juin 2022 de reconnaître la perspective européenne et d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine. Il a souligné que l’avenir de l’Ukraine et de ses citoyens se situe au sein de l’Union européenne. L’UE a rappelé que le Conseil décidera d’autres mesures une fois que toutes les conditions spécifiées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’UE seront pleinement remplies, soulignant que les progrès de l’Ukraine vers l’UE dépendront de ses propres mérites, compte tenu de la capacité à absorber de nouveaux membres. L’UE a pris note du plan d’action élaboré par la partie ukrainienne sur la mise en œuvre des mesures recommandées figurant dans l’avis de la Commission européenne, s’est félicitée des progrès déjà accomplis et a souligné l’importance de leur mise en œuvre intégrale et effective.
L’UE a réaffirmé sa volonté de renforcer encore ses relations avec l’Ukraine, notamment par un soutien bien ciblé aux efforts d’intégration européenne de l’Ukraine et en exploitant pleinement le potentiel de l’accord d’association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet (ALECA), et a souligné les engagements mutuels à cette fin. L’UE a reconnu les progrès substantiels que l’Ukraine a réalisés jusqu’à présent dans son processus de réforme et a souligné la nécessité de préserver et de développer les résultats obtenus.
Le Conseil d’association s’est félicité des mesures que l’Ukraine avait prises jusqu’à présent en ce qui concerne les réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption, la lutte contre la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’État de droit et a exhorté l’Ukraine à poursuivre ses efforts dans ces domaines. Il a souligné l’importance primordiale d’assurer l’indépendance, l’efficacité et la pérennité du cadre institutionnel de lutte contre la corruption et d’éviter la politisation du travail de tous les organismes chargés de l’application des lois. Le Conseil d’association s’est félicité des mesures majeures prises par l’Ukraine en vue d’une réforme globale du système judiciaire en 2021 et de la nomination du nouveau chef du bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption, tout en soulignant l’urgente nécessité d’achever la sélection du nouveau directeur du Bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine et la réforme de la Cour constitutionnelle d’Ukraine (CCU), y compris un processus de sélection compétitif clair et transparent pour les juges.
Le Conseil d’association s’est félicité de la mobilisation rapide de l’aide humanitaire de l’UE depuis le début de l’invasion russe contre l’Ukraine. Le Conseil d’association s’est également félicité de la forte réaction d’urgence de l’UE et de ses États membres via le mécanisme de protection civile de l’UE, d’une valeur estimée supérieure à 430 millions d’euros. L’UE a souligné la priorité clé consistant à assurer des abris et des logements adaptés à l’hiver avant l’hiver prochain et la nécessité de renforcer la coopération au sein de la communauté internationale.
Le Conseil d’association a rappelé l’activation par l’UE du statut de protection temporaire pour les citoyens ukrainiens, leur donnant des droits de séjour temporaire, l’accès aux marchés du travail et au logement, l’assistance médicale et l’éducation.
Le Conseil d’association s’est félicité du soutien financier et des efforts de secours immédiats de l’UE, qui s’élèvent à plus de 9,5 milliards d’euros, y compris un soutien d’un montant de 2.6 milliards d’euros au titre de la facilité européenne pour la paix, qui aura été fourni depuis le début de la guerre d’agression russe. L’UE a réitéré son ferme attachement à la reconstruction de l’Ukraine, axée sur l’accélération des transitions verte, résiliente au changement climatique et numérique, soulignant sa volonté de jouer un rôle de premier plan dans cet effort et soulignant l’importance de l’appropriation par l’Ukraine. Les deux parties ont souligné la nécessité d’un développement pratique de l’initiative de partenariat entre les régions et municipalités européennes et ukrainiennes visant à récupérer les villes ukrainiennes détruites et endommagées. L’UE a rappelé que son soutien à la reconstruction sera lié à la mise en œuvre de réformes visant à garantir l’État de droit, des institutions démocratiques résilientes, à réduire l’influence des oligarques, à renforcer les mesures de lutte contre la corruption conformément à la voie européenne de l’Ukraine et à faire avancer le processus d’aligner la législation sur l’acquis de l’UE.
L’Ukraine a exprimé sa gratitude pour l’assistance militaire fournie par les États membres de l’UE aux forces armées ukrainiennes, notamment dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, et a appelé à la poursuite de ces efforts aussi longtemps que nécessaire.
Le Conseil d’association s’est félicité de la décision d’allouer des fonds de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) d’un montant de 1,059 XNUMX millions d’EUR pour couvrir les besoins prioritaires.
Le Conseil d’association a noté la priorité accordée à l’objectif d’intégration des acteurs ukrainiens du marché des paiements dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
Le Conseil d’association a rappelé les valeurs communes que sont la démocratie, l’État de droit, l’égalité des sexes, le respect du droit international et des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités et des personnes LGBTI.
