Achèvement du volet réglementaire de la mue du CGEDD en IGEDD (fonctionnement de l’inspection, MRAe, conventions MRAe/DREAL…) – Le blog juridique du monde public

Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis désormais un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) devenu, depuis le 1er septembre 2022, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Une évolution qui s’inscrit dans le cadre, notamment, du volet « inspections générales » de la réforme de la haute fonction publique de l’Etat. 
 
 
 
Le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans de nombreux domaines (environnement ; mobilités ; BTP ; mer ; aménagement et logement ; changement climatique…), avec moult missions d’expertise, d’audit, d’études et une inspection générale bien connue, ainsi que quelques fonctions consultatives.
A l’été 2020, le CGEDD a été réformée par le décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 et par un arrêté du même jour (NOR: TREV2015783A) :
Avec une modification des fonctions et, surtout, des formations en matière d’autorité environnementale (Ae), un référentiel de règlement intérieur pour les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), une adaptation de la composition des collèges de ces MRAe, une conférence des autorités environnementales…
Voir ensuite sur ces MRAe :
Cette réforme du CGEDD a été prolongée, pour ce qui est des missions et de l’organisation, par l’arrêté du 22 décembre 2021 (NOR : TREV2138057A). 

Mais, en parallèle, la réforme de la haute fonction publique est passée par là, avec notamment l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 puis le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (NOR : TFPF2139304D).
Voir :
 

Dans ce cadre, par le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, a été substituée (à compter du 1er septembre 2022) la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » (NOR : TREK2217293D) :
Voici la notice officielle de ce décret :
Notice : le décret modifie les dispositions faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable » en leur substituant les termes « inspection générale de l’environnement et du développement durable ». Il modifie également l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions.
Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d’agents exerçant des fonctions d’inspection générale », au sens de l’article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Puis vint un autre décret, comme prévu, portant quant à lui sur l’organisation et les missions de cette IGEDD qui s’avère donc nouvelle sans l’être :
Voici la notice officielle de ce texte qui, lui aussi, logiquement, est entré en vigueur au 1er septembre 2022 :
Notice : conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale.

 

 
 
 
A ensuite été adopté l’arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (NOR : TREK2224658A) :

L’inspection générale de l’environnement et du développement durable compte six sections. L’arrêté en défini comme suit les intitulés et les périmètres :
6° La section études, synthèses, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données.
Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d’inspection générale territoriales, le projet de programme annuel de travail. Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d’améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l’objectif de promotion du développement durable.
Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l’information mutuelle et l’instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l’innovation.
Elle apporte un appui aux missions d’évaluation, de conseil et d’inspection générale en matière de collecte et d’exploitation des données.
 
En tant que de besoin, les missions d’inspection générale territoriales facilitent la réalisation des missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable survenant dans leur ressort territorial.
A l’exception des présidents de section, du président de la formation d’autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d’inspection générale territoriales, chaque membre du service de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d’inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission.
Le secrétaire général de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable est doté de compétence larges et classiques de secrétariat général. 
Les collèges (définis par le chef de service) sont des commissions transversales chargées de coordonner les travaux de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.
L’assemblée générale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable est composée de l’ensemble des agents du service de l’inspection générale. Le programme d’activité de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ainsi qu’un bilan d’activité sont débattus chaque année à l’assemblée générale. L’assemblée générale connaît des projets d’évolution des textes d’organisation du service et est consultée sur l’élaboration et la modification de la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Le comité d’orientation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable est présidé par le chef du service, qui le réunit au moins six fois par an. Il comprend le secrétaire général, les présidents de section, le président de la formation d’autorité environnementale et les coordonnateurs des missions d’inspection générale territoriales.
Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l’inspection, aux déclarations d’intérêts, au comité de déontologie…
Les articles 11 et suivants portent sur la fonction d’autorité environnementale. 
Le chef de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, en tant que président de la conférence des autorités environnementales, anime le réseau des autorités environnementales dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
Au moins une fois par an, le président de la conférence des autorités environnementales réunit les membres des autorités environnementales.
Après leur dernière réunion de l’année, le président de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, les présidents des missions régionales d’autorité environnementale et le commissaire général au développement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l’année écoulée par sa formation.
Le référentiel fixant les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale mentionné à l’article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé à cet arrêté.
Le voici :
Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et (MRAe) le directeur du service régional chargé de l’environnement (DREAL) mentionné à l’article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé à cet arrêté.
Le voici :
 

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