Comment revendre son électricité? Tarifs, fiscalité et aides de l’État – Boursorama

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Revendre de l’électricité pour arrondir ses fins de mois crédit photo : GettyImages
Sommaire:
Quelles sont les aides à l’installation de dispositifs producteurs d’électricité solaire?
Pouvez-vous être éligible à une prime quand vous consommez l’énergie produite?
Quels sont les conditions et tarifs pour la revente d’électricité photovoltaïque?
Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’une exonération fiscale?
Quelle imposition pour la revente d’énergie solaire pour moins de 70.000 euros?
Quelle fiscalité pour la revente d’énergie solaire pour plus de 70.000 euros?
Quelles sont les taxes associées à la production d’énergie?
Quels sont les tarifs et modalités de la production d’électricité éolienne domestique?
Pour encourager le développement des énergies renouvelables, l’État a adopté des mesures aidant les particuliers à financer leurs travaux. Cela concerne notamment l’installation de panneaux solaires. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA si vous remplissez certaines conditions:
Quand ces trois conditions sont remplies, le taux de TVA passe de 20% à 10% pour l’achat du matériel et sa pose.
Depuis le 1er janvier 2022, pour bénéficier de MaPrimeRénov’, votre logement doit dater d’au moins 15 ans (sauf pour un dispositif remplaçant une chaudière au fioul). La durée minimale d’occupation du logement a été allongée à 8 mois par an, au lieu de 6 mois auparavant.
Jusqu’à fin 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) était octroyé aux propriétaires ou locataires pour certains travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale. Cet avantage fiscal était accordé sous conditions de ressources. Il est désormais remplacé par un dispositif de prime énergétique appelé MaPrimeRénov’, attribué en fonction de vos revenus et de la nature de vos travaux. Cette aide financière, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs. Elle est accordée pour l’achat d’équipements et les travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations vouées à réduire votre consommation énergétique. Elle doit être demandée avant le début des travaux et elle est versée à la fin des travaux.
Consommer l’électricité produite à partir de l’énergie solaire implique de raccorder ses panneaux solaires à un ou plusieurs onduleurs. Ces derniers convertissent le courant continu en courant alternatif, identique à celui du réseau traditionnel. Un compteur permet de mesurer conjointement l’électricité consommée et celle injectée sur le réseau national. Il est donc possible de connaître précisément la quantité d’électricité produite.
Les installations permettant l’autoconsommation sont éligibles à une prime à l’investissement. Celle-ci est dégressive et répartie pendant les cinq premières années de fonctionnement de votre installation. Elle est versée automatiquement par EDF aux foyers éligibles.
Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour le 2e trimestre 2022
* kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.
Vous pouvez choisir de revendre tout ou partie de l’électricité produite par vos panneaux solaires. Dans ce cas, les particuliers bénéficient d’une obligation d’achat. En effet, les entreprises de distribution d’électricité, comme EDF, ont l’obligation de vous racheter l’électricité si vous avez signé un contrat d’obligation d’achat ou si l’installation a été réalisée par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Grâce à cette obligation, vous bénéficiez d’un prix de rachat fixé légalement et réévalué chaque trimestre.
Le prix de revente est différent si vous vendez la totalité ou seulement une partie de l’électricité produite. Pour l’application du tarif, la date de votre demande complète de raccordement fait référence. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans. Toutefois, votre installation doit être achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement. Selon les chiffres du deuxième trimestre 2022, pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 0,18 euro/kWh quand il vend la totalité de sa production, ou 0,10 euro/kWh quand il vend uniquement le surplus.
Les particuliers peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus issus de la production solaire. Cette exonération fonctionne que vous vendiez la totalité de votre production d’électricité ou uniquement le surplus après autoconsommation.
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu l’est également de CSG, CRDS et de prélèvements sociaux. Pour cela, votre installation doit remplir trois conditions:
Même exonéré d’imposition, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues au titre de la revente d’électricité. En effet, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C Pro. Indiquez les revenus de vos installations solaires dans la case “Revenus nets exonérés” (case 5NN). Aucun prélèvement n’est effectué. L’administration fiscale garde simplement la trace de vos revenus photovoltaïques.
Quand votre installation solaire a une puissance supérieure à 3 kWc et génère des revenus inférieurs ou égaux à 70.000 euros, vous êtes imposable sur le revenu généré par la vente de l’électricité. Le montant de la vente de votre électricité est considéré comme un chiffre d’affaires issu d’une activité non professionnelle. Il doit être déclaré au régime micro-entreprise, également appelé micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cette catégorie vous exonère de la taxe professionnelle, de l’inscription au registre du commerce et du versement des impôts commerciaux, comme la TVA.