Le Conseil d’association a souligné la nécessité d’assurer – conformément aux recommandations de la Commission de Venise – le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. En particulier, l’Ukraine doit finaliser sa réforme du cadre juridique des minorités nationales, comme l’a recommandé la Commission de Venise, et adopter des mécanismes de mise en œuvre efficaces, comme indiqué dans les étapes précisées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
La partie ukrainienne a présenté sa vision du cadre d’adhésion.
Le Conseil d’association a salué la décision de l’Ukraine de ratifier la Convention d’Istanbul comme un grand pas en avant dans la protection de toutes les femmes et filles.
L’UE a réaffirmé son engagement à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour préserver sa stabilité macroéconomique pendant la guerre. Les deux parties ont pris acte du versement à l’Ukraine de 2.2 milliards d’euros au titre des programmes d’assistance macrofinancière d’urgence et exceptionnels de l’UE au cours du premier semestre 2022 et ont exprimé leur engagement à fournir le reste du programme d’assistance macrofinancière exceptionnelle d’un montant maximal de 9 euros. milliards, comme l’a annoncé la Commission dans sa communication Ukraine: secours et reconstruction du 18 mai 2022.
Le Conseil d’association s’est félicité du succès de la zone de libre-échange approfondi et complet (DCFTA), qui a soutenu le doublement des flux commerciaux bilatéraux depuis son entrée en vigueur en 2016. Les deux parties ont salué la libéralisation totale temporaire des échanges et la suspension temporaire des mesures de défense commerciale. introduites par l’UE sur les importations ukrainiennes depuis juin 2022. L’UE a souligné l’importance d’une mise en œuvre solide de l’ALECA et s’est félicitée des progrès réalisés sur le «plan d’action prioritaire pour une mise en œuvre renforcée de l’ALECA». L’UE s’est félicitée des progrès accomplis par l’Ukraine dans la mise en œuvre de ses engagements dans le secteur des marchés publics, notamment en ce qui concerne les première et deuxième phases de la feuille de route, qui constituent une étape vers la poursuite de l’ouverture mutuelle progressive des marchés publics. L’UE et l’Ukraine ont souligné leur volonté de poursuivre les négociations sur le réexamen des droits de douane au titre de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord d’association. L’UE a noté en particulier les progrès décisifs accomplis sur la voie de l’adhésion de l’Ukraine à la convention sur le transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans le commerce des marchandises. L’UE a également confirmé son engagement à continuer de soutenir l’Ukraine sur la voie d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels. Le Conseil d’association s’est félicité de l’association de l’Ukraine aux programmes Douane et Fiscalis de l’UE. Le Conseil d’association s’est félicité du début des négociations entre la partie ukrainienne et la Commission européenne sur la participation de l’Ukraine au programme du marché unique de l’UE (SMP).
Le Conseil d’association s’est félicité de l’adhésion de l’Ukraine au système de transit commun (NCTC) à compter du 1er octobre 2022. L’Ukraine a souligné l’importance de la mise en place d’un échange automatique d’informations douanières préalables entre l’Ukraine et les États membres de l’UE en tant qu’instrument efficace de lutte contre la fraude douanière.
L’UE s’est félicitée de l’engagement continu de l’Ukraine à mettre en œuvre ses engagements dans le secteur des services de télécommunication, qui, s’ils sont pleinement respectés, peuvent conduire à un traitement du marché intérieur pour ce secteur. Le Conseil d’association s’est félicité de la signature d’une déclaration commune par les opérateurs de télécommunications basés dans l’UE et en Ukraine sur leurs efforts coordonnés pour garantir et stabiliser des appels en itinérance et internationaux abordables ou gratuits entre l’UE et l’Ukraine. L’UE a souligné sa volonté d’explorer les possibilités d’un accord à plus long terme éliminant les frais d’itinérance entre l’UE et l’Ukraine. Le Conseil d’association s’est également félicité de la signature de l’accord sur l’association de l’Ukraine au programme Europe numérique de l’UE, une étape importante dans la poursuite de l’intégration avec le marché unique numérique de l’UE.
Le Conseil d’association s’est félicité de l’adhésion du régulateur ukrainien aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de son agence de soutien, l’Office de l’ORECE.
L’UE a réaffirmé sa solidarité avec l’Ukraine dans la lutte contre les menaces hybrides et cybernétiques ainsi que son engagement continu dans la communication stratégique et la lutte contre la manipulation et l’ingérence étrangères dans l’information, y compris la désinformation, notamment à la lumière de l’augmentation des cyberattaques liées à la guerre d’agression menée par la Russie. Les deux parties ont souligné l’importance de mener le deuxième cycle du cyberdialogue en septembre 2022 et se sont félicitées de leur volonté d’étendre encore le champ de la coopération dans le domaine de la cybersécurité. L’UE et l’Ukraine sont convenues de travailler en étroite collaboration pour renforcer encore la résilience globale de l’Ukraine, y compris dans le cadre des instruments actuels du partenariat oriental.
