2023 : quel avenir pour la politique économique de l'UE ? – EURACTIV France

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Par : János Allenbach-Ammann | EURACTIV.com | translated by Erika Kadlcikova
09-01-2023 (mis à jour: 09-01-2023 )
La réponse de l’UE à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) risque de dominer les négociations en matière de politique économique en ce début d’année. [Clemens Bilan (EPA-EFE)]
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En 2023, l’agenda de politique économique de l’UE sera probablement axé sur la réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA), un paquet de mesures en faveur des technologies vertes. Les responsables politiques du bloc se pencheront également sur les règles fiscales, la politique commerciale, la reconstruction de l’Ukraine ainsi que sur la stabilité financière.
La loi américaine sur la réduction de l’inflation, en vigueur depuis le 1er janvier, a suscité l’inquiétude dans toute l’Union. Cette dernière prévoit de distribuer largement des subventions pour les véhicules électriques et pour la production d’autres technologies indispensables à la transition écologique de l’industrie.
L’Allemagne et la France sont particulièrement préoccupées par le caractère protectionniste des mesures, qui limitent les subventions aux véhicules électriques fabriqués aux États-Unis. Le 29 décembre, les États-Unis ont quelque peu assoupli ces obligations en convenant que les subventions pour les véhicules électriques commerciaux seraient également disponibles pour les véhicules fabriqués dans l’UE.
La réponse de l’UE à cette loi américaine risque de dominer les négociations en matière de politique économique en ce début d’année. La Commission européenne a annoncé à la fois un assouplissement des règles relatives aux aides d’État et la création d’un Fonds européen de souveraineté, dont la définition est très générale et qui devrait contribuer à financer l’expansion des industries vertes.
Au cours des négociations, l’Allemagne sera en compétition avec d’autres États membres qui sont moins enclins à accorder d’importantes subventions aux entreprises ou qui ont moins de moyens financiers pour le faire. Les petits États membres craignent que les conditions de concurrence équitables du marché unique ne soient compromises si de grands États membres comme l’Allemagne et la France commencent à subventionner leurs industries à grande échelle.
Un fonds européen destiné à soutenir les industries européennes vertes pourrait contrebalancer cette inégalité des conditions de concurrence sur le marché.
Cependant, pour ce faire, il faudrait centraliser davantage de pouvoir d’achat à Bruxelles, ce à quoi le ministre libéral allemand des Finances Christian Lindner s’est déjà opposé. Cette solution pourrait également susciter le scepticisme de petits et moyens États membres qui ne souhaitent pas voir le pouvoir de l’exécutif européen augmenter davantage.
La plupart des États membres de l’UE conviendront de la nécessité de trouver une solution plus amicale avec Washington. Cependant, cela pourrait avoir un coût.
La volonté des États-Unis de disposer d’une plus grande autonomie dans le domaine des technologies vertes et autres technologies est alimentée par leur désir d’être plus indépendants vis-à-vis de la Chine. Les États-Unis pourraient donc voir l’UE devenir elle aussi plus indépendante de la Chine s’ils veulent que les entreprises du bloc bénéficient de leur politique industrielle.
Il est certain que la Chine jouera également un rôle dans d’autres débats politiques de l’UE. Les États membres et le Parlement européen négocient actuellement un instrument de lutte contre la coercition. Cet instrument permettrait à l’Union de prendre des contre-mesures plus efficaces si un pays tente de faire pression sur un État membre à des fins économiques.
La Commission a présenté sa proposition en décembre 2021 et le Parlement et les États membres ont déjà défini leurs positions de négociation. Une des principales questions dans les négociations sera de savoir quelle sera l’étendue des pouvoirs transférés à la Commission.
L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU), que la Commission a proposé l’automne dernier, examine un autre aspect de l’environnement commercial plus géopolitique.
L’IUMU vise à sécuriser l’approvisionnement en marchandises d’importance stratégique par un degré de contrôle plus élevé sur les chaînes d’approvisionnement critiques. Cette année, ce dossier sera négocié à la fois au Parlement et par les États membres.