Quand vos revenus sont inférieurs à 70.000 euros, vous devez compléter la case “Revenus imposables” du formulaire 2042 C Pro . Pour le calcul de vos impôts sur ces revenus, les services fiscaux appliquent un abattement de 305 euros ou un abattement forfaitaire de 71% (selon la formule la plus avantageuse pour vous). Ainsi, seuls 29% des revenus tirés de la revente de vos installations solaires sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Votre taux d’imposition dépend de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), elle-même dépendant de vos revenus imposables globaux.
Quand les revenus générés par la revente d’électricité sont supérieurs à 61 euros après abattement, ils sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux.
Le revenu net tiré de la revente d’électricité est donc de 1.736 euros: 2.000 euros − 174 euros − 90 euros.
Quand vos impôts sur le revenu sont imposés à hauteur de 30% (vous gagnez entre 26.421 euros et 70.830 euros), vous devez vous acquitter de 174 euros (580 euros x 30%) d’impôts au titre de la revente d’électricité. À cela, s’ajoutent 90 euros de prélèvements sociaux (580 euros x 15,5%).
Vous êtes imposé sur 580 euros: 2.000 euros x 29%.
Vous avez revendu pour 2.000 euros d’électricité l’année dernière.
Quand les revenus issus de la revente d’énergie électrique s’élèvent à plus de 70.000 euros (et dans la limite de 347.000 euros), vous devez déclarer vos revenus au régime RSS (Régime Réel Simplifié). Il s’agit d’un régime fiscal pour l’imposition des entreprises. Il faut donc vous déclarer comme entreprise. Il est vivement recommandé de vous orienter vers un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Celui-ci est habilité et compétent pour vous fournir un bilan simplifié, un compte de résultat et des annexes. Votre déclaration doit alors être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le régime RSS ne permet pas de profiter d’abattements fiscaux. Vous êtes donc tenu de déclarer votre bénéfice net. Vous devez également compléter le formulaire 2041 C Pro et la déclaration de résultat des BIC (formulaire 2031). Le régime RSS permet de récupérer la TVA sur l’achat du matériel.
Pour l‘administration fiscale, la revente d’électricité solaire par un particulier relève de la gestion privée du patrimoine. Néanmoins, la production d’électricité photovoltaïque ne doit pas être “bien supérieure à la consommation du logement”. C’est pourquoi il est primordial de dimensionner correctement votre installation photovoltaïque.
Selon le Code général des impôts, les panneaux solaires sont exonérés de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Néanmoins, il existe une taxe d’aménagement. C’est un impôt local prélevé pour toutes les constructions avec une emprise au sol supérieure à 5 m2. Elle coûte environ 10 euros par mètre carré de panneau. Quand vos panneaux solaires se trouvent sur le toit de votre maison, vous n’êtes pas concernés.
Les particuliers producteurs d’électricité solaire ne sont pas soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ni à la Contribution Économique Territoriale (CET) quand la puissance des installations est inférieure à 9 kilowatts-crête.
En matière d’énergie éolienne, le territoire français est divisé en zones. En zone de développement éolien (ZDE), votre obligation d’achat est identique à celle de l’énergie solaire. Le contrat de rachat signé avec EDF est garanti pendant 15 ans. Le prix est fixé à 0,082 euro/kWh de la première à la dixième année, puis entre 0,028 euro et 0,082 euro/kWh de la dixième à la quinzième année.
En dehors de la zone de développement éolien, l’obligation de rachat ne s’applique pas. Toutefois, les fournisseurs d’énergie peuvent vous racheter le surplus s’ils le souhaitent, à un prix non réglementé. En ZDE ou ailleurs sur le territoire, vous pouvez choisir de revendre tout ou partie de votre production.
Les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres peuvent être installées sans autorisation d’urbanisme. Au-delà, vous devez solliciter un permis de construire auprès de votre mairie, sous peine d’une amende minimum de 1.200 euros. Comme toutes les installations soumises à autorisation d’urbanisme, les éoliennes de plus de 12 mètres sont soumises à imposition. De plus, vous devez vous acquitter de la taxe d’aménagement . En 2022, son montant est fixé à 3.000 euros par installation.
Le prix d’une éolienne de jardin est variable en fonction du modèle, de la taille et du rendement possible. Il est généralement compris entre 10.000 et 50.000 euros. Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous réserve d’éligibilité. Comme pour l’activité photovoltaïque, le taux de TVA peut être réduit sur le matériel et l’installation d’une éolienne domestique.
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