Le Conseil d’association s’est félicité du succès de la synchronisation du réseau électrique ukrainien avec le réseau d’Europe continentale. Les parties ont salué le début des échanges commerciaux d’électricité entre l’Ukraine et l’UE. Ils ont salué le début d’une augmentation progressive des échanges d’électricité sur un pied d’égalité en termes de règles de base équivalentes en matière d’accès au marché ainsi que de normes environnementales et de sécurité compatibles. Le Conseil d’association a reconnu les progrès considérables réalisés par l’Ukraine dans la mise en œuvre de la législation énergétique essentielle de l’UE, y compris la dissociation de ses gestionnaires de réseau de transport de gaz et d’électricité. L’UE a réitéré sa volonté de soutenir le secteur énergétique ukrainien ainsi que les efforts de réforme, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail de haut niveau UE-Ukraine sur les marchés de l’énergie. L’UE a pris note de la disponibilité de vastes capacités de stockage de gaz dans les installations souterraines de stockage de gaz de l’Ukraine. Les parties ont souligné la nécessité de réduire la dépendance vis-à-vis des fossiles russes et des combustibles et technologies nucléaires. L’UE et l’Ukraine sont convenues de poursuivre leur étroite collaboration afin de coordonner la sécurité de l’approvisionnement en gaz et de renforcer la résilience face à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en gaz.
Le Conseil d’association s’est félicité des efforts déployés par l’organisme de réglementation et l’exploitant nucléaires ukrainiens pour maintenir la sécurité de l’exploitation et de la production d’énergie dans les centrales nucléaires ukrainiennes, ainsi que pour poursuivre le rapprochement de la législation correspondante. Le Conseil d’association a condamné le contrôle militaire russe de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia et a appelé au retrait immédiat et à la démilitarisation de l’installation, ainsi qu’à la restauration du contrôle total de la centrale à l’exploitant légitime et aux autorités ukrainiennes afin d’assurer la sûreté et la sécurité nucléaires. Le Conseil d’association a souligné son soutien aux efforts de l’AIEA et a souligné la nécessité pour la centrale nucléaire de Zaporizhzhia de rester partie intégrante du système énergétique ukrainien.
Le Conseil d’association a souligné la nécessité de réaliser la transition verte de l’Ukraine dans le cadre des efforts de reconstruction. Les deux parties se sont félicitées de la finalisation du processus de développement du partenariat stratégique UE-Ukraine sur les gaz renouvelables.
Le Conseil d’association s’est félicité de la signature de l’accord d’association de l’Ukraine au programme LIFE, dans le but de faire face au changement climatique et aux défis environnementaux, y compris la contamination de l’air, du sol et de l’eau, la conservation de la biodiversité par la démonstration de solutions et de techniques innovantes et le renforcement des capacités d’acteurs concernés.
Les deux parties se sont félicitées de l’intention des parties d’achever en 2022 les négociations sur un accord sur l’adhésion de l’Ukraine au système régional de navigation par satellite, le service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).
Le Conseil d’association s’est félicité du succès du transit des premiers navires depuis les ports ukrainiens à la suite d’une médiation fructueuse entre l’ONU et la Turquie. Il s’est également félicité de la mise en œuvre en cours du plan d’action des voies de solidarité de l’UE et de ses réalisations à ce jour. L’Ukraine a souligné que les voies de solidarité étaient une aide essentielle de l’UE pour relever les défis liés aux exportations agricoles et à ses importations nécessaires en raison des contraintes persistantes imposées par la Russie aux ports ukrainiens de la mer Noire et de la mer d’Azov. Le Conseil s’est félicité de l’initiative ukrainienne de s’associer au programme du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le Conseil s’est félicité de l’application provisoire de l’accord sur le transport routier entre l’UE et l’Ukraine et de la modification des cartes indicatives RTE-T pour l’Ukraine. L’Ukraine a souligné la nécessité de poursuivre la mise à jour des cartes RTE-T pour l’Ukraine, notamment en ce qui concerne l’inclusion du Danube.
Le Conseil d’association s’est félicité du potentiel des programmes de coopération transfrontalière avec les États membres de l’UE pour renforcer les capacités des autorités régionales et locales et pour renforcer encore les liens UE-UA. Le Conseil d’association s’est également félicité d’un soutien financier supplémentaire de 26.2 millions d’euros pour l’Ukraine dans les nouveaux programmes Interreg 2021-2027 ainsi que de dispositions juridiques plus flexibles concernant les programmes de coopération en cours avec l’UE. L’UE a marqué le renouvellement de la présidence ukrainienne de la stratégie européenne pour la région du Danube.
L’UE a encouragé l’Ukraine à participer et à tirer pleinement parti de la dimension internationale du programme Erasmus+. Le Conseil d’association s’est félicité de l’entrée en vigueur de l’accord d’association de l’Ukraine au programme Creative Europe et aux programmes Horizon Europe et EURATOM Research & Training. Le Conseil d’association s’est félicité de la signature de l’accord visant à associer l’Ukraine au programme EU4Health.
Le Conseil d’association s’est félicité du soutien de l’UE aux secteurs culturels et créatifs de l’Ukraine.
La réunion était coprésidée par Denys Shmyhal, Premier ministre ukrainien et Josep Borrell, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
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