Certains États membres et représentants de l’industrie critiquent la quantité d’informations que les entreprises seraient tenues de fournir ainsi que le pouvoir que la Commission obtiendrait.
Fin mars, l’exécutif européen devrait présenter la loi européenne sur les matières premières critiques, qui vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement des matières premières les plus importantes pour l’industrie européenne.
Les ministres des États membres de l’Union européenne ont mis en garde contre le fait de donner trop de pouvoir à la Commission européenne et ont demandé une définition claire des termes et des limites de ces pouvoirs dans les situations d’urgence lors d’une réunion à Bruxelles jeudi (29 septembre).
L’incitation à un niveau de contrôle plus élevé sur les matières premières et les produits critiques pourrait néanmoins entraver la réalisation d’un objectif politique de l’UE : la durabilité des chaînes d’approvisionnement.
En février dernier, la Commission a présenté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), qui vise à rendre les entreprises actives sur le marché de l’UE responsables des violations des droits humains et des normes environnementales dans leurs chaînes de valeur.
Les États membres du bloc ont convenu d’une version de la proposition édulcorée en décembre dernier, tandis que le Parlement européen espère parvenir à un accord au début de l’année. Toutefois, les associations industrielles et les organisations de la société civile se montrent très vigilantes et pourraient mener une vaste opération de lobbying sur ce dossier.
En outre, puisque l’environnement commercial s’est détérioré ces dernières années en raison des tensions géopolitiques, la Commission cherche à remettre les accords de libre-échange à l’ordre du jour.
Après avoir achevé les négociations avec la Nouvelle-Zélande et le Chili en 2022, la Commission veut conclure cette année un accord de libre-échange avec le bloc commercial sud-américain Mercosur au cours du second semestre de l’année sous la présidence espagnole du Conseil de l’UE.
Pour soutenir cette démarche, la Commission devrait présenter un nouvel agenda pour l’Amérique latine et les Caraïbes en avril. Dans le même temps, des négociations sont en cours avec l’Inde, qui est un partenaire commercial potentiel très important, mais qui se montre traditionnellement très protectionniste sur le marché.
Les États membres de l’UE ont trouvé une position commune de négociation concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, rendant facultative l’inclusion du secteur financier dans le champ d’application des exigences du devoir de vigilance.
Au niveau macroéconomique, de nombreuses incertitudes subsistent. Les craintes d’une nouvelle récession semblent encore lointaines, mais elles pourraient toujours devenir réalité s’il devait y avoir des pénuries de gaz et d’énergie l’hiver prochain.
La récession pourrait bien être évitée grâce à la récente réouverture de l’économie chinoise, Pékin ayant également mis fin à sa politique « zéro Covid ». Cependant, cette reprise de l’économie chinoise pourrait également permettre de stimuler les prix de l’énergie et donc alimenter l’inflation. Cela constitue l’une des grandes questions macroéconomiques de cette année à laquelle on ne peut répondre pour l’instant.
Certains syndicats indiquent qu’une spirale prix-salaires est peu probable dans l’UE, même si les chiffres du chômage sont actuellement à leur niveau le plus bas.
Le faible taux de chômage va de pair avec la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dont souffrent de nombreuses entreprises. La Commission a fait de l’année 2023 « l’Année européenne des compétences » et devrait présenter un paquet relatif aux compétences et à l’éducation numériques en février.
Cependant, si l’inflation persiste, l’attitude de la Banque centrale européenne (BCE), qui augmente régulièrement ses taux d’intérêt, pourrait créer des soucis aux entreprises et aux États membres très endettés qui devront refinancer leur emprunt à des taux d’intérêt plus élevés.
À la fin de l’automne, la Commission a présenté les lignes directrices pour la réforme des règles fiscales obsolètes pour les États membres de l’UE, visant à accorder aux États membres dont le rapport dette/PIB est élevé davantage de flexibilité et de temps pour réduire leur dette et ainsi stimuler les investissements.
