Sur la requête de la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), le tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler partiellement l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019 au CDG express, qui permettait au projet de liaison aéroportuaire de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.
Pour le juge administratif du tribunal de Montreuil, le CDG express ne répond pas, « par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu […] à une raison impérative d’intérêt public majeur ». C’est la raison pour laquelle il vient d’annuler partiellement l’autorisation environnementale qui lui permettait de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.
Travaux préparatoires du CDG express, sur une piste de l’aéroport de Roissy. © Jgp
C’est le énième rebondissement du très long feuilleton du CDG express, la liaison aéroportuaire directe qui doit relier l’aéroport de Paris Charles de Gaulle à la gare de l’Est. Saisi par la commune de Mitry-Mory, une des villes sur le tracé, le tribunal administratif de Montreuil vient donc, dans un jugement rendu le 9 novembre 2020, d’annuler partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet le 11 février 2019, par un arrêté conjoint des préfets des quatre départements concernés (Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val d’Oise).
Dans son jugement, le tribunal s’appuie sur l’article L. 411-2 du code de l’environnement et à la jurisprudence exigeant que soit reconnue cette « raison impérative d’intérêt public majeur », pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.
Il a en effet noté que, de fait, les circonstances avaient changé depuis la déclaration d’utilité publique de 2017, en raison, dans le contexte de la crise sanitaire, de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les Jeux olympiques 2024. Le tribunal a par ailleurs considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour suffisamment probables plusieurs des avantages attendus du CDG express, à savoir l’amélioration du confort des voyageurs du quotidien du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l’attractivité de la Capitale et de sa région ainsi que la création d’une liaison fiable et ponctuelle entre le centre de Paris et l’aéroport.
Le tribunal administratif a estimé, en revanche, que les insuffisances de l’étude d’impact et de l’enquête publique invoquées par la commune de Mitry-Mory n’étaient pas établies. Il a également considéré, au vu des éléments produits par les parties, que l’autorisation attaquée ne méconnaissait pas les documents de programmation (notamment le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieille Mer), ne comportait pas de risques pour la sécurité et la santé humaine (notamment en termes d’inondation) et assurait suffisamment le respect des objectifs du site Natura 2000 « Sites de Seine-Saint-Denis ». En conséquence, le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre l’autorisation environnementale en tant qu’elle permet une installation et des travaux (IOTA) soumis à la « loi sur l’eau » et en tant que le projet a des incidences sur un site Natura 2000.
Pour rappel, le projet de liaison ferroviaire directe entre la gare de l’Est à Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle a été déclaré d’utilité publique par un arrêté interpréfectoral modifié, en dernier lieu, le 31 mars 2017. Depuis 2017, l’autorisation environnementale constitue une procédure intégrée qui fusionne les différentes décisions requises par plusieurs lois, notamment, dans le cas présent, au titre de la police sur l’eau, des sites Natura 2000 et de l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.
Consultez le jugement du TA Montreuil n°1906180
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