Cependant, certains gouvernements s’opposent à cette approche et la Commission n’a pas encore proposé officiellement des changements. Toute modification des règles fiscales va devoir être finalisée avant que les États membres ne déterminent leurs budgets pour 2024, soit au plus tard en septembre.
Si les changements ne sont pas approuvés assez rapidement, la Commission pourrait être soumise à des pressions pour désactiver les règles fiscales actuelles en recourant à la clause dérogatoire générale pour la cinquième année consécutive.
Ces pressions pourraient devenir encore plus fortes si les États membres se sentent obligés de fournir davantage d’aides d’État à leurs entreprises en raison d’une course aux subventions avec les États-Unis ou avec la France et l’Allemagne par exemple.
Quant à la stabilité, la Commission pourrait se pencher de nouveau sur une autre question centrale pour la stabilité de la zone euro : la stabilité du système bancaire. En mars, l’exécutif européen devrait présenter un paquet de mesures relatives à la gestion des crises bancaires et aux assurances de dépôts afin de corriger les failles de la structure de stabilité financière de l’UE.
Entre-temps, les États membres et le Parlement négocient les exigences de fonds propres imposées aux banques et aux compagnies d’assurance. Les deux parties devraient parvenir à un accord sur ces deux dossiers cette année. Par ailleurs, pour ces deux dossiers, les organisations de la société civile exigent des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne les risques que présente le changement climatique pour la stabilité financière.
En revanche, de nombreux acteurs du secteur financier demandent une plus grande flexibilité.
Les eurodéputés tentent de parvenir à une position commune sur la révision des règles prudentielles pour le secteur européen des assurances. Les avis divergent sur la prise en compte la plus efficace des risques environnementaux.
Les problèmes budgétaires affectent les gouvernements nationaux, mais également le budget de l’UE.
L’année 2022 a montré quelques signes prometteurs indiquant que le mécanisme de conditionnalité du budget de l’UE en matière d’État de droit pourrait être utile pour obliger les États membres autocratiques à mettre en œuvre certaines réformes. Cette année, on verra si la Hongrie met réellement en œuvre les réformes promises pour débloquer sa part des fonds de l’UE.
En outre, le budget européen à long terme, appelé le cadre financier pluriannuel (CFP), sera également revu en milieu d’année. En effet, suite à une série de crises et de hausses de prix, la Commission et le Parlement estiment que les ressources financières disponibles ne sont plus suffisantes au regard des défis à relever.
Cependant, vu que les budgets des États membres sont également sous pression, il sera difficile de rassembler de nouvelles ressources au niveau de l’UE.
La question de la dette commune de l’UE ou d’autres types de ressources propres de l’UE risque de refaire surface, d’autant plus que deux nouveaux besoins de financement potentiellement importants doivent être couverts : le Fonds européen de souveraineté et celui pour la reconstruction de l’Ukraine, qui devrait coûter plusieurs centaines de milliards d’euros.
L’approbation de quelques milliards d’euros d’aide macrofinancière à l’Ukraine, dont elle avait besoin d’urgence, par le biais de garanties des États membres, s’est déjà avérée très difficile en 2022.
De plus, cette année, les négociations porteront sur des montants bien plus importants, que ce soit en raison de la fin de la guerre en Ukraine et de la nécessité de travaux de reconstruction à grande échelle, ou en raison de la poursuite de celle-ci et de la nécessité de soutenir l’économie de guerre ukrainienne.
Silvia Ellena, Jonathan Packroff et Luca Bertuzzi ont contribué à la rédaction de cet article.
Dans un accord qui prévoit le gel de fonds européens destinés à la Hongrie, les négociateurs des États membres se sont mis d’accord sur une aide macrofinancière pour l’Ukraine ainsi que sur une directive visant à mettre en œuvre un impôt minimum sur les grandes multinationales.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
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